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L'indemnité temporaire d'inaptitude
Si vous êtes déclaré inapte suite à un accident de travail ou de trajet, depuis le 1er juillet 2010, vous pouvez bénéficier d'une indemnité temporaire d'inaptitude pendant une durée d'un mois maximum à compter de la date de délivrance de l'avis d'inaptitude, sous réserve de remplir les conditions d'attribution et de ne percevoir aucune rémunération au cours de cette période.
Conditions d'attribution de l'indemnité temporaire d'inaptitude
Comment faire la demande d'indemnité temporaire d'inaptitude ?
1. C'est au médecin du travail qu'il appartient, lors de la délivrance d'un avis d'inaptitude et s'il estime que cette inaptitude est liée à votre accident du travail ou de trajet, de vous informer de la possibilité de faire une demande d'indemnité temporaire d'inaptitude.
À cet effet, il complète le formulaire "Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude" (formulaire S6110) et vous le remet.
2. Remplissez la partie du formulaire vous concernant ; vous devez notamment y indiquer si votre employeur vous versera ou non une rémunération au cours de la période de versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude.
3. Adressez le volet 1 du formulaire à votre caisse d'Assurance Maladie, conservez le volet 2, et remettez le volet 3 à votre employeur.
À noter que votre employeur devra, de son côté, informer votre caisse d'Assurance Maladie de la date de votre reclassement ou de votre licenciement et lui préciser si vous avez perçu ou non une rémunération.Les conditions d'attribution pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude sont les suivantes :
L'indemnité temporaire d'inaptitude n'est pas non plus cumulable avec :
À noter : si vous avez plusieurs employeurs, vous pouvez bénéficier d'une indemnité temporaire d'inaptitude au titre de l'activité salariée pour laquelle vous avez été déclaré inapte, tout en continuant à percevoir une rémunération au titre d'une ou plusieurs autres activités salariées que vous continuez à exercer. Dans ce cas, le montant de votre indemnité temporaire d'inaptitude est proratisé. Le cumul avec des allocations chômage ou des indemnités journalières perçues au titre des autres activités salariées est également possible.
Montant de l'indemnité temporaire d'inaptitude
Instruction de la demande
À réception du formulaire de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude, votre caisse d'Assurance Maladie vérifie si les conditions d'attribution sont remplies et vous adresse un courrier accusant réception de votre demande. Elle procédera ensuite, dès lors que l'avis du service médical est favorable, au versement de votre indemnité temporaire d'inaptitude.
En cas d‘avis défavorable du service médical, votre caisse d'Assurance maladie vous adressera un courrier de notification de refus, avec l'indication des voies de recours pour contester cette décision.
À noter : si la reconnaissance du caractère professionnel de votre accident du travail ou de trajet est en cours d'instruction, votre caisse d'Assurance Maladie suspendra l'examen de votre demande d'indemnité temporaire d'inaptitude jusqu'à la décision de reconnaissance et vous en informera.Le montant de l'indemnité temporaire d'inaptitude est égal au montant de la dernière indemnité journalière AT-MP versée pendant l'arrêt de travail lié à l'accident du travail ou de trajet ayant entraîné l'inaptitude.
À noter :
Versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude
L'indemnité temporaire d'inaptitude est versée sans délai de carence, pour chaque jour de la semaine (y compris les samedi, dimanche et jours fériés) à partir du lendemain de la date de l'avis d'inaptitude et, pour une durée maximum d'un mois, de date à date.
Exemple : l'avis d'inaptitude est délivré le 12 juillet, l'indemnité temporaire d'inaptitude est versée à partir du 13 juillet.
À noter :
La durée de versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude est, en principe, d'un mois, mais cette durée peut être réduite dans deux situations :
Question :
Je travaille depuis moins de deux mois et j'ai été victime d'un accident du travail. Est-ce que je remplis tout de même les conditions pour percevoir des indemnités journalières en cas d'arrêt ?
Réponse :
Oui, si vous êtes salarié ou travaillez à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, vous bénéficiez de l’assurance accidents du travail-maladies professionnelles et ce, dès votre embauche. Vous pourrez donc percevoir des indemnités journalières.
Prélèvements sociaux, impôts, retraite
Le montant de l'indemnité temporaire d'inaptitude est réduit de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de la CSG.
Elle est, comme l'indemnité journalière AT-MP, soumise à l'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de son montant.
Les décomptes de versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude valident vos droits à la retraite. Conservez-les sans limitation de durée, comme vos bulletins de salaire.
Source : Ameli.fr