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Indemnité temporaire d'inaptitude

Maladie professionnelle : indemnité temporaire d'inaptitude

L'aptitude ou l'inaptitude physique d'un salarié à l'emploi pour lequel il a été embauché ne peut être appréciée que par le médecin du travail.
Le médecin constate l'inaptitude du salarié après une étude de son poste et de ses conditions de travail et après deux examens médicaux espacés de deux semaines accompagnés, le cas échéant, d'examens complémentaires.
Cas particulier
Toutefois, ces conditions ne s'appliquent pas dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraînerait un danger immédiat pour la santé et la sécurité de l'intéressé ou pour celles de tiers.

Si vous êtes déclaré inapte suite à une maladie professionnelle, à compter du 1er juillet 2010, vous pourrez bénéficier d’une indemnité temporaire d’inaptitude pendant une durée d’un mois maximum à compter de la date de délivrance de l’avis d’inaptitude, sous réserve de remplir les conditions d’attribution et de ne percevoir aucune rémunération au cours de cette période.

Conditions d'attribution de l'indemnité temporaire d'inaptitude

Les conditions d'attribution pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude sont les suivantes :

1. Une maladie reconnue d'origine professionnelle ayant donné lieu à un arrêt de travail indemnisé
   La maladie dont vous souffrez et que vous avez déclarée doit être reconnue comme étant d'origine professionnelle par votre caisse d'Assurance Maladie, à titre initial ou de rechute.
   Elle doit avoir donné lieu à un arrêt de travail pour lequel vous avez perçu des indemnités journalières AT-MP.
2. Une inaptitude susceptible d'être en lien avec la maladie
   à l'issue de votre arrêt de travail, lors de la visite médicale de reprise, le médecin du travail doit vous déclarer inapte au poste de travail que vous occupez et attester que cette inaptitude est susceptible d'être en lien avec votre maladie professionnelle.
3. Une absence de rémunération liée à l'activité salariée
   L'indemnité temporaire d'inaptitude est versée uniquement si vous ne percevez aucune rémunération liée à l'activité salariée pour laquelle vous avez été déclaré inapte.
   Ainsi, l'indemnité temporaire d'inaptitude ne peut se cumuler avec le maintien de votre salaire par votre employeur (ou dans le cadre d'un dispositif complémentaire) ou avec une rémunération versée au titre d'un congé payé quel qu'il soit (congé annuel, RTT, journées de récupération...).

A noter : si vous avez plusieurs employeurs, vous pouvez bénéficier d'une indemnité temporaire d'inaptitude au titre de l'activité salariée pour laquelle vous avez été déclaré inapte, tout en continuant à percevoir une rémunération au titre d'une ou plusieurs autres activités salariées que vous continuez à exercer. Dans ce cas, le montant votre indemnité temporaire d'inaptitude est proratisé (voir ci-dessous : Montant de l'indemnité temporaire d'inaptitude). Le cumul avec des allocations chômage ou des indemnités journalières perçues au titre des autres activités salariées est également possible.L'indemnité temporaire d'inaptitude n'est pas non plus cumulable avec :

• des allocations de l'assurance chômage;
• des indemnités journalières versées pendant un arrêt de travail pour maladie, un congé maternité, paternité ou d'adoption.

Comment faire la demande d'indemnité temporaire d'inaptitude ?

1. C'est au médecin du travail qu'il appartient, lors de la délivrance d'un avis d'inaptitude et s'il estime que cette inaptitude est liée à votre maladie professionnelle, de vous informer de la possibilité de faire une demande d'indemnité temporaire d'inaptitude.
   à cet effet, il complète le formulaire "Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude" (formulaire S6110) et vous le remet.
2. Remplissez la partie du formulaire vous concernant; vous devez notamment y indiquer si votre employeur vous versera ou non une rémunération au cours de la période de versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude.
3. Adressez le volet 1 du formulaire à votre caisse d'Assurance Maladie, conservez le volet 2, et remettez le volet 3 à votre employeur.

Sur ce formulaire, le salarié atteste sur l'honneur qu'il ne disposera d'aucune rémunération liée à son activité salariée pendant la durée de versement de l'indemnité. 

A noter que votre employeur devra, de son côté, informer votre caisse d'Assurance Maladie de la date de votre reclassement ou de votre licenciement et lui préciser si vous avez perçu ou non une rémunération.

