Retraite : régimes de retraite de base et de retraite complémentaire, Caisse de retraite; Retraite mutualiste, retraite complémentaire mutualiste

Retraite en France

La retraite par répartition est un système de financement des pensions de retraite qui consiste à les alimenter directement par les cotisations prélevées au même moment dans ce but sur la population active. Le montant global de ces cotisations ("assurance vieillesse") est réparti entre tous les pensionnés.

En France, le système de retraites est basé pour l'essentiel sur le principe de la répartition, les cotisations des actifs servant à payer les pensions versées aux retraités. Ce système comporte de nombreux régimes spéciaux.

Les trois étages du système français de retraite : 

• Le premier étage : les régimes de base légalement obligatoires,
• Le deuxième étage : les régimes complémentaires légalement obligatoires,
• Le troisième étage : les formes d'épargne retraite collective ou individuelle.

La quasi-totalité des assurés est donc affiliée aux deux premiers régimes, qui constituent le coeur du système de retraite français.

Le nombre des assurés relevant de ce troisième étage augmente régulièrement avec le développement de cette forme d'épargne, encouragée notamment par des mesures fiscales.

Régimes de retraite de base obligatoires (parfois appelés de façon impropre "la retraite de la sécurité sociale") et régimes de retraite complémentaire obligatoires

La retraite par capitalisation fonctionne sur le principe de l'accumulation par les travailleurs d'un stock de capital qui servira à financer les pensions de ces mêmes travailleurs devenus inactifs.
Préfon (Caisse Nationale de Prévoyance de la Fonction Publique) est une association à but non lucratif (en loi de 1901) créée le 8 mai 1964 par quatre fédérations de fonctionnaires (CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO).
Préfon est un système de retraite complémentaire facultatif par capitalisation qui transforme des cotisations en rente viagère. Il est ouvert aux agents publics, aux anciens agents publics et aux conjoints d'affiliés.
Première complémentaire retraite des fonctionnaires, Préfon compte 370 000 affiliés, dont 91 000 retraités, pour 9 milliards d’euros d’encours fin 2009. Les fonds sont gérés par le CNP avec le concours de AXA, Groupama et Allianz.
Préfon est le seul fonds d'épargne sur lequel ses adhérents n'ont aucun droit de regard. Ils n'ont en particulier pas accès aux comptes ni à l'assemblée générale.

Il existe en France plus de 600 régimes de retraite de base et plus de 6 000 régimes de retraites complémentaires. On peut distinguer trois grands pôles :

• le secteur privé ajoute à la retraite de base des retraites complémentaires, versées par des organismes relevant de l'Agirc et de l'Arrco, et des Retraite-chapeau (Retraite-chapeau est une retraite financée intégralement par l'entreprise qui est exonérée de cotisations sociales et de CSG.).
• Les régimes autonomes des artisans, commerçants, professions libérales, ainsi que la mutualité sociale agricole (MSA, l'organisme de protection sociale obligatoire des salariés et exploitants du secteur agricole en France)
• Le secteur public compte trois systèmes, selon trois grands groupes d'employeurs :
  • les fonctions publiques territoriale et hospitalière, disposent d'une caisse commune pour le régime de base : la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales)
  • Les fonctionnaires d'état (et des organismes qui en dépendent) n'ont pas de caisse indépendante. L'employeur paye les pensions de base.
  • Les régimes spéciaux de retraite notamment à la SNCF, à la RATP et à l'EDF-GDF, réformés en 2007.

Comme la retraite des fonctionnaires (territoriaux, hospitaliers et d'état) ne tient pas compte des primes, des régimes facultatifs par capitalisation ont été créés dès 1967 (PREFON par exemple). Il existe aussi des régimes complémentaires obligatoires comme l'IRCANTEC, réservée aux non-titulaires, et la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), par capitalisation créé pour les fonctionnaires après la réforme de 2003.

