Régimes spéciaux de retraite
Régimes spéciaux de retraite en France
Les réformes des régimes spéciaux
En 1995, le gouvernement d'Alain Juppé échoue à rapprocher les régimes spéciaux de retraite du régime général à la suite d'un important mouvement de grève.
En 2007, le gouvernement François Fillon projette une réforme des régimes spéciaux qui envisage l'alignement sur le régime des fonctionnaires, donc le maintien du calcul des pensions sur les 6 derniers mois et non sur les 25 meilleures années.
Certains ont des origines très anciennes : le régime spécial de la SNCF est, par exemple, issu des différents régimes spéciaux des chemins de fer nés au 19ème siècle.
A la création du régime général en 1945, ces régimes spéciaux ont subsisté en dépit de l'évolution des conditions de travail et de l'accroissement de l'espérance de vie.
Les régimes spéciaux de retraite sont des régimes de retraite dont bénéficient des employés de certaines grandes entreprises publiques, (SNCF, RATP), ou de branches entières comme celle des Industries Electriques et Gazières (EDF, GDF, Entreprises locales de distribution d'électricité et de gaz en France), les membres de certaines professions liées à la fonction publique (militaires, policier etc.) mais aussi d'autres professions (marins, clerc de notaire, salariés de l'opéra de Paris, etc.). Les différences de statut portent sur l'âge de cessation d'activité (généralement inférieur à 60 ans) et sur la durée de cotisation (en général moins que les 41 annuités exigées pour le régime général).
D'après le Conseil d'orientation des retraites, l'examen des régimes spéciaux est à étudier avec précaution pour quatre principales raisons :
Conseil d'orientation des retraites (COR)
Le Conseil d'orientation des retraites a été créé en 2000 en pour étudier la question de la retraite en France. Il s'agit d'une structure pluraliste et permanente, associant des parlementaires, des représentants des partenaires sociaux, des experts et des représentants de l'état français.
Il a pour mission essentielle d'assurer le suivi et l'expertise concertée permanente du système d'assurance vieillesse et de faire des propositions. Il a contribué à l'élaboration de la loi Fillon.
Le COR remet au gouvernement un rapport annuel sur l'état du système de retraite français. Il doit préparer la réforme 2010 des retraites, en particulier sur les questions de retraite à taux plein et d'âge légal de départ à la retraite.
- la population concernée est différente de la population en général (exemple, à la SNCF, il y a surtout des hommes). La comparaison démographique pourrait en être faussée.
- Les régimes spéciaux jouent en général le rôle des dispositifs de préretraite des salariés du privé. Il est intéressant de rapprocher l'âge de cessation d'activité (57,5 ans dans le privé) et l'âge d'ouverture des droits à retraite (61,3 ans). La différence est pour l'instant prise en charge par l'état, via les dispositifs de préretraite ou de dispense de recherche d'emploi.
- La comparaison est difficile lorsque l'on rapproche les montants des prestations, les taux de remplacement ou les taux d'effort contributif des différents régimes.
- Les avantages des régimes spéciaux sont financés par les entreprises et font partie du contrat passé avec le salarié. A titre d'exemple, 5 années sur une carrière de 40 ans représentent l'équivalence d'un mois et demi par année, soit 12%. Toujours à la SNCF, il n'y a pas de treizième mois.
Aucun de ces régimes ne calcule la future pension sur la moyenne des 25 meilleures années mais le plus souvent sur la moyenne des 6 derniers mois (ou parfois sur le dernier mois de salaire ).
Régimes en déséquilibre
Ces régimes présentent globalement des ratios démographiques entre actifs et pensionnés plus faibles que le régime général :
- 500 000 actifs pour 1,1 million de pensionnés pour l'ensemble des régimes spéciaux.
- 18 millions d'actifs pour 15 millions de pensionnés au régime général (assurance vieillesse et aux régimes complémentaires obligatoires de retraite).
Compensation du déséquilibre démographique en France
La population active française évolue : certains secteurs d'activité progressent, d'autres réduisent leurs effectifs. Le régime général, (comme d'autres régimes) a ainsi vu le nombre de ses actifs augmenter au détriment d'autres régimes qui ont conservé leur charge de retraites. Ces régimes peuvent alors connaître des difficultés pour financer leurs retraites avec de moins en moins d'actifs. C'est pour remédier à cela qu'un mécanisme de compensation a été mis en place en 1974 entre tous les régimes de base la "Compensation démographique généralisée vieillesse". La compensation a pour objectif d'effacer les déséquilibres démographiques : les régimes à démographie favorable compensent ceux à démographie défavorable. Toutefois, si un régime sert des retraites plus importantes ou dans des conditions plus avantageuses, il doit en supporter la charge par ses propres moyens ou par des subventions de l'état.
