Santé Senior, TNS et Entreprise -  Retraite complémentaire mutualiste - Services de soins mutualistes et conventionnés - Assurance Maladie

 

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Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance

Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance


Elle est chargée du contrôle des mutuelles et est régi par le Code de la mutualité et des institutions de prévoyance complémentaire. Elle s'assure du respect de leurs engagements financiers et examine leurs comptes. En cas de difficultés de gestion, la Commission dispose de larges pouvoirs de surveillance, voire de sanction, et peut nommer un administrateur provisoire. Elle ne dispose pas de services propres ; c'est l'Inspection générale des affaires sociales qui assure ce rôle et peut conduire contrôles et investigations à sa demande.

Détails : Prévoyance TNS sans questionnaire médical - Loi Madelin fr
Prévoyance TNS sans questionnaire médical - Loi Madelin

Assurance Prévoyance Eovi Mcd mutuelle pour les TNS : Arrêt de travail ou invalidité, Accidents de la Vie, Dépendance.
Eovi Mcd mutuelle gère le régime obligatoire et régime complémentaire pour les Travailleurs Non Salarié (TNS).

Eovi Mcd mutuelle
Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la Mutualité.
173 rue de Bercy - CS 31802 - 75584 PARIS Cedex 12.
N° Siren : 317 442 176.

Assurance Prévoyance Eovi Mcd mutuelle : Arrêt de travail ou invalidité - Garanties d'Accidents de la Vie pour professionnel indépendant
Sur votre lieu de travail, à la maison en bricolant, dans les transports, pendant les loisirs,... un accident peut survenir à tout...


Ville : 75584 PARIS Cedex 12
www.mutuellefr.org |

 

 
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