CMU complementaire : dossier de demande.
Vous devez faire la demande de CMU complémentaire auprès d'une caisse d'assurance maladie. Elle seule est habilitée à reconnaître vos droits. En fonction de votre situation personnelle, il peut s'agir d'une CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) ou CGSS (Caisse générale de la sécurité sociale), d'une caisse du régime des indépendants ou d'une caisse de MSA (Mutualité sociale agricole).
Choisir un organisme de gestion
Votre dossier de CMU complémentaire peut être géré par votre caisse d'assurance maladie ou par un organisme complémentaire. Pour demander à un organisme complémentaire (mutuelle, institution de prévoyance ou société d'assurances) de vous assurer pour la CMU complémentaire, il doit être inscrit sur la liste nationale que vous trouverez sur ce site. Lorsqu'il est inscrit sur cette liste, un organisme complémentaire ne peut refuser de vous assurer pour la CMU complémentaire.
Pour faciliter votre recherche, vous pouvez consulter les points d'accueil des organismes complémentaires de votre département. Attention : cette liste des points d'accueil est saisie librement par les organismes complémentaires ; elle peut ne pas être à jour au moment où vous la consultez.
Les documents à présenter
Votre dossier de demande d'ouverture de droits à la couverture maladie universelle (C.M.U.) complémentaire devra comporter le formulaire de demande n° S 3711d, comprenant, notamment, votre déclaration de ressources pour l'ensemble de votre foyer. Il sera accompagné de toutes les pièces justificatives relatives à la condition de résidence, à la composition et aux revenus de votre foyer. Pour le remplir, vous pouvez vous faire assister par un organisme agréé.
N'oubliez pas de compléter également le formulaire de choix de l'organisme complémentaire (n° S 3712 et éventuellement n° S 3713).
La demande de C.M.U. complémentaire est faite pour l'ensemble du foyer, comprenant le demandeur, son conjoint, ou son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), les enfants et autres personnes à charge de moins de 25 ans.
Une demande individuelle est possible pour :
> les enfants mineurs de plus de 16 ans ayant rompu leurs liens familiaux;
> les enfants majeurs (entre 18 et 25 ans) ne vivant plus sous le même toit que leurs parents, ayant rempli une déclaration fiscale séparée (ou s'engageant sur l'honneur et par écrit à le faire l'année suivante) et ne percevant pas de pension alimentaire donnant lieu à déduction fiscale;
> les enfants majeurs (entre 18 et 25 ans), vivant sous le même toit que leurs parents, s'ils sont eux-mêmes parents ou s'ils vont le devenir;
> les mineurs de moins de 16 ans qui relèvent de l'Aide sociale à l'enfance (A.S.E.) ou de la Protection judiciaire de la jeunesse (P.J.J.) par l'intermédiaire de ces deux organismes;
> les conjoints séparés.
Vos pièces justificatives
Pour faire une demande d'affiliation à la C.M.U. complémentaire, imprimez et remplissez le formulaire « C.M.U. complémentaire et aide pour une complémentaire santé » (formulaire S 3711d).
Joignez les pièces justificatives suivantes ou leur photocopie lisible :
> un justificatif d'identité en cours de validité : votre pièce d'identité, passeport ou livret de famille mis à jour.
> un justificatif de résidence stable en France : trois dernières quittances de loyer, ou votre bail de plus de trois mois, vos deux plus récentes factures d'électricité ou de téléphone, un certificat d'hébergement. Les personnes sans domicile fixe, en habitat mobile ou très précaire joindront une attestation de domiciliation établie par le Centre communal d'action sociale (C.C.A.S.) ou une association agréée ;
> si vous avez des personnes à charge : votre livret de famille mis à jour, une attestation de la qualité d'ayant droit.
> si vous êtes déjà ou avez été inscrit à la Sécurité sociale : le numéro d'immatriculation figurant sur votre carte Vitale qu'il vous suffira de présenter à votre caisse d'Assurance Maladie.
> si vos êtes de nationalité étrangère (hors Espace économique européen et Suisse), vous devrez fournir un justificatif de séjour régulier en France : votre titre de séjour ou, à défaut, tout document attestant du dépôt d'un dossier de demande de titre de séjour auprès de la préfecture (récépissé en cours de validité, convocation, rendez-vous en préfecture..) ;
> les justificatifs de vos revenus : avis d'imposition ou de non imposition, bulletins de paie, attestions Assedic, revenus perçus à l'étranger ou versés par une organisation internationale, même s'ils ne sont pas imposables en France, etc.
Le dossier dûment rempli et complété est à déposer ou à envoyer à la caisse d'Assurance Maladie dont dépend votre domicile ou votre adresse administrative.
Votre déclaration de ressources
Sur votre déclaration de ressources, vous devez déclarer l'ensemble des ressources nettes perçues, en France et à l'étranger, par toutes les personnes de votre foyer au cours des douze mois civils précédant la demande, qu'elles soient imposables ou non : salaires, revenus non salariés (de l'année fiscale précédente), allocations de chômage, autres allocations imposables (veuvage, etc.), pensions, retraite et rentes, pensions alimentaires reçues, autres ressources (location de biens immobiliers, revenus d'épargne et de valeurs mobilières, etc.).
Vous devez déduire les pensions alimentaires que vous avez versées.
Sont également examinées : les indemnités journalières, les allocations familiales, le montant de l'Allocation aux adultes handicapés (A.A.H.), vos indemnités si vous êtes en arrêt de travail pour maladie de longue durée, vos allocations Assedic si vous êtes en chômage total ou partiel au moment de la demande, l'Allocation de solidarité spécifique (A.S.S.), l'allocation d'insertion, les biens ou capitaux.
Si vous êtes propriétaire de votre logement, bénéficiaire d'une aide personnalisée au logement (A.P.L.) ou hébergé gratuitement, cet avantage sera ajouté à vos ressources sous la forme d'un forfait logement. Il est calculé en fonction de votre situation.
Des dispositions particulières sont applicables aux travailleurs non salariés et aux salariés agricoles. Pour plus d'informations, contactez votre caisse d'Assurance Maladie.
Besoin d'aide pour compléter votre dossier ?
Si vous souhaitez bénéficier de la C.M.U. complémentaire, vous pouvez demander une assistance à la constitution de votre dossier, adressez-vous à votre caisse d'Assurance Maladie ou à l'un des organismes habilités à vous aider : le Centre communal d'action sociale (C.C.A.S.) de votre ville, les services sanitaires et sociaux, une association agréée ou un établissement de santé. Ces organismes pourront également transmettre votre dossier à votre caisse d'Assurance Maladie, avec votre accord, une fois celui-ci complété.
Effet de la demande
Si votre dossier est complet, votre droit à la CMU complémentaire prend effet le premier jour du mois suivant son octroi, quel que soit l'organisme complémentaire choisi. Exceptionnellement, le droit peut être ouvert avec effet rétroactif.
Source : ameli.fr