Leur financement est assuré par des ressources internes (cotisations salariales et patronales plus élevées), des subventions d'état, et/ou des contributions au titre de la compensation du déséquilibre démographique (l'équilibrage des comptes des régimes spéciaux fait donc appel à la solidarité nationale à hauteur de 5,72 milliards d'euros en 2010).
Toutefois le système de compensation bénéficie en premier lieu aux régimes des exploitants et salariés agricole, des artisans et des commerçants. Certains de ces régimes, comme celui des Industries Electriques et Gazières, contribuent à cette compensation.
Bénéficiaires de régimes spéciaux
- Militaires : âge moyen de départ en retraite, 45,7 ans, 75% de la première ligne de son salaire (solde brut, elle est égale à environ 70 % de la solde totale) des 6 derniers mois si le militaire atteint ses 41 annuités (en 2012) sinon il y a un système de décote (après 25 ans de service pour les officiers et après 15 ans pour les sous officiers) ; Il existe un minimum garanti (exemple pour un Adjudant échelon 4 après 15 ans de service environ 500 euros nets par mois, chiffre 2003);
- EDF et GDF : âge moyen de départ en retraite 55,4 ans;
- RATP : âge moyen de départ en retraite 54,8 ans;
- SNCF : âge moyen de départ en retraite, 54,5 ans;
- La Banque de France a aligné ses règles sur celles des fonctionnaires mais a conservé une caisse autonome;
- Les marins : âge moyen de départ en retraite, 57,6 ans;
- Comédie-Française;
- Opéra de Paris (1 693 cotisants pour 1 272 retraités);
- Les retraités des mines (14 489 actifs pour 150 464 retraités et plus de 200 000 ayants droit);
- Les élus de l'Assemblée nationale et du Sénat;
- Les clercs de notaire (45 052 actifs pour 24 915 retraités);
- Police Nationale;
- Les agents du Port autonome de Strasbourg, qui est le plus petit régime spécial de France avec 156 cotisants et 203 retraités.
Régimes spéciaux en France
(Source : regimesspeciaux.org)
| REGIME | ORGANISME | SIGLE | Risque MALADIE | Risque AT/MP | Risque VIEILLESSE |
| Régime des Militaires | Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale | CNMSS | X | X | |
| Régime de la SNCF | Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF | CPRPSNCF | X | X | X |
| Régime des Clercs et employés de Notaire | Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires | CRPCEN | X | X | |
| Régime de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris | Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris | CCIP | X | ||
| Régime de la RATP | Unité Protection et Prestations Sociales de la RATP | PEPS RATP | X | X | |
| Régime de la RATP | Caisse de Retraite du Personnel de la RATP | CRP RATP | X | ||
| Régime des Marins | Etablissement National des Invalides de la Marine | ENIM | X | X | X |
| Régime des Industries Electriques et Gazières | Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières | CNIEG | X | ||
| Régime des Cultes | Caisse d'Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes | CAVIMAC | X | X | |
| Régime du Senat | Caisse autonome de Sécurité sociale du Sénat | CASS SENAT | X | X | |
| Régime des Mines | Caisse des Dépôts et Consignations - Retraites des Mines | CDC | X | ||
| Régime des Mines | Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines | CANSSM | X | X | |
| Régime des ouvriers des établissements industriels de l'Etat | Caisse des Dépôts et Consignations | CDC | X | ||
| Régime des agents des collectivités locales | Caisse des Dépôts et Consignations | CDC | X | ||
| Régime de l'Assemblée Nationale | Fonds de sécurité sociale de l'Assemblée Nationale | FSS Assemblée nationale | X | X | |
| Régime des personnels de l'Opéra National de Paris | Caisse de Retraites des Personnels de l'Opéra de Paris | X | |||
| Régime de la Comédie Française | Comédie Française | X | |||
| Régime du Port autonome de Bordeaux | Caisse de Prévoyance du Personnel Titulaire du Port Autonome de Bordeaux | X |
Source : fr.wikipedia.org
Réforme des Retraites 2010 Retraite de base et retraite complémentaire ou additionnelle Retraite de la Sécurité Sociale, Régime de retraite de base des salariés de l'industrie, du commerce et des services Caisse de retraite - Assurance Retraite de la Sécurité sociale (CNAV, CARSAT, CGSS, CRAV, CSS) Régimes de retraite complémentaire obligatoires Retraite des fonctionnaires Régimes spéciaux de retraite Retraite complémentaire mutualiste Retraite mutualiste du combattant Surcote, une majoration de pension de retraite de base Cumul emploi - retraite (retraites de bases et complémentaires) Pension de retraite et Rachat de trimestres pour la retraite dans le secteur privé Retraite à taux plein Retraite - Mutuelle Assurance - Article L222-2 Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-2 Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-4 Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-6 Retraite - Mutuelle Assurance - Article L222-1 Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-1 Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-3 Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-5
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRPSNCF),
Régime spécial de sécurité sociale de la SNCF
Le régime spécial de la SNCF garantit pour l’ensemble des risques les agents actifs et retraités et leurs familles. Il finance un service médical gratuit pour les agents actifs du cadre permanent.
