Finaref avec Convention AERAS: suppression des questionnaires de risques médicaux

Finaref, société membre de l’ASF, s’engage à se conformer à la Convention AERAS. Elle s’accorde sur la suppression des questionnaires de risques médicaux pour les prêts à la consommation affectés ou dédiés (sous réserve des conditions).

La Convention "S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé", ou "AERAS", entre en vigueur le 6 janvier 2007. Cette Convention, destinée à régir les relations des clients emprunteurs avec leurs organismes prêteurs et ceux assureurs de leurs crédits, vient annuler et remplacer les stipulations de la Convention précédente dénommée Belorgey.
De manière générale, la Convention prévoit des dispositions concernant :
o la diffusion de l’information sur l’existence de la convention et ses dispositions,
o le traitement des données personnelles nécessaires à la souscription et à l’exécution des contrats,
o le processus d’instruction des demandes d’emprunt,
o la couverture de certains risques liés aux emprunts;
(Ces deux derniers points intéressent plus spécifiquement certains types d’opérations de crédit que sont les prêts immobiliers et prêts professionnels.)
o les organismes de suivi de la convention, ainsi que des dispositions particulières.
En sa qualité de société membre de l’ASF, Finaref s’engage (et ses partenaires assureurs Finaref Life et Finaref Insurance avec elle) à se conformer à la Convention. Notamment, elle s’engage à respecter la confidentialité des données nominatives de ses clients s’agissant du traitement de leurs données personnelles de santé nécessaires à la souscription et à l’exécution de leurs contrats de crédit et d’assurance. A cet effet, ses clients sont invités, lors de la transmission de toute donnée relative à leur état de santé, à transmettre les informations demandées sous pli confidentiel directement à l’attention du médecin conseil des partenaires assureurs de Finaref.
En outre, elle s’accorde sur la suppression des questionnaires de risques médicaux pour les prêts à la consommation affectés (ex = le Prêt Achat Express) ou dédiés, sous réserve des conditions suivantes :
o leur montant ne dépasse pas 15 000 euros,
o leur durée de remboursement est inférieure ou égale à 4 ans,
o le candidat à l’assurance a 50 ans au plus,
o le candidat à l’assurance dépose une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond susmentionné.
Sur ces opérations de crédit, l’emprunteur doit en effet pouvoir bénéficier a minima de garanties Décès et Invalidité sans avoir à remplir de questionnaire de santé

CA Consumer Finance SA au capital de 346 546 434 EUR.
Etablissement de crédit agréé en qualité de société bancaire par le CECEI (Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ),
31, rue Croix des petits champs, 75001 PARIS – France , et Société de courtage d'assurances, immatriculée auprès de l'ORIAS, sous le numéro 07 008 079 et soumise au contrôle de l'ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles), 61 rue Taitbout, 75 436 Paris Cedex 09.
Siège social : 128-130 boulevard Raspail, 75006 PARIS
542 097 522 RCS PARIS.

Finaref Risques Divers S.A :
Finaref Risques Divers S.A - 329 664 247 RCS Lille
Entreprise régie par le code des assurances
Siège social : Immeuble Romarin, 40 Allée Vauban, 59110 La Madeleine
Soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.

Finaref Vie :
Société Anonyme au capital de 2 200 000 EUR - 325 677 771 RCS Lille
Entreprise régie par le code des assurances
Siège social : 40, Allée Vauban - 59110 – La Madeleine
Soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel : 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09

 

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