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UNILIA Mutuelle, Les obligations sociales de l'entreprise : L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 impose aux entreprises de maintenir le salaire en cas d'arrêt de travail des salariés justifiant d'une certaine ancienneté
UNILIA Mutuelle, Les obligations sociales de l'entreprise : L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 impose aux entreprises de maintenir le salaire en cas d'arrêt de travail des salariés justifiant d'une certaine ancienneté
| UNILIA Mutuelle, Les obligations sociales de l'entreprise : L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 impose aux entreprises de maintenir le salaire en cas d'arrêt de travail des salariés justifiant d'une certaine ancienneté | |
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La retraite complémentaire obligatoireVous avez obligation d'adhérer aux régimes de retraite complémentaires AGIRC (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres) / ARRCO (Association des Régimes de Retraite Complémentaire). Ces régimes nationaux sont obligatoires pour toutes les entreprises et leurs salariés exerçant en France. Depuis le 1er janvier 2002, les entreprises nouvelles du domaine interprofessionnel (secteur d'activité non visé par la désignation d'une caisse spécifique ou professionnelle) doivent adhérer à un des deux groupes désignés sur le département. Ce choix s'effectue dans les 3 mois qui suivent la création de l'entreprise. La "mensualisation" L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 impose aux entreprises de maintenir le salaire en cas d'arrêt de travail des salariés justifiant d'une certaine ancienneté. Arrêt pour maladie ou accident simple / Arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle Ancienneté Maintien du salaire à hauteur de 90% Maintien du salaire à hauteur de 66% Maintien du salaire à hauteur de 90% Maintien du salaire à hauteur de 66% - de 1 ans néant 1 à 6 ans du 8ème au 30ème jour du 31ème au 60ème jour du 1er au 30ème jour du 31ème au 60ème jour 6 à 11 ans du 8ème au 40ème jour du 41ème au 80ème jour du 1er au 40ème jour du 41ème au 80ème jour 11 à 16 ans du 8ème au 50ème jour du 51ème au 100ème jour du 1er au 50ème jour du 51ème au 100ème jour 16 à 21 ans du 8ème au 60ème jour du 61ème au 120ème jour du 1er au 60ème jour du 61ème au 120ème jour 21 à 26 ans du 8ème au 70ème jour du 71ème au 140ème jour du 1er au 70ème jour du 71ème au 140ème jour 26 à 31 ans du 8ème au 80ème jour du 81ème au 160ème jour du 1er au 80ème jour du 81ème au 160ème jour 31 ans et + du 8ème au 90ème jour du 91ème au 180ème jour du 1er au 90ème jour du 91ème au 180ème jour La circulaire du 25 août 2005 précise dans quelles conditions la participation de l'employeur pour le financement de la complémentaire santé peut ne pas être assujettie aux cotisations de sécurité sociale. Caractère collectif du régime L'adhésion doit revêtir un caractère collectif, c'est à dire bénéficier de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel où à certaines catégories objectives de personnel. Par exemple un collège. Mise en place selon une procédure déterminée La mise en place de la complémentaire santé peut être adoptée de trois manières : - en application d'une convention collective ou d'un accord collectif national - par la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise - par une décision unilatérale du chef d'entreprise. Caractère obligatoire du régime Seules les contributions des employeurs aux régimes auxquels l'adhésion du salarié est obligatoire peuvent bénéficier de l'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale sous plafond. L'obligation d'adhésion concerne le salarié mais pas ses bénéficiaires. Certains salariés peuvent être dispensés de l'adhésion à la complémentaire santé sans que le caractère obligatoire du contrat soit remis en cause : salariés en CDD, bénéficiaires de la CMU, travailleurs saisonniers, salariés à employeurs multiples bénéficiant déjà d'une couverture obligatoire dans le cadre d'un autre emploi. |
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Informations sur la société: UNILIA Mutuelle, Les obligations sociales de l'entreprise : L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 impose aux entreprises de maintenir le salaire en cas d'arrêt de travail des salariés justifiant d'une certaine ancienneté
| Adresse: | 393 rue de l’Hostellerie |
| Code postal: | 30018 |
| Ville: | NÃŽMES cedex |
| Pays: | France |
| Téléphone: | 04 66 29 09 06 |
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Caisse de Prévoyance et Retraite SNCF, Accidents du travail, Maladies professionnelles: indemnisation d’une maladie professionnelle, remboursement et prise en charge de soins et suivi post-professionnel, versement de la rente ou indemnisation en capital
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF La Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est un organisme de sécurité sociale régi par le titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale, doté de la personnalité morale. Elle est chargée d’une mission de service public au profit : - des agents du cadre permanent, - des anciens agents du cadre permanent titulaires d’une pension servie en application du règlement des retraites du personnel de la SNCF - des ayants droits des individus sus nommés qui sont affiliés de plein droit à la Caisse. Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, maladies professionnelles Vous souhaitez déclarer une maladie professionnelle Définition d’une maladie professionnelle Une maladie peut être reconnue comme maladie professionnelle si elle est la conséquence directe de l’exposition d’un travailleur à un risque...
