Mutuelle du Ministère de la Justice (MMJ), Règlement du service de caution solidaire de prêt immobilier
Mutuelle du Ministère de la Justice
mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la Mutualité
immatriculée au registre national des mutuelles sous le n° 775 657 521
Règlement du service de caution solidaire de prêt immobilier
Ce texte s'applique aux cautions délivrées par la M.M.J. avant le 31 décembre 2007
Préambule
En application de l’article 112 de ses statuts et dans les limites définies par le code de la mutualité, la Mutuelle, pour faciliter à ses membres participants appartenant aux catégories «A», «B», «C», «D», «R» et «T», l'acquisition, la construction ou l'amélioration d'une habitation destinée à devenir immédiatement ou à brève échéance la résidence principale du membre participant et de sa famille, peut apporter sa caution aux prêts contractés à cette fin hors les prêts des services sociaux de la fonction publique et ceux déjà assortis de mesures de sûreté réelles.
Le service de caution est régi par le présent règlement.
ARTICLE 1
Eu égard au caractère particulier du service du cautionnement solidaire par rapport à l’objet principal de la Mutuelle, l’accès à celui-ci implique une cotisation spécifique et une participation des bénéficiaires à un fonds mutuel de contribution aux risques du service dont les montants ou taux sont fixés par le Conseil d’administration et soumis à la ratification de l’Assemblée générale dans les mêmes conditions que le présent règlement.
Tout adhérent bénéficiant du cautionnement doit s'acquitter d'une cotisation spécifique de 80 € et d'une contribution aux risques du service égale à 1 % du montant du ou des prêts à cautionner restituable dans les conditions définies à la section 4 du présent règlement.
ARTICLE 2
La caution solidaire ne peut concerner qu'une seule opération immobilière familiale quel que soit le nombre de membres participants appelés à en bénéficier (emprunteur et co-emprunteur).
Elle n'est accordée qu'à la condition que son ou ses bénéficiaires (emprunteur et co-emprunteur) aient pris toutes dispositions pour que le prêt cautionné soit remboursé avant l'âge limite de souscription de l'assurance décès-incapacité de travail obligatoire et avant mise à la retraite, sauf à produire une déclaration de cession de créance sur pension au profit de la M.M.J.
Le montant maximum de la caution pouvant être accordée est de 150 000 euros au titre de l'opération concernée.
Section 1 - Nature des prêts
ARTICLE 11
La caution solidaire de la Mutuelle ne peut être accordée que pour des prêts remboursables en une durée maximale de 20 ans (différé éventuel de remboursement inclus ) contractés auprès d'établissements de crédit avec lesquels des protocoles d'accord ont été établis.
Ces établissements sont :
- l'Union de Crédit pour le Bâtiment (U.C.B.)
- LCL
- le Crédit Mutuel
- la Banque Fédérale Mutualiste (B.F.M.)
- la Caisse Centrale des Banques Populaires
- la Banque Postale.
La conclusion de tout nouveau protocole d'accord est soumis à la ratification de l'Assemblée générale.
ARTICLE 12
Les prêts consentis doivent être souscrits en vue de :
- l'acquisition, la construction ou l'amélioration de l'habitation principale du membre participant,
- l'acquisition, la construction, l'aménagement d'une habitation destinée à la retraite, au cours de la période de douze années qui précède la cessation de l'activité professionnelle, même si une première caution a déjà été accordée au titre de la résidence principale.
Mutuelle du Ministère de la Justice
Mutuelle soumise aux dispositions du livre 2 du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le N°Siren 775-657-521.
Siège social : 53, rue de Rivoli - 75038 Paris cedex 01
Tél. : 01 44 76 68 68
Site web : www.mmj.fr
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