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Loi Madelin et Mutuelle complémentaire santé dans le cadre de la loi Madelin

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Loi Madelin et Mutuelle complémentaire santé dans le cadre de la loi Madelin


La loi "Madelin" du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle favorise les conditions d'existence et d'activité des entreprises individuelles et simplifie les formalités administratives. Elle offre par ailleurs la possibilité de déduire du bénéfice imposable - bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC)-les cotisations versées chaque année pour se constituer un complément de retraite par capitalisation ou acquérir des garanties de prévoyance et de complémentaire maladie (mutuelle).

Complémentaire Santé Dans le cadre de la loi Madelin, les cotisations pour les garanties souscrites en complément du régime de base de maladie ("Mutuelles") sont déductibles des revenus BIC ou BNC ( voir les limites de déductibilité)
Mais, contrairement aux autres garanties souscrites dans le cadre de la loi Madelin, les prestations ne sont pas fiscalisées.
Depuis le 1/1/2001, le régime de base des professions libérales, commerçants, artisans, professionnels indépendants, gérants majoritaires, est aligné sur le régime de base de la sécurité sociale des salariés.
Le régime de base des professions libérales remboursait à hauteur de 50% du tarif de convention pour les actes médicaux courants. Depuis le 1/1/2001, ce taux de remboursement est passé à 70%.

Garanties de régimes obligatoires par profession
Indications sur les garanties pour quelques régimes :
> En incapacité temporaire de travail:
CARPIMKO Indemnités journalières après 3 mois et pendant 9 mois
CARCD Indemnités journalières versées après 90j. d'arrêt.
CAVEC Pas d'indemnités
CARMF Indemnités journalières après 90j. d'arrêt
CIPAV Pas d'indemnités
CNBF(+APBF) A partir du 91j. avec relais au 1er j par l'APBF en hospitalisation
ORGANIC Jusqu'au 90ème jour: Minimum: 14,94€ / jour
Maximum: 37,35€ / jour

> En invalidité totale:
CARPIMKO Rente 887,25 € /mois+ major. Conjoint à charge +majoration enfant à charge
CARCD 1687,61 €/mois + majoration enfant à charge 493,93 €/mois.
CAVEC Min. 417,86 €/mois Max. 1253,74 €/mois + Majo Enfant à charge
CARMF Min. 504,61 €/mois Max.1177,36 €/mois+ Majo Conjoint à charge+ Majo Enfant
CIPAV Variable en fonction du nb de points et de la classe de cotisation+ Majo Enfant
CNBF(+APBF) APBF : 1270,36 €/mois
ORGANIC Min. 518,33 €/mois Max. 896,55 €/mois

 

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Flux RSS Loi Madelin et Mutuelle complémentaire santé dans le cadre de la loi Madelin: Mutuelle TNS: mutuelle santé des indépendants, professions libérales, artisans, auto-entrepreneurs


BCAC mutuelle santé, prévoyance, retraite à Courbevoie 92400
Groupe B2V : B2V Gestion, BCAC (Bureau Commun d’Assurances Collectives), PR
(http://www.mutuellefr.org/bcac-mutuelle-sante-prevoyance-retraite-a-courbevoie-92400-s1826.html)

GESTASSUR, complémentaire santé et prévoyance - 75009 Paris
GESTASSUR, Centre de gestion des garanties de santé et de prévoyance. GEST
(http://www.mutuellefr.org/gestassur-complementaire-sante-et-prevoyance-75009-paris-s1823.html)

Mutuelle Cgrm professionnel de santé, TNS, Senior santé prévoyance
CGRM - Courtage Assur Gestion Risque Maladie - Centre Gestion Réglements Ma
(http://www.mutuellefr.org/mutuelle-cgrm-professionnel-de-sante-tns-senior-sante-prevoyance-s1819.html)

Vivinter mutuelle - Siaci Saint Honoré: Mutuelle santé Senior, TNS
Vivinter, centre de gestion santé et prévoyance Une marque du groupe Siaci
(http://www.mutuellefr.org/vivinter-mutuelle-siaci-saint-honore-mutuelle-sante-senior-tns-s1818.html)

Mutuelle Mieux-Etre: Mutuelle santé TNS, contrat Madelin
Mutuelle Mieux-Etre, MaGarantie Santéplus TNS : une complémentaire santé TN
(http://www.mutuellefr.org/mutuelle-mieux-etre-mutuelle-sante-tns-contrat-madelin-s1812.html)

Thématique proche de Loi Madelin et Mutuelle complémentaire santé dans le cadre de la loi Madelin


Sphéria Vie, Prévoyance des travailleurs non-salariés (TNS) : Formalités médicales simplifiées, garantie de décès jusqu'à 76 ans. Spécialisée en assurances de personnes, Sphéria Vie propose des solutions en prévoyance individuelle et collective, et en assurance vie. Elle intervient sur des garanties en cas de décès, d'invalidité, de perte totale et irréversible d'autonomie, d'hospitalisation et d'arrêt de travail. Agréée en branches 1 (accident), 2 (maladie) et 20 (vie), Sphéria Vie propose des offres qui viennent enrichir l’offre santé de nos partenaires en prévoyance, assurance de prêt et épargne. Sphéria Vie, filiale à 100 % d’Harmonie Mutuelle, exerce son activité d’assurance de personnes auprès d’une clientèle de particuliers et...

Prévoyance Santé AG2R La Mondiale : Mutuelle santé Viasanté et Assurance prévoyance TNS AG2R La Mondiale est un groupe français de protection sociale et patrimoniale. Sa gouvernance repose sur le paritarisme et le mutualisme. Ses métiers : - la retraite complémentaire et supplémentaire, - la santé, - la prévoyance, - l’épargne. AG2R La Mondiale assure 15 millions de clients particuliers et 500 000 entreprises soit 1 entreprise sur 4 en France. VIASANTÉ, la mutuelle d’AG2R LA MONDIALE PROTECPRO : des garanties complémentaire santé conçue pour les TNS Commerçants, artisans, professions libérales et dirigeants choisissez une garantie complémentaire santé éligible à la déduction Madelin, spécialement conçue pour répondre à vos besoins en tant...

BNP Paribas Cardif : Cardif Protection Pro - Contrat de prévoyance - loi Madelin pour les travailleurs non-salariés (TNS). Une offre complète aux garanties et options renforcées, une protection ajustée aux besoins de chaque travailleur indépendant. Cardif Protection Pro s'ajuste à chaque typologie de Travailleur Non Salarié : professions libérales - médicales, paramédicales, du chiffre, du droit - artisans commerçants, gérants majoritaires et conjoints collaborateurs... La protection du conjoint collaborateur est possible sans condition d'activité rémunérée. En France, les travailleurs indépendants (TNS – Travailleurs Non-Salariés) représentent une population de 2,3 millions de professionnels. Seul 1 TNS sur 3 est aujourd'hui équipé d'un contrat de...
 
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