Retraite Mutualiste du Combattant: retraite non imposable, versée à vie
Délégation Normandie de la France Mutualiste, Retraite Mutualiste du Combattant: Retraite non imposable, non soumise à la CSG et CRDS, versée à vie et cumulable avec toute autre retraite, Participation de l'Etat à la constitution de votre retraite.
Depuis 1923, La France Mutualiste gère la Retraite Mutualiste du Combattant, contrat ouvert aux anciens combattants et victimes de guerre. Aujourd’hui, la Mutuelle est incontournable avec ses contrats d’épargne et de retraite, performants et ouverts à tous.
Les missions :
- informer les combattants d'hier et d'aujourd'hui des droits qui les concernent.
- assurer une présence de proximité sur l'ensemble de la Normandie.
- développer la convivialité de proximité.
- faire connaître et reconnaître la France Mutualiste dans les 5 départements normands.
- recruter de nouveaux adhérents.
Les Avantages de la Retraite Mutualiste du Combattant :
Versements intégralement déductibles du revenu net imposable
Participation de l'Etat à la constitution de votre retraite (12,5 à 60%)
Retraite revaloriée par l'état et par la France Mutualiste par ses excédents
Retraitre versée à vie et cumulable avec toute autre retraite
Retraite non imposable dans la limite du plafond de rente annuelle accordé par l'Etat (1726 € pour 2011) et non soumise à la CSG et CRDS
Au décès, retransmission du capital sans droit de sucession selon la législation en vigueur
Versement minimum de 80 € à l'adhésion et par an
Possibilité de prélèvements automatiques de 30€ mensuel minimum
Retraite mutualiste du combattant : obtention de la carte
Obtention de la carte du combattant
Pour les militaires ayant séjourné au moins 120 jours en Afrique du Nord sur les périodes s'étendant :
· du 31/10/54 au 02/07/62 pour l'Algérie,
· du 01/06/53 au 02/07/62 pour le Maroc
· du 01/01/52 au 02/07/62 pour la Tunisie.
L'obtention de la carte du combattant donne droit a compter de 65 ans a une retraite d'etat defiscalisee de 558.42 € par an et a une demi-part fiscale supplementaire non cumulable par foyer fiscal a compter de 75 ans.
Les demandes doivent être déposées à L'O.N.A.C départemental (Office National des Anciens Combattants).
La FRANCE MUTUALISTE se tient à votre disposition pour vous aider dans votre démarche au siège de la Délégation Haute-Normandie au 02 77 62 79 00 et/ou à la Délégation de Basse-Normandie au 02 14 37 01 00.
Retraite mutualiste du combattant : obtention du TRN
Obtention du Titre de Reconnaissance de la Nation
Pour bénéficier du Titre de Reconnaissance de la Nation, vous devez avoir passé au moins 90 jours, consécutifs ou non, au sein d’une unité des armées françaises sur un territoire où s’est déroulé un conflit permettant l’attribution de la Carte du Combattant.
A la différence de la Carte du Combatant la période ouvrant droit au TRN pour l'Algérie s'étend du 31/10/54 au 01/07/64
Si vous avez participé à l’un de ces conflits, vous êtes concerné :
Afghanistan, Cambodge,Cameroun, Centrafique, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Golfes, Irak, Liban,Madagascar, Mauritanie, Ouganda, Rép.Dém du Congo, Rwanda, Somalie, Suez,Tchad, Timor Oriental, Ex-Yougoslavie, Zaïre, Indochine, Corée, Afrique duNord.
Les demandes doivent être déposées à L'O.N.A.C départemental (Office National des Anciens Combattants)
Adresse de la Délégation Haute-Normandie 761 :
13 rue du bac
76000 ROUEN
Tél : 02 77 62 79 00
Fax : 02 35 89 78 61
Horaires d'ouvertures :
Lundi 14h00 Ã 18h00
du Mardi au Vendredi de 9h30 Ã 12h30 et de 14h00 Ã 18h00
Samedi 9h30 Ã 12h30
Adresse de la Délégation Basse-Normandie (141):
39 avenue du 6 juin
14 000 CAEN
Tél: 02.14.37.01.00
Fax: 02.31.24.72.00
Horaires d'ouvertures : Lundi 14h00 Ã 18h00
du Mardi au Vendredi de 9h30 Ã 12h30 et de 14h00 Ã 18h00
Samedi 9h30 Ã 12h30
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