La CPRPSNCF assure la gestion du régime spécial au titre des pensions et prestations de retraite servies aux anciens agents du cadre permanent ainsi qu’aut titre des prestations de prévoyance services aux agents et anciens agents du cadre permanent pour eux-mêmes ou leur famille, notamment des prestations en nature des assurances maladie, maternité et décès.
Retraite
Age normal de départ en retraite :
55 ans pour les agents en service sédentaire,
50...
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Régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France
Les employés de la Banque de France bénéficient d’un régime spécial de retraite de sécurité sociale, institué par un décret impérial du 16 janvier 1808. Ce régime est actuellement régi par le décret 2007-262 du 27 février 2007, entré en vigueur le 1er avril 2007.
La Banque de France tient une caisse de retraite dénommée "Caisse de réserve des employés de la Banque de France" (CRE) qui assure le service des pensions de retraite des agents titulaires. La CRE ne dispose pas d’une personnalité juridique distincte de celle de la Banque ; elle constitue comme le Conseil d’État l’a indiqué dans ses arrêts du 05/11/1965 et du 28/04/1975, "un mode de gestion par la Banque elle-même...
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L'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) est le régime de sécurité sociale commun à tous les navigants professionnels du commerce, de la pêche et de la plaisance.
Ce régime spécial couvre toutes les branches, sauf la famille gérée par la caisse maritime d’allocations familiales rattachée au régime général
L’ENIM administre deux caisses :
- la caisse de retraite des marins (CRM), chargée du service des pensions et autres prestations de vieillesse
- la caisse générale de prévoyance (CGP), qui gère tous les autres risques de prévoyance sociale, selon les modalités adaptées à la profession : accidents du travail, maladie, maternité, invalidité, décès, pertes d’effets maritimes en cas d’avarie ou de naufrage.
L'Enim développe une...
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Caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française (CRPCF)
Type de régime : Régime spécial de sécurité sociale.
Date de création : 1914.
Population couverte : Personnel de la Comédie française.
Nombre de cotisants : 343.
Nombre de retraités : 378.
Cotisations
Taux et assiette des cotisations :
salariés : 7,85% .
employeur : 8,80% sur l'intégralité du salaire garanti (plafonné au traitement brut annuel de l'indice brut 405 majoré 365 + indemnité de résidence de la fonction publique x coefficient 3.27) soit, au 1 er novembre 2005, 66.029,98 euros.
Retraite
Age légal de départ en retraite : 60 ans.
Possibilité d'anticipation de l'âge de départ.
Possibilité d'anticipation à 55 ans pour les personnels techniques ayant la responsabilité du...
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Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l'Aéronautique Civile (CRPN)
La CRPN gère un régime de retraite, complémentaire au régime de base de la sécurité sociale, régime de salariés, de nature réglementaire, obligatoire et autonome, qui fonctionne par répartition, pour une population d'environ 41 600 personnes. Elle gère quatre fonds :
un fonds de retraite attribuant des pensions aux anciens navigants et à leurs ayants-droit.
un fonds spécial attribuant un complément de pension en cas de décès ou d'incapacité permanente totale suite à un accident aérien survenu en service ou à une inaptitude définitive avec imputabilité au service aérien et des majorations de pension entre 50 et 60 ans.
un fonds d'assurance attribuant des indemnités en...
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La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) est un régime de sécurité sociale institué par une loi du 12 juillet 1937. Elle couvre les risques de maladie-maternité ainsi que vieillesse-invalidité-décès.
Le régime est financé par des cotisations assises sur les salaires et les retraites, mais aussi par une cotisation de 4 % versée par les notaires sur l’ensemble de leurs émoluments et honoraires. Cette cotisation assure un quart des ressources du régime. La répartition des cotisations entre les différents risques est définie annuellement par arrêté. Pour l’année 2005, celle-ci est la suivante : risque maladie, maternité, invalidité, décès : 30 % ; risque vieillesse : 70 % .
Retraite
En tant que régime spécial...
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Caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris
Le régime spécial de retraites des personnels de l’Opéra National de Paris, créé en 1698 par Louis XIV, est l’un des plus anciens des régimes spéciaux de sécurité sociale. La Caisse de retraites est chargée de la gestion du régime spécial pour les risques vieillesse et invalidité
Le régime fonctionne selon la technique de la répartition et assure des prestations équivalentes à un régime de base et complémentaire pour les personnels de l’Opéra National de Paris engagés sous contrat à durée indéterminée, et les personnels artistiques de la danse, du chant, des chœurs, et de l’orchestre engagés sous contrat à durée déterminée.
Le financement du régime est assuré par :
- les...
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