Régimes de retraite complémentaire obligatoires, Caisses de retraite complémentaire ARRCO, AGIRC

Les régimes de retraite complémentaire obligatoires

Dans le modèle à 3 étages, les régimes de retraite complémentaire complètent la retraite des régimes de base, également obligatoires.

Les différents régimes complémentaires

• les régimes de retraite complémentaire des salariés (secteur privé et personnels non titulaires de la fonction publique)
• le régime de retraite complémentaire des artisans
• le régime de retraite complémentaire des commerçants
• les régimes de retraite complémentaire des professions libérales
• le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)

Régime de retraite complémentaire des salariés

L'ARRCO (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) et l'AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres) sont des fédérations qui organisent, règlementent et contrôlent le fonctionnement des institutions de retraites complémentaires en France.
Le régime ARRCO est le régime de retraite complémentaire de tous les salariés du secteur privé, quels que soient leur statut (cadre, intermittent, apprenti…) ou la nature et la durée de leur contrat de travail (CDD, CDI…).
Le régime AGIRC est le régime de retraite complémentaire des salariés cadres, qui complète le régime ARRCO.

Pour compléter la retraite de base de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des salariés ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA)

• Les salariés non titulaires de la fonction publique cotisent à l'Ircantec.
• Les salariés du privé cotisent auprès d'un organisme membre de l'ARRCO. Les salariés cadres du privé cotisent aussi à un organisme membre de l'AGIRC.

Les caisses de retraite dépendant de l'une de ces deux fédérations ont souvent une origine corporatiste (tel corps de métier cotisant à telle caisse). La répartition est maintenant géographique (chaque département étant réservé à deux caisses de retraite).

Le système de retraite complémentaire différe de celui du régime général en ce qu'il fonctionne à cotisations définies, mais pas à prestation définie : le bénéficiaire gagne des points (montant de la cotisation divisée par la valeur d'acquisition du moment), le montant de sa pension sera le produit du nombre de points acquis par la valeur de service du point.

En revanche, à l'instar du régime général, il fonctionne par répartition et dépend du nombre de trimestres de cotisations.

L'employeur est responsable du versement des cotisations auprès des caisses de retraite complémentaires.

Régime de retraite complémentaire des artisans

Le régime social des indépendants (RSI) est un organisme français de protection sociale, administré par des représentants de ses assurés, artisans, commerçants et professions libérales.
Il est l'interlocuteur social unique pour la protection sociale des artisans, des industriels et des commerçants (les professions libérales ne sont pas concernées et gardent plusieurs interlocuteurs).
Le RSI assure à ce titre le recouvrement de l'ensemble des cotisations et contributions des travailleurs indépendants (CSG, CRDS, CAF, retraite de base et complémentaire, invalidité-décès, assurance maladie-maternité, indemnités journalières).

Le régime de retraite des artisans est rattaché depuis le 1er juillet 2006 au Régime social des indépendants (RSI).

Création en 1948 du régime d'assurance vieillesse des artisans (AVA) géré par la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA).

Ce régime concerne les entreprises de moins de 10 salariés exerçant une activité professionnelle de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services.

Il est composé d'un régime de base obligatoire aligné sur celui de la Sécurité sociale depuis le 1er janvier 1973 et d'un régime complémentaire également obligatoire.

Régime de retraite complémentaire des commerçants

Le régime de retraite des commerçants est un régime concernant les travailleurs indépendants du commerce, de l'industrie et des services et les entreprises de plus de 10 salariés exerçant une activité professionnelle de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services. Il est rattaché depuis le 1er juillet 2006 au Régime social des indépendants (RSI).

Il est composé d'un régime de base obligatoire aligné sur celui de la Sécurité sociale depuis le 1er janvier 1973 et d'un régime complémentaire obligatoire de retraite des commerçants créé dans le cadre de la réforme Fillon générant des droits depuis le 1er janvier 2004.

Le plafond de la Sécurité sociale (PSS) est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales (assurance vieillesse, régimes complémentaires de retraite, ...), de certaines prestations de Sécurité sociale (notamment assedic) et de limite d'exonération de l'indemnité de stage.
Concernant l'assurance vieillesse, il s'agit du montant maximum soumis à cotisations salariales. Le montant du salaire versé au delà de ce plafond n'est pas soumis à la cotisation d'assurance vieillesse pour la part salariale.

L'assiette de cotisation (part du salaire brut soumise à cotisations) correspond aux revenus dans la limite de 3 plafonds de la sécurité sociale avec un minimum fixé à 200 fois le SMIC horaire.
Cotisation = Assiette x taux de cotisation

Régime de retraite complémentaire des professions libérales

Les caisses de retraite complémentaire des professions libérales sont au nombre de 11 organisées par profession.

Ces caisses gèrent l'affiliation au régime de base, généralement la CNAVPL, Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales excepté la CNBF qui propose aux avocats un régime de base distinct des autres professions.

• CNBF : Caisse Nationale des Barreaux Français
• CRN : Caisse de Retraite des Notaires
• CAVOM : Caisse d'Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
• CARMF : Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France
• CARCDSF : Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes et des Sages-femmes Françaises
  Cette caisse est issue de la fusion des régimes suivants :
  • CARCD : Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes
  • CARSAF : Caisse Autonome de Retraite des Sages-femmes Françaises
    Les droits aux 2 régimes sont conservés à l'identique mais les sages-femmes se voient doter du régime complémentaire obligatoire des chirurgiens dentistes.

    La CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse) est une caisse de retraite du régime d'assurance en France réservé aux professions libérales et aux auto-entrepreneurs.
    La Caisse, contrairement aux autres caisses spécifiques à des métiers, est une caisse interprofessionnelle, c'est-à-dire qu'elle regroupe les professions des indépendants, non salariés, quel que soit leur secteur d'activité.
    La CIPAV est un organisme de sécurité sociale. Ses prérogatives publiques la font relever des règles de la comptabilité publique.

• CAVP : Caisse d'Assurance Vieillesse des Pharmaciens (pharmaciens, directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins)
• CARPIMKO : Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes
• CARPV : Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Vétérinaires
• CAVAMAC : Caisse d'Allocation Vieillesse des Agents généraux d'assurance
• CAVEC : Caisse d'Allocation Vieillesse des Experts-comptables et des Commissaires aux comptes
• CIPAV : Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse

Régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)

La retraite additionnelle de la fonction publique est un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les fonctionnaires français, par capitalisation et par points.

Dans le cadre de la réforme des retraites menée en 2003, il a été institué en faveur des fonctionnaires des trois fonctions publiques (d'Etat, territoriale et hospitalière) un régime obligatoire, par points, permettant d'acquérir une retraite à partir de cotisations acquittées sur la base des rémunérations accessoires au traitement indiciaire : le régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP). L'objectif de ce régime est de servir une pension aux fonctionnaires sur les éléments accessoires de leur rémunération (les "primes").

Ce fonds de pension couvre depuis le 1^er janvier 2005 quelque 4,6 millions d'actifs et recense près de 51 000 employeurs publics.

Le décret n°2004-569 du 18 juin 2004, pris pour l'application de l'article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, précise les modalités de fonctionnement du régime. Ce dernier est géré par un établissement public administratif - l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) - lui-même administré par un organe délibérant, le Conseil d'administration, et dirigé par un directeur qui en est l'exécutif.

La gestion administrative des droits individuels à retraite des bénéficiaires (encaissement des cotisations, liquidation des droits, gestion des comptes de droits, paiement des prestations) est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.

Source : fr.wikipedia.org