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Résiliation mutuelle et loi Châtel : Résilier sa Mutuelle ou Complémentaire Santé grâce à la Loi Châtel
Avant la loi Chatel, les assurés ne pouvaient résilier leur mutuelle santé qu’en informant en lettre recommandée AR leur assureur au moins deux mois avant la reconduction tacite de leur contrat.
Loi Châtel
La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ou loi Chatel est une loi française votée fin 2007. Elle règlemente les liens contractuels entre les opérateurs de téléphonie et leurs clients. De plus elle amende dans le secteur de la distribution la notion de seuil de revente à perte et les délais de paiements maximaux légaux.
Titre : LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Code : NOR : ECEX0768213L
Pays : France
Type : Loi ordinaire
Législature : XIIIe législature de la Cinquième République française
Gouvernement : Gouvernement François Fillon
Adoption : 3 janvier 2008
Promulgation : 5 janvier 2008
Version en vigueur : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008
A cette date ils n'avaient, pour la plupart, pas encore reçu leur nouvel échéancier… En effet, les mutuelles ou complémentaires santé envoyant le plus souvent cet avis longtemps après la date limite de résiliation....
Avec la loi Chatel
> Obligation d'information de la part des compagnies
Avec la loi Chatel, l'information sur la reconduction tacite des mutuelles et complémentaires santé devient obligatoire pour les assureurs (sauf pour les assurances vie ou décès et des contrats groupe).La possibilité pour l’assuré de ne pas reconduire son contrat santé doit lui être notifiée au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation. Si cette information ne lui est pas communiquée dans ce délai, la résiliation du contrat d’assurances est possible sans pénalités, à compter de la date de reconduction.
> Délai de réception de l'avis d'échéance annuelle
La loi Chatel définit les délais, conditions de résiliation et de reconduction des contrats d'assurances individuels renouvelables par tacite reconduction, notamment les Mutuelles et Complémentaires Santé.
Les contrats groupe ne sont pas concernés par cette loi. Visant à faciliter la résiliation des contrats à reconduction tacite, ce texte a considérablement changé la donne sur les contrats d'assurance. LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 (Article L113-15-1) servant à conforter la protection et la confiance des consommateurs
Selon une interprétation simplifiée (la loi étant la seule référence légale), 3 cas se présentent à vous :
Loi Châtel - Contexte
Le Parlement vote le 20 décembre 2007 le projet de loi « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » présenté par Luc Chatel, secrétaire d’État à la Consommation.
L'objectif de cette loi est de favoriser la libre concurrence et de baisser les prix.
Pour pouvoir suivre facilement l'évolution des prix tant pour les consommateurs que pour les pouvoirs publics, Christine Lagarde ministre de l'économie demande le lancement d'un observatoire des prix et des marges qui recoupe les données Nielsen et IRI. Ces données permettent de faire évoluer progressivement la loi Chatel pour la rendre la plus efficace possible.
1. L’assureur envoie l’avis d’échéance et prévient l’assuré de la possibilité de résilier sa mutuelle au moins 15 jours avant la fin du préavis.
Dans ce cas l’assuré peut dénoncer son contrat d’assurance dans les termes prévus aux conditions générales (respect du préavis prévu aux Conditions générales soit 2 ou 3 mois)
2. L’assureur envoie l’avis d’échéance et informe l’assuré de sa faculté de renonciation de sa mutuelle quelques jours avant l’échéance principale. Dans ce cas, l’assuré dispose d’un délai de 20 jours à compter de l’envoi de l’avis d’échéance pour dénoncer son contrat (bien garder l’enveloppe)
3. L’assureur n’informe pas l’assuré de sa faculté de dénoncer sa mutuelle. Dans ce cas, l’assuré peut résilier à tout moment son contrat. L’assuré doit alors adresser à son assurance une lettre recommandée avec accusé réception. Si l'assuré a déjà payé une somme, l'assureur a l'obligation de le rembourser dans les 30 jours suivant sa résiliation. S'il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts.
> Loi Chatel - Article L136-1
> Loi Chatel - Article L113-15-1
> Loi Chatel - Article L221-10-1
