Santé Senior, TNS et Entreprise - Retraite complémentaire mutualiste - Services de soins mutualistes et conventionnés - Assurance Maladie
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Taux d'invalidité
Code de la sécurité sociale
Partie législative
Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre 4 : Assurance invalidité
Chapitre 1er : Droits propres.
Section 2 : Taux d'invalidité
Article L341-4
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit :
1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;
2°) invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;
3°) invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
