Art. 83 du Code Général des Impôts

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Art. 83 du Code Général des Impôts

Le contrat souscrit en prévoyance collective peut revêtir un caractère à l'adhésion :

Facultative du personnel salarié cadre et/ou non cadre,
Obligatoire de l'une et/ou l'autre de ces catégories de personnel

L'administration fiscale a précisé dans une instruction du 5 décembre 1985, pour les contrats collectifs, les conditions d'obtention pour déductibilité :

Le contrat doit revêtir la forme d'une assurance de groupe s'imposant à la totalité du personnel appartenant à une catégorie donnée.
Le caractère obligatoire peut résulter d'une loi d'une convention collective, d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale de l'employeur.
La cotisation doit comporter une participation financière de l'employeur, celle-ci pouvant être totale.
Les cotisations doivent être fixées à un taux uniforme pour l'ensemble des personnes de la catégorie concernée.

GMC mutuelle TNS: contrat santé prévoyance Madelin

GMC MUTUELLE TNS: complémentaire santé et prévoyance avec la déduction fiscale des contrats Madelin pour les travailleurs non-salariés (TNS)

GMC MUTUELLE TNS SANTE HENNER - CONTRAT LOI MADELIN : complémentaire santé pour les travailleurs indépendants
GMC mutuelle santé TNS Henner est une solution complète couvrant tout ou partie de vos dépenses de santé sans peser sur votre budget.
Ce contrat est éligible à la loi Madelin, avec des cotisations déductibles du bénéfice ou du revenu imposable.

Les garanties :
- Une offre complète et souple avec 5 niveaux de garanties responsables et 1 option non responsable accessible jusqu’au niveau 4.
- La prise en charge...

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Ville : 92200 Neuilly-sur-Seine
www.mutuellefr.org | Détails

Ampli mutuelle: Complémentaire santé, Prévoyance, Assurance vie

AMPLI MUTUELLE - CONTRAT LOI MADELIN : COMPLEMENTAIRE SANTE, PREVOYANCE, RETRAITE SUPPLEMENTAIRE MADELIN ET RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE POUR LES TNS.
Mutuelle AMPLI (Avenir Mutuel des Professions Libérales et Indépendantes), une mutuelle indépendante, est créée en 1968 pour les professionnels libéraux et indépendants.
Elle n'a pas de but lucratif ni d'actionnaires à rémunérer. Sa vocation est d'assurer la protection de ses membres et de leur famille dans un esprit mutualiste en privilégiant la solidarité et l'entraide.

Le contrat AMPLI-Santé est reconnu par le magazine Les Dossiers de l'épargne, presse spécialisée dans l'assurance en obtenant les labels...

Ville : 75017 Paris
www.ampli.fr | Détails