Courtier en crédit immobilier : la convention AERAS prévoit une limitation du taux de l’assurance immobilier pour les personnes à l’état de santé précaire, une assurance crédit immobilier à un coût raisonnable, indépendamment de leur état de santé

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Courtier en crédit immobilier : la convention AERAS prévoit une limitation du taux de l’assurance immobilier pour les personnes à l’état de santé précaire, une assurance crédit immobilier à un coût raisonnable, indépendamment de leur état de santé

La plupart des assureurs proposent des formules d’assurance crédit immobilier standard, destinées à des personnes en « bonne » santé. Les autres, ceux qui sont atteints de pathologies graves ou chroniques n’y ont généralement pas accès. C’est principalement pour les protéger que la convention AERAS a été créée.

Concrètement, lors de chaque demande d’assurance crédit immobilier, le souscripteur doit remplir un questionnaire sur sa santé ou même dans certains cas se soumettre à une visite médicale. Si au bout de cette première étape il est « recalé » parce que sa santé est jugée trop fragile son dossier est réexaminé une deuxième, voire si nécessaire une troisième fois, par des médecins spécialisés. Si le troisième examen se solde encore par une réponse négative, l’établissement prêteur essaiera de trouver avec son client une solution de garantie alternative.

Si par contre la réponse a été positive lors des deuxième ou troisième examens une proposition d’assurance sera transmise au client, généralement à des coûts assez élevés, du fait du risque accru. C’est là que la convention AERAS intervient en imposant une limite au taux d’assurance crédit immobilier pourvu que le client réponde à un profil donné. Celui-ci ne pourra ainsi peser plus de 1,5 % dans le TEG (taux effectif global) final.

Des conditions bien déterminées

Pour pouvoir faire jouer la convention AERAS il est nécessaire de répondre à certaines conditions à savoir :
- ne pas dépasser 300 000 euros d’encours de crédit
- ne pas être âgé de plus de 70 ans au terme du crédit
- contracter un prêt immobilier destiné à l’achat de sa résidence principale

Il est en outre nécessaire de ne pas dépasser une certaine tranche de revenus cette dernière étant fonction du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS, publié chaque année) et du nombre de parts dans le foyer fiscal. Ce plafond est égal à :
- 1 fois le PASS pour 2 parts dans le foyer fiscal
- 1,25 fois le PASS pour 2,5 parts dans le foyer fiscal
- 1,5 fois le PASS pour 3 parts ou plus dans le foyer fiscal.

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Convention AERAS (signée par les pouvoirs publics, les banques, les Mutuelles, Assurances et les associations de malades et de consommateurs) permet aux personnes qui souffrent de maladies graves de contracter un prêt immobilier ou un crédit consommation
Lorsque vous souhaitez souscrire un prêt immobilier, professionnel ou un crédit à la consommation, vous devez généralement souscrire une assurance emprunteur couvrant au minimum le décès et l’invalidité pour garantir votre prêt : si vous décédez ou vous retrouvez en état d’invalidité, c’est l’assureur qui remboursera l’établissement de crédit. Il existe des contrats standards. Les tarifs et conditions de ces contrats sont déterminés en fonction d’un risque de santé moyen. Or, lorsqu’une personne présente un risque considéré comme supérieur, elle n’entre plus dans ce cadre standard. Cela peut se traduire par des tarifs beaucoup plus élevés, voire par des refus d’assurance, d’où de graves difficultés d’accès au crédit pour les personnes...

La Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) a signé la convention AERAS le 6 juillet 2006, confirmant ainsi sa volonté de répondre aux demandes de prêts immobiliers et professionnels pour les personnes présentant un risque aggravé de santé
Créée en 1937, sous forme d'un syndicat professionnel, la Fédération française des sociétés d'assurances regroupe 248 entreprises représentant 90 % du marché français de l'assurance et près de 100 % de l'activité internationale des entreprises de ce marché. Elle réunit des sociétés anonymes, des sociétés d'assurance mutuelle et des succursales de sociétés étrangères pratiquant l'assurance et la réassurance. Les cinq missions principales > Représenter les intêréts de la profession auprès de ses interlocuteurs, publics et privés, nationaux et internationaux. > Etre un outil de concertation avec ses différents partenaires tant externes - consommateurs, médias, universitaires, autres secteurs d'activité... - qu'internes - organisations...

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