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Loi Madelin et Mutuelle complémentaire santé dans le cadre de la loi Madelin

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Loi Madelin et Mutuelle complémentaire santé dans le cadre de la loi Madelin


La loi "Madelin" du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle favorise les conditions d'existence et d'activité des entreprises individuelles et simplifie les formalités administratives. Elle offre par ailleurs la possibilité de déduire du bénéfice imposable - bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC)-les cotisations versées chaque année pour se constituer un complément de retraite par capitalisation ou acquérir des garanties de prévoyance et de complémentaire maladie (mutuelle).

Complémentaire Santé Dans le cadre de la loi Madelin, les cotisations pour les garanties souscrites en complément du régime de base de maladie ("Mutuelles") sont déductibles des revenus BIC ou BNC ( voir les limites de déductibilité)
Mais, contrairement aux autres garanties souscrites dans le cadre de la loi Madelin, les prestations ne sont pas fiscalisées.
Depuis le 1/1/2001, le régime de base des professions libérales, commerçants, artisans, professionnels indépendants, gérants majoritaires, est aligné sur le régime de base de la sécurité sociale des salariés.
Le régime de base des professions libérales remboursait à hauteur de 50% du tarif de convention pour les actes médicaux courants. Depuis le 1/1/2001, ce taux de remboursement est passé à 70%.

Garanties de régimes obligatoires par profession
Indications sur les garanties pour quelques régimes :
> En incapacité temporaire de travail:
CARPIMKO Indemnités journalières après 3 mois et pendant 9 mois
CARCD Indemnités journalières versées après 90j. d'arrêt.
CAVEC Pas d'indemnités
CARMF Indemnités journalières après 90j. d'arrêt
CIPAV Pas d'indemnités
CNBF(+APBF) A partir du 91j. avec relais au 1er j par l'APBF en hospitalisation
ORGANIC Jusqu'au 90ème jour: Minimum: 14,94€ / jour
Maximum: 37,35€ / jour

> En invalidité totale:
CARPIMKO Rente 887,25 € /mois+ major. Conjoint à charge +majoration enfant à charge
CARCD 1687,61 €/mois + majoration enfant à charge 493,93 €/mois.
CAVEC Min. 417,86 €/mois Max. 1253,74 €/mois + Majo Enfant à charge
CARMF Min. 504,61 €/mois Max.1177,36 €/mois+ Majo Conjoint à charge+ Majo Enfant
CIPAV Variable en fonction du nb de points et de la classe de cotisation+ Majo Enfant
CNBF(+APBF) APBF : 1270,36 €/mois
ORGANIC Min. 518,33 €/mois Max. 896,55 €/mois

 

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Flux RSS Loi Madelin et Mutuelle complémentaire santé dans le cadre de la loi Madelin: Mutuelle TNS: mutuelle santé des indépendants, professions libérales, artisans, auto-entrepreneurs


BCAC mutuelle santé, prévoyance, retraite à Courbevoie 92400
Groupe B2V : B2V Gestion, BCAC (Bureau Commun d’Assurances Collectives), PR
(http://www.mutuellefr.org/bcac-mutuelle-sante-prevoyance-retraite-a-courbevoie-92400-s1826.html)

GESTASSUR, complémentaire santé et prévoyance - 75009 Paris
GESTASSUR, Centre de gestion des garanties de santé et de prévoyance. GEST
(http://www.mutuellefr.org/gestassur-complementaire-sante-et-prevoyance-75009-paris-s1823.html)

Mutuelle Cgrm professionnel de santé, TNS, Senior santé prévoyance
CGRM - Courtage Assur Gestion Risque Maladie - Centre Gestion Réglements Ma
(http://www.mutuellefr.org/mutuelle-cgrm-professionnel-de-sante-tns-senior-sante-prevoyance-s1819.html)

Vivinter mutuelle - Siaci Saint Honoré: Mutuelle santé Senior, TNS
Vivinter, centre de gestion santé et prévoyance Une marque du groupe Siaci
(http://www.mutuellefr.org/vivinter-mutuelle-siaci-saint-honore-mutuelle-sante-senior-tns-s1818.html)

Mutuelle Mieux-Etre: Mutuelle santé TNS, contrat Madelin
Mutuelle Mieux-Etre, MaGarantie Santéplus TNS : une complémentaire santé TN
(http://www.mutuellefr.org/mutuelle-mieux-etre-mutuelle-sante-tns-contrat-madelin-s1812.html)

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Les contrats Madelin permettent aux professions libérales, artisans, commerçants, et gérants majoritaires d’améliorer leur protection sociale dans les domaines de la retraite, la prévoyance, la santé, et la couverture du risque perte d’emploi. Afin d’inciter ces professions à se protéger, ces contrats Madelin sont déductibles fiscalement sous réserve de respecter certaines conditions. Contrats Madelin : Il existe quatre types de contrat d’assurance pouvant être retenu dans le cadre fiscal de la loi Madelin : • Le contrat de retraite complémentaire Madelin • Le contrat de prévoyance Madelin • Le contrat de mutuelle complémentaire santé Madelin • Le contrat de perte d’emploi Madelin Contrat Madelin Agricole et dans la cadre fiscal de la loi...

Generali - Plan Gérant Majoritaire et Complémentaire santé Idéo Santé : les solutions de la complémentaire santé et prévoyance pour les travailleurs non-salariés (TNS) - Loi Madelin Vous êtes un professionnel ? Vous exercez une profession libérale ou médicale, vous êtes commerçant ou artisan ? Quel que soit votre métier, vous souhaitez protéger votre entreprise, vos collaborateurs et vos proches. Pour répondre à vos besoins d’assurance, Generali vous propose une offre complète et adaptée. Prévoyance, santé, retraite, responsabilité civile... Generali vous accompagne efficacement et sur le long terme afin d’assurer la pérennité de votre activité. Solutions Prévoyance et Santé pour les travailleurs non-salariés (TNS) - Loi Madelin : Le Plan Gérant...

Mutex Prévoyance TNS : Moduvéo Pro (le décès et l'arrêt de travail) et Édéo (la dépendance) pour les travailleurs non-salariés - Loi Madelin. Le décès et l'arrêt de travail : Moduvéo Pro - Label d’excellence 2016 des Dossiers de l’Epargne Maladie, accident… Lorsqu’on est un professionnel, il est indispensable de sécuriser ses revenus et ceux de sa famille. Moduvéo Pro assure à votre foyer un complément de revenus en cas d’incapacité de travail, de perte totale et irréversible d’autonomie, de maladies graves et redoutées ou de décès. Moduvéo Pro est modulable - Vous déterminez le montant des indemnités journalières souhaitées. - Moduvéo Pro s’adapte à votre activité. Si vous êtes gérant majoritaire de votre entreprise, vous pouvez...
 
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