Instruction de la demande

Inaptitude du salarié, Examen par le médecin du travail
Il est obligatoire :
- après un congé de maternité,
- après une absence pour maladie professionnelle,
- après une absence d'au moins 8 jours pour accident du travail,
- après absences pour maladie ou accident non professionnels d'au moins 21 jours,
- en cas d'absences répétées pour raisons de santé.
L'examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans les huit jours qui suivent.
Toutefois, lorsqu'une modification de l'aptitude du salarié est prévisible, l'examen peut être demandé avant la reprise du travail, par le salarié, par son médecin traitant ou par le médecin-conseil de la sécurité sociale.
Cet examen permet d'évaluer l'aptitude du salarié à reprendre son emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou l'éventuelle réadaptation du salarié.à réception du formulaire de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude, votre caisse d'Assurance Maladie vérifie si les conditions d'attribution sont remplies et vous adresse un courrier accusant de réception de votre demande. Elle procédera ensuite, dès lors que l'avis du service médical est favorable, au versement de votre indemnité temporaire d'inaptitude.
En cas d‘avis défavorable du service médical, votre caisse d'Assurance maladie vous adressera un courrier de notification de refus, avec l'indication des voies de recours pour contester cette décision.

A noter : si la reconnaissance du caractère professionnel de votre maladie est en cours d'instruction, votre caisse d'Assurance Maladie suspendra l'examen de votre demande d'indemnité temporaire d'inaptitude jusqu'à la décision de reconnaissance et vous en informera.

Montant de l'indemnité temporaire d'inaptitude

Le montant de l'indemnité temporaire d'inaptitude est égal au montant de la dernière indemnité journalière AT-MP versée pendant l'arrêt de travail lié à la maladie professionnelle ayant entraîné l'inaptitude.

A noter :

• Le montant de l'indemnité temporaire d'inaptitude ne peut être ni majoré ni revalorisé au cours de la période de son versement.
• Si vous avez plusieurs employeurs, votre indemnité temporaire d'inaptitude est calculée et versée au prorata de la seule activité salariée pour laquelle vous avez été déclaré inapte.
• Si vous percevez une rente liée à la maladie professionnelle ayant entraîné l'inaptitude, votre indemnité temporaire d'inaptitude sera diminuée du montant journalier de votre rente; si la notification de votre rente intervient après le versement de votre indemnité temporaire d'inaptitude, une régularisation sera effectuée a posteriori.

Versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude

Avis d'inaptitude
Le médecin du travail peut assortir l'avis d'inaptitude de propositions de mutation ou de transformation du poste justifiées par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé du salarié.

Suites données à l'avis d'inaptitude
L'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin et, en cas de refus, de faire connaître les raisons qui motivent son refus d'y donner suite.
En cas de difficulté ou de désaccord portant sur l'appréciation de l'inaptitude du salarié, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur régional du travail.

L'indemnité temporaire d'inaptitude est versée sans délai de carence, pour chaque jour de la semaine (y compris les samedi, dimanche et jours fériés) à partir du lendemain de la date de l'avis d'inaptitude et, en principe, pour une durée maximum d'un mois, de date à date.
Exemple : l'avis d'inaptitude est délivré le 12 juillet, l'indemnité temporaire d'inaptitude est versée à partir du 13 juillet.

A noter
La durée de versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude est, en principe, d'un mois, mais cette durée peut être réduite dans deux situations :

1. Si vous percevez une rémunération pendant la période de versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude
   Dans cette situation, le nombre de jours rémunérés (jours de salaire maintenus par l'employeur, jours de congés payés...) est déduit du nombre de jours de versement de votre indemnité temporaire d'inaptitude. Cette déduction est faite immédiatement si vous avez indiqué cette rémunération lors de votre demande d'indemnité temporaire d'inaptitude. Une régularisation pourra être effectuée a posteriori, le cas échéant, en fonction des informations transmises par votre employeur.
2. Si votre reclassement ou votre licenciement intervient en moins d'un mois
   Dans cette situation, l'indemnité temporaire d'inaptitude n'est plus due à partir de la date, transmise par votre employeur, de votre reclassement ou de votre licenciement et cesse de vous être versée.
   Exemple : la date de reclassement est le 2 août, l'indemnité temporaire d'inaptitude est versée jusqu'au 1er août inclus.
   Une régularisation pourra être effectuée a posteriori, le cas échéant, en fonction des versements effectués à partir ou après cette date.

Prélèvements sociaux, impôts, retraite

Le montant de l'indemnité temporaire d'inaptitude est réduit de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de la CSG.
Elle est, comme l'indemnité journalière AT-MP, soumise à l'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de son montant.
Les décomptes de versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude valident vos droits à la retraite. Conservez-les sans limitation de durée, comme vos bulletins de salaire. 

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