Procédure civile

Il s'agit d'une procédure consécutive à une assignation de l'auteur devant la juridiction compétente.

Un particulier ou un assureur donne alors tous pouvoirs à son avocat afin d'obtenir pour son compte, devant le Tribunal, une indemnisation de son préjudice, le plus souvent suite à l'échec d'un recours amiable.