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF La Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est un organisme de sécurité sociale régi par le titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale, doté de la personnalité morale. Elle est chargée d’une mission de service public au profit : - des agents du cadre permanent, - des anciens agents du cadre permanent titulaires d’une pension servie en application du règlement des retraites du personnel de la SNCF - des ayants droits des individus sus nommés qui sont affiliés de plein droit à la Caisse. Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, maladies professionnelles Vous souhaitez déclarer une maladie professionnelle Définition d’une maladie professionnelle Une maladie peut être reconnue comme maladie professionnelle si elle est la conséquence directe de l’exposition d’un travailleur à un risque...
Mutuelle Santé Prévoyance Réunica, Groupe Réunica: prestation complémentaire vous assurant un certain niveau de rémunération en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle et versement d’une rente complémentaire en cas d’invalidité
Réunica Mutuelle régie par le code de la Mutualité Si vous êtes victime d’un accident sur votre lieu de travail ou sur le trajet qui vous mène à votre travail, ou d’une maladie professionnelle due à l’exposition plus ou moins prolongée à un risque lié à votre activité professionnelle, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, ainsi que de prestations complémentaires, si votre employeur adhère à nos institutions de prévoyance. Prestations de la Sécurité sociale En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la Sécurité sociale vous assure : le versement de 60 % de votre salaire journalier pendant 28 jours, dans la limite de 161,05 € par jour. A partir du 29e jour, l’indemnité passe à 80% du salaire journalier, dans la limite de 214,73 € par jour. Prestation complémentaire Si votre entreprise a souscrit un contrat auprès de Réunica, vous pouvez bénéficier d’une prestation...
Réunica Mutuelle régie par le code de la Mutualité Si vous êtes victime d’un accident sur votre lieu de travail ou sur le trajet qui vous mène à votre travail, ou d’une maladie professionnelle due à l’exposition plus ou moins prolongée à un risque lié à votre activité professionnelle, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, ainsi que de prestations complémentaires, si votre employeur adhère à nos institutions de prévoyance. Prestations de la Sécurité sociale En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la Sécurité sociale vous assure : le versement de 60 % de votre salaire journalier pendant 28 jours, dans la limite de 161,05 € par jour. A partir du 29e jour, l’indemnité passe à 80% du salaire journalier, dans la limite de 214,73 € par jour. Prestation complémentaire Si votre entreprise a souscrit un contrat auprès de Réunica, vous pouvez bénéficier d’une prestation...