Ces différentes composantes n'ont que peu de points communs, fixés par une loi :

• l'âge légal d'ouverture des droits est fixé à 62 ans depuis la réforme des retraites en France en 2010.
• l'âge de la retraite à taux plein, même en cas de carrière partielle, sera progressivement repoussé à 67 ans, à raison de 4 mois de plus par an à partir de 2011.
• une durée de cotisation de référence (162 trimestres en 2010, base pour des calculs de décotes en cas de départ avant l'âge légal et avant d'avoir cotisé suffisamment, ou de surcote en cas de cotisation plus longue. La réforme des retraites en France en 2010 prévoit un premier décret avant le 31 décembre 2010, qui fixera la durée de cotisation des générations 1953 et 1954. Les durées de cotisation des générations suivantes seront fixées par d'autres décrets, chaque année. L'augmentation envisagée en 2010 portera la durée de cotisation à 165 trimestres pour les générations 1953 et 1954 puis marquera un palier avant d'atteindre 166 trimestres pour les génération 1960 et suivantes.

Le Fonds de Réserve pour les Retraites (FRR) est un fonds d'investissement français créé par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et suite à la loi de financement de la sécurité sociale de 1999 pour assurer avec une dose de capitalisation la pérennité du système français de retraite par répartition. C'est un fonds d'investissement, parfois considéré comme un fonds souverain. Il dépend de la Caisse des dépôts. 

Les régimes de base fonctionnent à prestation définie (la pension est une fraction définie des revenus pris en compte) et à cotisation définie. L'équilibre s'effectue par des réformes, qui se sont succédé depuis 1990, et par le recours au fonds de réserve pour les retraites.

Le montant de la retraite de base, versée par la Sécurité sociale dépend :

• du salaire annuel moyen de base, calculé à partir des meilleures années, appelées "années de référence";
• d'un taux applicable à ce salaire, fixé en fonction de l'âge, mais aussi de la durée totale d'activité. Il varie entre 33,75 et 50% pour un départ à la retraite à 60 ans en 2010;
• du nombre de trimestres dans le régime général seul (d), qui est de 160 trimestres pour ceux nés avant 1949 Ce nombre de trimestres est porté à 161 pour ceux nés en 1949, à 162 pour ceux nés en 1950, à 163 pour ceux nés en 1951 et à 164 pour ceux nés en 1952.

Attention ! Même si un salarié a toujours cotisé, sa pension annuelle ne pourra jamais dépasser 50% du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 34 620 € / 2 = 17 310 € en 2010.

Epargne retraite collective et individuelle

Contrats Madelin
La loi du 11 février 1994, dite loi Madelin a pour objectif de permettre aux travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA) de bénéficier de compléments de pensions de retraite et de compléments de garanties de prévoyance personnelle constitués par des cotisations déductibles du bénéfice imposable

Il existe des dispositifs facultatifs, reconnus ou organisés par l'état, tous par capitalisation. Certains peuvent être souscrits de façon individuelle, dans le cadre des plans d'épargne retraite populaire (PERP) pour les salariés du régime général. D'autres sont souscrits dans un cadre professionnel : PERCO (plan d'épargne pour la retraite collectif) et Plan d'épargne retraite entreprise pour les salariés du privé, Contrats Madelin pour les professions indépendantes etc.

Pour préparer sa retraite, les dispositifs d'épargne ordinaires (notamment l'assurance-vie) sont aussi encouragés fiscalement depuis 1993.

Source : fr.wikipedia.org

 Retraite à taux plein
 Conseil d'orientation des retraites (COR)
Retraite de base et retraite complémentaire ou additionnelle
Retraite - Mutuelle Assurance - Article L222-2
Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-2
Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-4
Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-6
Retraite - Mutuelle Assurance - Article L222-1
Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-1
Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-3
Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-5
 Retraite Epargne : PERP, Plan d’Epargne Retraite Populaire
 Retraite Epargne : PERCO - Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif
 Retraite Epargne : Loi Madelin (principes de la loi Madelin, condition d'accès, plafonds de déductibilités, fiscalité des prestations)
 Loi Madelin - Textes officiels: Loi - Decret
 Résidences, Maisons de retraite mutualistes et services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées
 Pension de réversion du régime général des salariés