Association Française de Cautionnement Mutuel : AFCM
L'Association Française de Cautionnement Mutuel a été créée le 10 juin 1908.
Agréée par la loi de Finances publiée au Journal Officiel du 26 décembre 1908, elle est sous la tutelle directe du Ministre chargé du Budget pour :
•l'approbation des Statuts et de leurs modifications
•l'agrément du Président par le Ministre des Finances
Elle a pour objet de garantir au moyen d'un acte collectif de cautionnement les obligations contractées, vis-à -vis du Trésor Public et divers services publics ou d'utilité publique, par les comptables publics et autres fonctionnaires agents ou employés astreints à fournir un cautionnement en garantie de leur gestion.
Qui peut adhérer ?
L'adhésion est exclusivement réservée aux comptables publics et assimilés.
Elle dispense le comptable du versement sur ses deniers personnels, du cautionnement dont il doit justifier la réalisation lors de sa prise de service.
La demande d'adhésion et les pièces à fournir
Les Comptables publics et assimilés et leurs délégataires soumis à ce titre à l'obligation de cautionnement, peuvent demander à adhérer à l'A.F.C.M. afin que celle-ci se substitue à eux pour apporter la garantie qui leur est imposée.
L'adhésion à l'A.F.C.M. est strictement individuelle et personnelle.
La demande doit donc obligatoirement en être faite par la personne physique astreinte à l'obligation de cautionnement. Elle doit, en principe, être formulée avant la prise des fonctions cautionnées.
A la réception de sa demande d'adhésion, le cautionné est invité à constituer et à transmettre à l'A.F.C.M. le dossier nécessaire composé :
- d'un bulletin d'adhésion (possibilité de téléchargement ou communiqué) pour être dûment rempli et signé;
- de l'avis de nomination à la fonction cautionnée. Cette pièce délivrée et certifiée par l'autorité ayant pouvoir de nomination doit obligatoirement comporter :
•la désignation de la fonction cautionnée;
•les nom et prénom du titulaire de cette fonction;
•le montant du cautionnement fixé conformément aux textes réglementaires;
•la date d'effet de la garantie exigée ou la date d'installation dans les fonctions cautionnées.
En cas de non-réception des pièces susmentionnées dans un délai de 30 jours, l'intéressé est considéré comme ayant renoncé à adhérer à l'Association et son administration est informée de la non-garantie de l'AFCM ...
Association Française de Cautionnement Mutuel
Numéro SIRET : 784 338 295 000 16
Siège social : 36, avenue Marceau - 75381 PARIS Cedex 08
Tél : 01 44 43 93 30
Fax : 01 44 43 93 40
Site web : https://www.afcm.asso.fr
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