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Retraite des fonctionnaires
Le régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat
Retraite des fonctionnaires : Pension de retraite à taux plein
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein (c'est-à -dire sans décote) sous réserve de remplir une condition d'âge ou une condition de durée d'assurance.
Les conditions sont différentes selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire.
Il existe des dérogations à ces conditions d'âge et de durée d'assurance.
Dérogations à la condition d'âge
La possibilité de départ en retraite à 65 ans est maintenue, sous certaines conditions :
• si vous êtes né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus, avez eu au moins 3 enfants et avez interrompu ou réduit votre activité professionnelle pour vous consacrer à l'éducation d'au moins l'un d'entre eux,
• si vous avez élevé un enfant de moins de 20 ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, ou si avez apporté, pendant une certaine durée, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH),
• si vous avez interrompu votre activité professionnelle pour vous occuper d'un membre de votre famille en qualité d'aidant familial,
• si, étant infirmier ou personnel paramédical de la fonction publique hospitalière, vous avez opté pour votre intégration dans les nouveaux corps de catégories A et sédentaire.
Dérogations à la durée d'assurance
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein, sous certaines conditions, même si vous ne totalisez pas le nombre de trimestres d'assurance nécessaire :
• en cas de mise à la retraite pour invalidité,
• en cas de retraite anticipée après au moins 15 ans de services pour incapacité permanente au moins égale à 80 %,
• en cas de retraite à partir de 65 ans pour avoir un enfant de moins de 20 ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, ou pour avoir apporter, pendant une certaine durée, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap,
• en cas de retraite à partir de 65 ans pour avoir été aidant familial d'un membre de votre famille.
Les cotisations
- Taux de cotisation : 7,85%, porté progressivement à 10,55 % en 10 ans à raison d'une augmentation de 0,27 % par an à compter de 2011 pour être aligné sur le taux des assurés relevant du secteur privé.
- Assiette des cotisations : Traitement brut indiciaire.
La retraite des fonctionnaires de l'Etat (Service des Retraites de l'Etat)
- Age légal de départ en retraite : 60 ans, porté progressivement à 62 ans en 2018 selon l'année de naissance au rythme de 4 mois par an.
- Possibilité d'anticipation de l'âge de départ : OUI, à partir de 55 ans porté progressivement à 57 ans sous conditions de durée d'activité dans certains emplois et avant 60 ans en cas d'entrée jeune dans la vie professionnelle et de carrière longue si les conditions de durée d'assurance (total des trimestres validés. La durée d'assurance sert de base au calcul de la retraite) tous régimes et de durée d'activité cotisée exigées dans ce cas particulier sont remplies.
- Durée minimale d'assurance pour un droit à retraite : 8 trimestres à compter du 1er janvier 2011.
- Durée minimale d'assurance pour une retraite à taux plein : 163 trimestres auprès du régime des fonctionnaires en 2011
- Possibilité de départ en retraite après l'âge du taux plein : OUI.
La retraite est majorée (surcote) de 0,75 % par trimestre de services supplémentaires effectué jusqu'au 31 décembre 2008 et de 1,25 % par trimestre de services supplémentaires effectué à compter du 1er janvier 2009.
- Prise en compte de périodes autres que des périodes d'exercice des fonctions : OUI.
C'est le cas, par exemple, du service militaire, des congés de maladie, des périodes d'interruption ou de réduction d'activité en raison d'enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2004...
- Bonifications : OUI.
Par exemple pour les agents qui, sous certaines conditions, ont interrompu leur activité pour élever des enfants nés avant le 1er janvier 2004.
- Majorations : Majoration de 10% du montant de la retraite pour 3 enfants et de 5% par enfant à partir du quatrième (à condition que chaque enfant ait été élevé au moins 9 ans).
- Possibilité de rachat de cotisations : OUI, pour les années d'études supérieures (maximum 12 trimestres) et pour le temps partiel non cotisé (maximum 4 trimestres).
- Pension minimale : OUI.
Il existe un minimum garanti légal, dont le montant varie en fonction du nombre de trimestres pris en compte par le régime des fonctionnaires.
- Pension maximale : 75% du dernier traitement retenu pour le calcul de la pension. Ce pourcentage peut aller jusqu'Ã 80% en cas de prise en compte de certaines bonifications.
Retraite des fonctionnaires : rétablissement au régime général
Si vous appartenez à la fonction publique d'état, la pension de retraite est versée par la caisse des pensions civiles et militaires de retraite.
Si vous appartenez à la fonction publique territoriale ou à la fonction publique hospitalière, la pension de retraite est versée par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL).
Toutefois, si vous quittez définitivement la fonction publique (suite à retraite, démission, licenciement ou révocation), sans avoir accompli un nombre minimum d'années de services, vous n'avez pas droit à une pension de retraite de la part de ces caisses.
