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AEEH - Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé

 

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AEEH - Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé
(précédemment connue sous la dénomination d'Allocation d'Education Spéciale, AES)

 

Allocation destinée à compenser les dépenses supplémentaires qu'occasionne l'éducation d'un enfant handicapé (de 0 à 20 ans). Vous pouvez en faire la demande, dès la naissance de votre enfant, auprès de votre Caisse qui verse les prestations familiales ou auprès de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. A cette allocation de base peut s'ajouter l'un des six compléments, selon la fréquence de l'aide à apporter à l'enfant et le degré de gravité de son handicap.
Avec la loi du 11 février 2005, l'Allocation d'Education Spéciale change de dénomination et devient Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé.
Les demandes d'AEEH sont à déposer à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) du département.

 

Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH), les conditions :

 

Votre droit dépend du taux d'incapacité de l'enfant. Ce taux est apprécié par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Celle-ci se prononce également sur l'attribution de l'allocation, des compléments, et sur leur durée de versement.

 

La Commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est la nouvelle instance chargée des décisions d’attribution des prestations et d’orientation.
Elle remplace la Commission départementale de l’éducation spéciale (CDES) et la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (Cotorep).
Au sein de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées - voir fiche), la CDAPH prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations - après évaluation des besoins et élaboration du plan personnalisé de compensation par l’équipe d’évaluation.
La CDAPH est responsable des décisions pour l’ensemble des aides proposées (Prestation de compensation, AEEH (ex-AES), AAH, cartes d’invalidité ou de priorité, etc.)

Vous avez droit à l'allocation si votre enfant a :

  • une incapacité d'au moins 79%
  • ou une incapacité comprise entre 50% et 80%, s'il fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un service d'éducation spéciale ou de soins à domicile.

Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH), le montant :

 

Vous recevrez 124,54 € par mois et par enfant (bles jusqu'au 31/12/2010).

Ce montant peut être majoré par un complément accordé par la CDAPH qui prend en compte :

  • le coût du handicap de l'enfant,
  • la cessation ou la réduction d'activité professionnelle de l'un ou l'autre des deux parents,
  • l'embauche d'une tierce personne rémunérée.

Une majoration est versée au parent isolé bénéficiaire d'un complément d'Aeeh lorsqu'il cesse ou réduit son activité professionnelle ou lorsqu'il embauche une tierce personne rémunérée.

 


Les compléments et les majorations pour parents isolés se décomposent en 6 catégories :

Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

La PCH est une prestation destinée à aider à financer certains frais liés au handicap. Elle comporte 5 éléments distincts et cumulables :
> les aides humaines
> les aides techniques
> l’aménagement du logement ou du véhicule et les frais de surcoût de transport
> les dépenses exceptionnelles ou spécifiques
> les aides animalières

Une grande différence entre l'AEEH et la PCH est que la première est versée par l'Etat (Caisses d'Allocations Familiales) alors que la seconde est versée par le Conseil général.
Il est prévu que l'extension de la PCH aux enfants se fasse en deux étapes : le choix de la PCH est offert aux familles qui en font la demande depuis le 1er avril 2008, mais les familles gardent la possibilité de conserver l'AEEH (jusqu'à une date encore indéterminéee).

  • Montant du complément
    • 1ère catégorie : 93,41
    • 2ème catégorie : 252,98
    • 3ème catégorie : 358,06
    • 4ème catégorie : 554,88
    • 5ème catégorie : 709,16
    • 6ème catégorie : 1038,36

  • Montant de la majoration parent isolé
    • 1ère catégorie : (pas de majoration)
    • 2ème catégorie : 50,6 €
    • 3ème catégorie : 70,06 €
    • 4ème catégorie : 221,84 €
    • 5ème catégorie : 284,12 €
    • 6ème catégorie : 416,44 €

Si l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale de ses frais de séjour, l'AEEH n'est due que pour les périodes pendant lesquelles l'enfant rentre chez lui : fins de semaines, petites et grandes vacances.

 

Si vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale, vous pourrez recevoir en même temps l'AEEH mais ni son complément ni la majoration pour parent isolé.

 

Droit d’option entre le complément d’AEEH et la Prestation de compensation du handicap (PCH)

 

A compter du 1er avril 2008, un choix vous est offert entre le complément d’AEEH et la Prestation de compensation du handicap PCH servie par le conseil général.

 

En plus de ce choix, il est possible de cumuler le complément d'AEEH avec le troisième élément de la Prestation de compensation (versé si vous avez engagé des frais pour l’aménagement du logement ou du véhicule, ou si vous êtes confrontés à des surcoûts liés au transport).

Règles de cumul avec d'autres prestations
L'attribution de l'AEEH de base et de ses compléments éventuels ne fait pas obstacle au versement des prestations familiales.
L'allocation de présence parentale peut être cumulée avec l'AEEH de base, mais pas avec son complément ni avec la majoration de parent isolé.
Depuis le 1er avril 2008, tous les éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH) sont également ouverts aux bénéficiaires de l'AEEH de base, sous certaines conditions, mais ce cumul est exclusif du complément de l'AEEH. Les parents d'enfants handicapés doivent donc choisir entre le versement du complément d'AEEH et la PCH.
L'AEEH ne peut être attribuée à un jeune handicapé exerçant une activité professionnelle si la rémunération perçue est supérieure à 55 % du montant du  SMIC mensuel.
 

Les démarches

 

Vous devez demander un dossier auprès de la Maison départementale des personnes handicapées, des Caisses d'Allocations Familiales (CAF) et de divers organismes sociaux.

 

Ce dossier comprend une fiche d'identification et tous les formulaires nécessaires à l'instruction de vos demandes dont la demande d'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et la demande de Prestation de compensation (PCH). Vous y joindrez un certificat médical récent établi par votre médecin traitant, une fiche d'état-civil ainsi que diverses pièces justificatives en fonction de la nature de votre demande.

 

Une demande de PCH ne peut être déposée sans demande d’AEEH. La demande de PCH peut être faite :

  • lors de la première demande d'AEEH,
  • à la fin de droit ou à l'occasion du renouvellement de droit à l'AEEH ou à la PCH,
  • en cas d'évolution du handicap de la personne ou des facteurs déterminant les charges de la famille.

Votre dossier complété doit ensuite être envoyé à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Vous pouvez aussi le remettre au point d'accueil de la MDPH le plus proche de votre domicile.

 

Après avoir déposé votre dossier, vous pourrez être convoqué pour une visite médicale. La notification précise l'acceptation ou le refus de votre reconnaissance ainsi que la période de validité.

Source : caf.fr

 

 

 

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