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CSG - Contribution Sociale Généralisée

CSG - Contribution Sociale Généralisée


La contribution sociale généralisée est un impôt dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Il est destiné au financement d'une partie des dépenses de Sécurité sociale relevant des prestations familiales, des prestations liées à la dépendance, de l'assurance maladie et des prestations non contributives des régimes de base de l'assurance vieillesse. La CSG est prélevée à la source sur la plupart des revenus, quels que soient leur nature et leur statut au regard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Son taux varie selon le type de revenu et la situation de l'intéressé.


Les revenus des salariés exerçant leur activité dans le secteur privé sont soumis à la CSG :
> s'ils sont domiciliés en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ;
> et s'ils sont bénéficiaires d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.


A noter : Les revenus des agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif (EPCA) en fonction ou en mission à l'étranger sont également soumis à la CSG si ces agents remplissent les deux conditions.


Prélèvement et versement


> Retenue à la source


La CSG est retenue à la source par :
- l'employeur qui verse les revenus d'activité professionnelle, puis est reversée à l'Urssaf,
- l'organisme qui verse les revenus de remplacement (en précompte), puis est reversée à l'Urssaf,
- l'administration fiscale, sur déclaration de l'intéressé pour les revenus du patrimoine (en même temps que la déclaration de revenus via le formulaire de déclaration n°2042),
- l'établissement payeur (banque ou société d'assurance par exemple) pour les revenus de placement, puis reversé à l'administration fiscale.


> Seuil de recouvrement


Si le montant des trois prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de 2% et la contribution additionnelle de ce prélèvement de 0,3 %), lorsqu'il est appelé par voie de rôle par l'administration fiscale, est inférieur à 61 EUR , ce montant n'est pas recouvré.
Montant valable depuis le 1er janvier 2002.


Revenus soumis au prélèvement


> Revenus d'activité et assimilés


Revenus soumis à la CSG au taux de 7,5% :
- les salaires (montant brut après abattement de 3 % pour frais professionnels, depuis le 1er janvier 2005),
- les allocations de préretraite pour les salariés dont le départ ou la cessation anticipée d'activité a pris effet à partir du 11 octobre 2007,
- les revenus non salariaux des professions indépendantes,
- les revenus tirés de la participation et de l'intéressement,
- les indemnités de licenciement, de mise à la retraite, et les autres sommes versées en cas de rupture du contrat de travail (pour la part excédant le minimum légal ou conventionnel),
- les allocations parentales complémentaires,
- les contributions patronales pour la prévoyance et les retraites supplémentaires.


> Revenus de remplacement


Revenus de remplacement soumis au taux de 6,2% :
- les allocations de chômage,
- les indemnités journalières de maladie, maternité, accident du travail, maladies professionnelles, versées par les organismes de sécurité sociale,
- les indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale versées postérieurement à la rupture du contrat de travail.


Revenus de remplacement soumis au taux de 6,6% :
- les pensions de retraite,
- les pensions d'invalidité,
- les allocations de préretraite, pour les salariés dont le départ ou la cessation anticipée d'activité a pris effet avant le 11 octobre 2007.


> Revenus du patrimoine et de placement


Revenus soumis à la CSG au taux de 8,2 % :
- les revenus fonciers,
- les revenus des locations meublées non professionnelles,
- les revenus des capitaux mobiliers non soumis à prélèvement libératoire,
- les plus values sur biens meubles et immeubles, les plues values, gains en capital et profits,
- les rentes viagères constituées à titre onéreux,
- les revenus de l'épargne salariale,
- les produits de placement soumis à prélèvement libératoire (exemples : bons du Trésor, obligations, titres de créances négociables),
- certains produits de placement exonérés d'impôt sur le revenu (exemples : plans et comptes d'épargne logement, assurance vie, plans d'épargne populaire, plans d'épargne en action, plans d'épargne retraite, capital risque).


Attention : Le taux de la CSG est fixé à 9,5 % pour les revenus du jeu.


Source : vosdroits.service-public.fr