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Loi Madelin et Mutuelle complémentaire santé dans le cadre de la loi Madelin

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Loi Madelin et Mutuelle complémentaire santé dans le cadre de la loi Madelin


La loi "Madelin" du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle favorise les conditions d'existence et d'activité des entreprises individuelles et simplifie les formalités administratives. Elle offre par ailleurs la possibilité de déduire du bénéfice imposable - bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC)-les cotisations versées chaque année pour se constituer un complément de retraite par capitalisation ou acquérir des garanties de prévoyance et de complémentaire maladie (mutuelle).

Complémentaire Santé Dans le cadre de la loi Madelin, les cotisations pour les garanties souscrites en complément du régime de base de maladie ("Mutuelles") sont déductibles des revenus BIC ou BNC ( voir les limites de déductibilité)
Mais, contrairement aux autres garanties souscrites dans le cadre de la loi Madelin, les prestations ne sont pas fiscalisées.
Depuis le 1/1/2001, le régime de base des professions libérales, commerçants, artisans, professionnels indépendants, gérants majoritaires, est aligné sur le régime de base de la sécurité sociale des salariés.
Le régime de base des professions libérales remboursait à hauteur de 50% du tarif de convention pour les actes médicaux courants. Depuis le 1/1/2001, ce taux de remboursement est passé à 70%.

Garanties de régimes obligatoires par profession
Indications sur les garanties pour quelques régimes :
> En incapacité temporaire de travail:
CARPIMKO Indemnités journalières après 3 mois et pendant 9 mois
CARCD Indemnités journalières versées après 90j. d'arrêt.
CAVEC Pas d'indemnités
CARMF Indemnités journalières après 90j. d'arrêt
CIPAV Pas d'indemnités
CNBF(+APBF) A partir du 91j. avec relais au 1er j par l'APBF en hospitalisation
ORGANIC Jusqu'au 90ème jour: Minimum: 14,94€ / jour
Maximum: 37,35€ / jour

> En invalidité totale:
CARPIMKO Rente 887,25 € /mois+ major. Conjoint à charge +majoration enfant à charge
CARCD 1687,61 €/mois + majoration enfant à charge 493,93 €/mois.
CAVEC Min. 417,86 €/mois Max. 1253,74 €/mois + Majo Enfant à charge
CARMF Min. 504,61 €/mois Max.1177,36 €/mois+ Majo Conjoint à charge+ Majo Enfant
CIPAV Variable en fonction du nb de points et de la classe de cotisation+ Majo Enfant
CNBF(+APBF) APBF : 1270,36 €/mois
ORGANIC Min. 518,33 €/mois Max. 896,55 €/mois

 

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Flux RSS Loi Madelin et Mutuelle complémentaire santé dans le cadre de la loi Madelin: Mutuelle TNS: mutuelle santé des indépendants, professions libérales, artisans, auto-entrepreneurs


BCAC mutuelle santé, prévoyance, retraite à Courbevoie 92400
Groupe B2V : B2V Gestion, BCAC (Bureau Commun d’Assurances Collectives), PR
(http://www.mutuellefr.org/bcac-mutuelle-sante-prevoyance-retraite-a-courbevoie-92400-s1826.html)

GESTASSUR, complémentaire santé et prévoyance - 75009 Paris
GESTASSUR, Centre de gestion des garanties de santé et de prévoyance. GEST
(http://www.mutuellefr.org/gestassur-complementaire-sante-et-prevoyance-75009-paris-s1823.html)

Mutuelle Cgrm professionnel de santé, TNS, Senior santé prévoyance
CGRM - Courtage Assur Gestion Risque Maladie - Centre Gestion Réglements Ma
(http://www.mutuellefr.org/mutuelle-cgrm-professionnel-de-sante-tns-senior-sante-prevoyance-s1819.html)

Vivinter mutuelle - Siaci Saint Honoré: Mutuelle santé Senior, TNS
Vivinter, centre de gestion santé et prévoyance Une marque du groupe Siaci
(http://www.mutuellefr.org/vivinter-mutuelle-siaci-saint-honore-mutuelle-sante-senior-tns-s1818.html)

Mutuelle Mieux-Etre: Mutuelle santé TNS, contrat Madelin
Mutuelle Mieux-Etre, MaGarantie Santéplus TNS : une complémentaire santé TN
(http://www.mutuellefr.org/mutuelle-mieux-etre-mutuelle-sante-tns-contrat-madelin-s1812.html)

Thématique proche de Loi Madelin et Mutuelle complémentaire santé dans le cadre de la loi Madelin


SOGAREP : centre de gestion des contrats collectifs de frais de santé et de prévoyance. SOGAREP (SOciété de Gestion Administrative de REgimes de Prévoyance) est spécialiste de la gestion des contrats collectifs de frais de santé et de prévoyance pour le compte de tiers. Ces contrats sont essentiellement souscrits par les entreprises auprès de compagnies d’assurances et de mutuelles au profit de leurs salariés. Sogarep exerce son activité sur quatre sites de Touraine : les sites d’Amboise et celui de Bléré dont les ressources sont entièrement mutualisées. Sogarep travaille avec différents régimes sociaux : CPAM, MSA, RSI…. Dans toutes les formules santé Sogarep, vous bénéficiez le tiers payant qui vous permet d'éviter l’avance de frais auprès des...

La Médicale Santé : complémentaire santé et prévoyance des professionnels de santé - Loi Madelin Vous êtes Chirurgien-Dentiste, Masseur Kinésithérapeute, Médecin, Opticien, Pharmacien, Radiologue, Vétérinaire, Biologiste ou Hospitalier, La Médicale Santé est une complémentaire santé au plus près de vos besoins. Pour La Médicale, prendre soin des professionnels de santé est une priorité. Voilà pourquoi elle a conçu La Médicale Santé, l’assurance complémentaire qui vous permet de choisir des prestations adaptées, en fonction de votre activité et de vos besoins comme ceux de votre famille. La complémentaire santé sur mesure : personnalisation des niveaux de remboursement pour vous et votre famille (conjoint, enfants), pas de délai d'attente, aucun...

Prévoyance Santé AG2R La Mondiale : Mutuelle santé Viasanté et Assurance prévoyance TNS AG2R La Mondiale est un groupe français de protection sociale et patrimoniale. Sa gouvernance repose sur le paritarisme et le mutualisme. Ses métiers : - la retraite complémentaire et supplémentaire, - la santé, - la prévoyance, - l’épargne. AG2R La Mondiale assure 15 millions de clients particuliers et 500 000 entreprises soit 1 entreprise sur 4 en France. VIASANTÉ, la mutuelle d’AG2R LA MONDIALE PROTECPRO : des garanties complémentaire santé conçue pour les TNS Commerçants, artisans, professions libérales et dirigeants choisissez une garantie complémentaire santé éligible à la déduction Madelin, spécialement conçue pour répondre à vos besoins en tant...
 
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