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Retraites des fonctions publiques (fonctionnaires et agents non titulaires): Réforme des retraites dans la Fonction publique, Départ anticipé de parents de trois enfants et 15 ans de services, Age de départ à la retraite, Calcul des pensions de retraite

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Direction générale de l'administration et de la fonction publique
Retraites et primes dans la Fonction publique
Une des différences majeures entre le régime des retraites du secteur privé et celui du secteur public est le mode de calcul des pensions. Dans le secteur privé, le calcul se fait sur les 25 meilleures années de salaire pour la retraite du régime général contre les 6 derniers mois dans le public.
Cependant, dans le régime privé, ce calcul comprend l’intégralité du salaire, y compris les primes, à la différence du public où le régime indemnitaire n’est pas pris en compte.
La rémunération des fonctionnaires se compose en effet d’une rémunération principale (appelée traitement indiciaire) à laquelle s’ajoutent des primes.
Depuis la réforme des retraites de 2003, cette différence entre les régimes public et privé a été partiellement réduite. En effet, depuis 2005 un nouveau régime obligatoire par points a été institué sur les primes pour les fonctionnaires des 3 fonctions publiques. Ce dernier permet aux fonctionnaires d’acquérir une retraite en cotisant sur leurs primes et indemnités dans la limite de 20 % de leur traitement indiciaire. Il s’agit du régime additionnel à la Fonction publique sur les primes (RAFP), qui vient en complément du régime des pensions.
Ce nouveau régime produira ses effets progressivement, les premières cotisations ayant été versées qu’à compter de 2005. Pour autant, les agents ayant un taux de primes élevé disposeront de fait d’un taux de remplacement plus faible que leurs homologues du privé.

Départ anticipé de parents de trois enfants ayant accompli 15 ans de services
Le projet de loi portant réforme des retraites ferme le dispositif permettant aux parents de trois enfants, ayant quinze ans de services effectifs et interrompu leur activité pour chaque enfant au moins 2 mois, à partir à la retraite sans aucune condition d’âge.
Cette réforme est cependant mise en place progressivement.

Qui pourra continuer à bénéficier du départ anticipé ?
Le dispositif de départ anticipé restera ouvert aux parents qui à la date du 31 décembre 2011 ont au moins trois enfants et ont effectué 15 années de services efectifs. Ces parents pourront donc continuer à partir en retraite, à la date qu’ils choisissent, y compris après 2010.

Comment sera calculée la pension ?
La pension sera calculée selon les règles de droit commun, notamment avec une décote si la durée d’assurance est incomplète (41 ans en 2013). Un agent qui souhaite partir de manière anticipée se verra appliquer les mêmes règles que les agents de sa génération.
Des mesures transitoires sont prévues afin de ne pas remettre en cause les projets de vie de chacun :
Pour tous les fonctionnaires ayant au moins 3 enfants et 15 années de services effectifs :
Les fonctionnaires qui déposeront avant le 1er janvier 2011 une demande de départ à la retraite conserveront le bénéfice des règles de calcul actuelles, à la condition que leur départ à la retraite intervienne au plus tard le 1er juillet 2011. Les règles appliquées seront celles de l’année où ils ont réuni les deux conditions d’ancienneté (15 ans), de parentalité (3 enfants), avec attribution éventuelle du minimum garanti de pension.
Pour les agents proches de l’âge d’ouverture des droits à la retraite
les fonctionnaires qui, au 31 décembre 2010, sont à moins de 5 ans de l’âge d’ouverture du droit à la retraite bénéficieront, sans limitation de durée, des règles actuelles de calcul de la pension.

Retraites des fonctions publiques
Adresse : 139, rue de Bercy, 75572 Paris cedex 12, France
Site web : https://www.fonction-publique.gouv.fr

 

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