Santé Senior, TNS et Entreprise - Retraite complémentaire mutualiste - Services de soins mutualistes et conventionnés - Assurance Maladie
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Taxe sur les conventions d'assurance
La taxe de 7%, appelée Taxe sur les Conventions d'Assurance (TCA), n'est pas nouvelle. Depuis sa création en 1983, les contrats d'assurance santé en sont exonérés s'ils respectent certaines conditions : absence de questionnaire médical pour les assurés individuels et absence de tarification en rapport avec l'état de santé.
La réforme de l'Assurance Maladie a ajouté deux nouvelles conditions :
- la non prise en charge de la participation forfaitaire,
- le respect du cahier des charges du contrat responsable.
Ainsi, les contrats ne respectant pas ces conditions sont soumis à cette taxe.
Elle est prélevée par l'assureur et reversée à l'État.
Source : mutmidi.com