Maladies professionnelles : Guide explicatif, Modèles de Lettres déclarant votre maladie professionnelle à la sécurité sociale, Questions / Réponses essentielles rédigées par des professionnels du droit (juristes et avocats), Avis des juges
Maladies professionnelles Les éléments pour faire reconnaître une maladie professionnelle Les cas de maladies professionnelles sont strictement définies dans un tableau des maladies professionnelles. Les modalités d'indemnisation du salarié ayant une maladie professionnelle diffèrent de celle d'un arrêt maladie "classique". Ce dossier rédigé par un expert en droit du travail vous indique comment faire reconnaître le caractère professionnel de votre maladie et les modalités de votre indemnisation. Il précise notamment les modalités de déclaration de maladie professionnelle et le caractère d'une maladie non professionnelle. Questions / Réponses Essentielles Ces questions / réponses sont rédigées par des professionnels du droit : juristes et avocats Quelles sont les conditions du maintien de mon salaire en cas d'arrêt maladie ? Puis-je refuser la ou les propositions de reclassement faites par mon employeur ? Puis-je contester une déclaration...
Maladies professionnelles Les éléments pour faire reconnaître une maladie professionnelle Les cas de maladies professionnelles sont strictement définies dans un tableau des maladies professionnelles. Les modalités d'indemnisation du salarié ayant une maladie professionnelle diffèrent de celle d'un arrêt maladie "classique". Ce dossier rédigé par un expert en droit du travail vous indique comment faire reconnaître le caractère professionnel de votre maladie et les modalités de votre indemnisation. Il précise notamment les modalités de déclaration de maladie professionnelle et le caractère d'une maladie non professionnelle. Questions / Réponses Essentielles Ces questions / réponses sont rédigées par des professionnels du droit : juristes et avocats Quelles sont les conditions du maintien de mon salaire en cas d'arrêt maladie ? Puis-je refuser la ou les propositions de reclassement faites par mon employeur ? Puis-je contester une déclaration...
Maladies professionnelles: Vous êtes victime d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle, A.A.D.V.A.H met à votre disposition la compétence d’un service juridique et médical avec médecins et avocats ainsi qu’une mutuelle à effet immédiat
Association Aide à la Défense aux Victimes Accidentées et Handicapées du Nord (AADVAH) L’A.A.D.V.A.H met à votre disposition la compétence d’un service juridique et médical avec médecins et avocats ainsi qu’une mutuelle à votre disposition à effet immédiat. Elle assure la défense individuelle des assurés sociaux et de leur famille et permet l’amélioration des législations les concernant. Vous êtes victime d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle, nous pouvons vous aider dans les démarches suivantes : - reconnaissance d’accident du travail/maladie professionnelle. - imputabilité des séquelles. - assistance devant la commission de réforme pour les fonctionnaires. - contestation de la date de consolidation. - assistance aux expertises médico-légales (y compris pour les fonctionnaires). - contestation du taux d’I.P.P avec l’intervention d’un Docteur spécialisé en réparation du dommage corporel. - reconnaissance de...
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Mutuelle de France-Sud, Pôle Maladie Professionnelle: accompagnement et aide au montage du dossier de maladie professionnelle, relais avec des cabinets juridiques conventionnés - Ouverte à tous, adhérents ou non, de la Mutuelle de France-Sud
Mutuelle de France-Sud : Maladies professionnelles Maladies professionnelles Etre accompagné avant tout... Plus de 60 % des cancers du poumon sont d'origine professionnelle, de même 80 % des leucémies et la quasi-totalité des cancers de la vessie, 70 % des nouveaux cas de troubles musculo-squelettiques. Les faire reconnaître comme maladie professionnelle par la Sécurité sociale se révèle souvent compliqué... sauf si l'on est bien accompagné. Le pôle Maladies professionnelles de la Mutuelle de France-Sud créé suite aux nombreuses personnes victimes de l'amiante dans l'industrie navale, est aujourd'hui très compétent dans cette marche à suivre... Explications. Toute personne exposée à des risques durant sa vie professionnelle pendant plus de cinq ans peut bénéficier d’une prise en charge renforcée à la condition que sa maladie soit reconnue d’origine professionnelle. Etablir le diagnostic médical est l’étape primordiale. Généralement, pour...
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