Renouvellement ou sortie du dispositif

CMU complémentaire : Renouvellement ou sortie du dispositif

> Renouvellement de vos droits

Quand et comment demander le renouvellement de vos droits ?
Le renouvellement de vos droits, chaque année, n'est pas automatique : vous devez veiller à remplir, dans les deux mois précédant la fin de vos droits, le formulaire d'affiliation et le choix de votre organisme complémentaire. Lors du renouvellement de vos droits à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire, vous devrez justifier avoir votre foyer habituel et permanent en France ou avoir séjourner plus de 6 mois sur le territoire.

En cas d'avis favorable, vous recevez une nouvelle attestation et la recommandation de mettre à jour votre carte Vitale.
En cas d'avis défavorable, vous conservez toutefois, durant un an, le droit au tiers payant sur la partie prise en charge par l'Assurance Maladie sur présentation de l'attestation de tiers payant que votre caisse vous enverra.

Recours
Si vous contestez un refus d'ouverture de droits à la CMU complémentaire, il convient de saisir la Commission départementale d'aide sociale, dont l'adresse est mentionnée sur la notification de refus. Vous avez un délai de deux mois à compter de la décision de refus pour exercer ce recours.

> Sortie du dispositif

Vous n’avez plus droit à la CMU complémentaire, parce que vos ressources dépassent le plafond CMU. Que se passe-t-il ?
Dans tous les cas, pendant un an, vous pouvez bénéficier de la dispense d’avance de frais pour la part remboursée par l'assurance maladie. Autrement dit, vous n’avez pas à débourser ces sommes.
En outre, plusieurs situations peuvent se présenter.

Le contrat de sortie
Vous aviez choisi la gestion de la CMU complémentaire par un organisme complémentaire (mutuelle, société d’assurances, institution de prévoyance). Cet organisme complémentaire doit vous proposer un «contrat de sortie» pendant un an. Ce contrat prend en charge le même niveau de prestations que la CMU complémentaire, toutefois sans obligation pour les professionnels de santé de respecter les tarifs reconnus par l'assurance maladie. Le montant de la cotisation est défini réglementairement. Il est donc limité (arrêté du 27 avril 2001 fixant le montant maximum des tarifs de prolongation de la CMU). Il est actuellement de 370 € pour une personne seule.

Au bout d’un an, vous entrez dans le droit commun et il n’y a plus de contrat particulier. Il faut donc vérifier le prix et le contenu du nouveau contrat pour ne pas avoir de mauvaises surprises.

Cumuler le contrat de sortie et l'aide complémentaire santé
Vous avez des revenus supérieurs au plafond de la CMU complémentaire mais inférieurs à ce même plafond majoré de 20 % : vous pouvez bénéficier de l'aide complémentaire santé en plus du contrat de sortie. Pour l'obtenir, c'est simple : remplissez soit le formulaire «CMU complémentaire et aide pour une complémentaire santé» (formulaire n° S3711d), soit le formulaire «Aide pour une complémentaire santé» (formulaire n° S3715).

Les aides financières individuelles des caisses
Vous avez des dépenses de soins importantes (prothèses dentaires, forfaits hospitaliers) : vous pouvez solliciter l’intervention du Fonds d’action sanitaire et sociale de votre caisse d’assurance maladie, qui peut vous aider à payer ces dépenses. Vous devez vous adresser à votre caisse. En général, l’action sanitaire et sociale des caisses peut intervenir pour les équipements mal remboursés par la sécurité sociale ou pour le forfait hospitalier. En revanche, elle ne prend en général pas en charge les dépassements pratiqués par certains médecins.
Source : ameli.fr