Dans ce cas, vos cotisations retraite sont rétablies, c'est-à -dire reversées, au régime général d'assurance vieillesse de la Sécurité sociale, c'est-à -dire à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et à la caisse de retraite complémentaire obligatoire des agents non titulaires de la fonction publique (IRCANTEC).
A votre retraite, vous percevrez donc une pension de retraite de la part de la CNAV et une pension de retraite de la part de l'IRCANTEC et non pas de la caisse des pensions civiles et militaires de retraite ou de la CNRACL.
Paiement des cotisations
Vous disposez d'un délai équivalent à un trimestre par année rétablie pour vous acquitter de votre rappel de cotisations (soit par exemple 8 trimestres, c'est-à -dire 2 ans, pour 8 années rétablies).
Après la date limite de paiement, si la totalité des cotisations dues n'a pas été pas payée, les droits à la retraite correspondant sont perdus.
Lorsque le rétablissement au régime général s'effectue lors du départ à la retraite, les cotisations manquantes sont déduites de votre pension de retraite à raison de 20 % de son montant.
- Retraite imposable : OUI.
- Retraite soumise à cotisation : OUI. CSG : 6,6% ou 3,8% et CRDS : 0,5%.
- Possibilités de cumul emploi/retraite : OUI, sans limitation en cas de cumul de la retraite avec une activité dans le secteur privé ou auprès de certains organismes publics à caractère industriel ou commercial (ex : La Poste, France Telecom, EDF, GDF,...) et limité à un certain montant, en cas de cumul de la retraite avec une activité auprès de certains employeurs publics (ex : une administration de l'Etat, une collectivité territoriale, un établissement public ne présentant pas le caractère industriel ou commercial, un établissement de la Fonction publique hospitalière), sauf dans certaines situations d'âge, de durée de services ou de retraite..
Mode de calcul de la retraite des fonctionnaires de l'Etat :
Montant de la pension = Traitement indiciaire de base x Taux de liquidation x Coefficient de minoration ou de majoration
La date du 60ème anniversaire détermine le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et la date d'ouverture des droits les conditions de décote éventuelle. Cette date d'ouverture des droits est définie comme l'année au cours de laquelle sont remplies toutes les conditions pour bénéficier d'une pension, même si vous ne partez pas à la retraite.
Le traitement indiciaire de base est le traitement indiciaire du dernier emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite.
Le taux de liquidation est proportionnel à la durée de services et de bonification dans la limite de 75 %. Il peut être porté à 80 % en raison d'un certain nombre de bonifications. Pour obtenir une retraite de l'Etat à taux plein de 75 %, la durée de services et de bonification exigée est de 163 trimestres pour une date de 60ème anniversaire en 2011.
Le coefficient de minoration (décote) ou de majoration (surcote) : lorsque la durée d'assurance "tous régimes" (trimestres et bonifications dans la Fonction publique et trimestres acquis au titre d'une autre activité) est supérieure à la durée requise pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % l'année d'ouverture du droit, chaque trimestre de services supplémentaires effectué après le 1er janvier 2004 et au-delà de 60 ans donne droit à une majoration de montant de votre pension (0.75 % par trimestre supplémentaire effectué jusqu'au 31 décembre 2008 et 1,25 % par trimestre supplémentaire effectué à compter du 1er janvier 2009, dans la limite de 20 trimestres). Lorsque la durée d'assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension en vigueur l'année d'ouverture du droit (163 trimestres pour une date de 60ème anniversaire en 2011) un coefficient de minoration de 0,75 % en 2011, 0,875 % en 2012, 1 % en 2013, 1,125 % en 2014 et 1,25 % à partir de 2015 par trimestre manquant, est appliqué au montant de la pension, dans la limite de 20 trimestres.
Les démarches pour bien préparer votre départ en retraite
Réforme des Retraites 2010 Retraite de base et retraite complémentaire ou additionnelle Retraite de la Sécurité Sociale, Régime de retraite de base des salariés de l'industrie, du commerce et des services Caisse de retraite - Assurance Retraite de la Sécurité sociale (CNAV, CARSAT, CGSS, CRAV, CSS) Régimes de retraite complémentaire obligatoires Retraite des fonctionnaires Régimes spéciaux de retraite Retraite complémentaire mutualiste Retraite mutualiste du combattant Surcote, une majoration de pension de retraite de base Cumul emploi - retraite (retraites de bases et complémentaires) Pension de retraite et Rachat de trimestres pour la retraite dans le secteur privé Retraite à taux plein Retraite - Mutuelle Assurance - Article L222-2 Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-2 Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-4 Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-6 Retraite - Mutuelle Assurance - Article L222-1 Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-1 Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-3 Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-5
