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Réforme des Retraites 2010
En France, le système de retraite repose sur le financement par répartition : ce sont les personnes en activité qui financent chaque mois, via leurs cotisations, les pensions versées aux retraités. C'est le principe d'une solidarité entre les générations.
La retraite des femmes
• La loi améliore les règles de calcul des retraites des mères. Les indemnités journalières perçues lors du congé maternité seront désormais prises en compte dans le calcul de la retraite, ce qui améliorera le niveau de la pension.
• La loi tient compte de la spéciicité des mères de 3 enfants âgées de 55 ans ou plus. Celles qui n'ont pas tous leurs trimestres parce qu'elles ont interrompu leur carrière pour élever leurs enfants garderont la retraite à taux plein à 65 ans. Naturellement, elles pourront l'avoir à taux plein avant cet âge si elles ont tous leurs trimestres.
• La loi renforce la lutte contre les inégalités de salaires car elles conduisent à des pensions plus basses pour les femmes. Les entreprises seront obligées, sous peine de sanctions inancières, de prendre des mesures pour réduire les écarts de salaires entre hommes et femmes durant leur carrière.
EX. : Catherine a 55 ans et 3 enfants. Elle a interrompu sa carrière pour élever ses enfants. Elle pourra prendre sa retraite à taux plein à 65 ans, même s'il lui manque des trimestres.
Parallèlement, la France a complété ce modèle en développant fortement la solidarité au sein des générations : le montant des retraites prend en compte l'impact de la maternité pour les femmes, les problèmes de santé (maladie) ainsi que les accidents de carrière (chômage), de la vie (invalidité) et professionnels (accidents du travail).
Fortement développé depuis 1945, ce modèle de solidarité a permis d'augmenter fortement le niveau des pensions conduisant aujourd'hui les retraités à bénéficier d'un niveau de vie égal aux actifs.
Quelques chiffres suffisent pour prendre conscience du problème que pose le financement des pensions de retraite en France.
Il y a en France 16 millions de retraités, soit près d'un quart de la population. Les pensions qui leur sont versées représentent 279 Mds €, soit plus de 14 % du PIB. Elles permettent d'assurer un montant moyen de pension de 1 400 € mensuels, en augmentation de 0,6 % en plus de l'inflation chaque année.
En raison de la forte croissance du nombre de retraités (+ 280 000 par an depuis 2006), les régimes de retraite sont confrontés à des déficits importants. Ce déficit s'élève aujourd'hui à 32 Mds € et on estime que si rien n'est fait, il ira en s'aggravant dans les années à venir (70 Mds € en 2030, 100 Mds € en 2050).
Seule une réforme pourra rétablir l'équilibre financier du système de retraite et garantir sa pérennité.
La Réforme des Retraites 2010
La loi portant réforme des retraites a été promulguée par le Président de la République et publiée au Journal Officiel le 10 novembre 2010.
Cette réforme poursuit deux objectifs majeurs :
- Maintenir le niveau des pensions pour les retraités actuels et futurs
- Rétablir l'équilibre des régimes de retraites en 2018 et donc sauver le régime par répartition
Grâce à la loi sur la réforme des retraites, le niveau des pensions des retraités d'aujourd'hui et de demain est maintenu.
De plus, la revalorisation annuelle des pensions de retraite sur la base de l'inlation garantit aux retraités le maintien de leur pouvoir d'achat.
Contenu de la loi portant réforme des retraites
Une meilleure protection des plus fragiles
• Les personnes qui ont une petite retraite peuvent obtenir le minimum vieillesse. L'âge pour l'obtenir ne bougera pas : il restera ixé à 65 ans. Entre 2007 et 2012, le gouvernement aura
revalorisé son montant de 25 %, soit 150 euros de plus par mois. Enin l'accès des agriculteurs
à ce minimum vieillesse sera facilité.
• Les personnes veuves obtiennent une partie de la pension de retraite de leur conjoint (pension de réversion). Le montant de cette pension a été revalorisé de 11 % pour les personnes les plus modestes, soit 500 000 personnes.
• Les personnes qui sont au chômage indemnisé valident des droits à la retraite. Pour les jeunes qui n'ont pas de droits à l'assurance chômage, le nombre de trimestres validés gratuitement en début de carrière sera porté de 4 à 6 trimestres.
• Les parents d'enfants handicapés continueront d'avoir une retraite à taux plein à 65 ans même s'ils n'ont pas tous leurs trimestres.
• Les travailleurs handicapés ou les conjoints de personnes handicapées ont droit, sous conditions, à une retraite anticipée. La réforme élargit ces conditions d'accès, ce qui va permettre de doubler le nombre de bénéiciaires.
Age de la retraite
Le recul progressif de l'âge légal de départ à la retraite.
L'âge d'ouverture des droits à la retraite sera progressivement relevé dans l'ensemble des régimes. Il augmentera de 4 mois par an à compter du 1er juillet 2011. Il atteindra 62 ans pour les assurés nés en 1956. Les personnes nées avant le 1er juillet 1951 ne sont pas concernées.
Certains assurés seront exemptés de cette augmentation.
Dans les régimes spéciaux, cet âge augmentera de la même façon à compter du 1er juillet 2017.
A 60 ans aujourd'hui et 62 ans en 2018, on touche une pension à taux plein si l'on a tous ses trimestres. C'est le cas d'une grande majorité de Français. Ceux qui n'ont pas tous leurs trimestres à cet âge peuvent quand même partir à la retraite mais avec une décote.
Si on ne veut pas de décote, on peut avoir une retraite à taux plein à 65 ans aujourd'hui et 67 ans en 2023.
Durée d'assurance
La réforme confirme l'augmentation de la durée d'assurance prévue par la loi de 2003. Pour bénéficier d'une retraite à taux plein, les assurés nés en 1953 et 1954 devront disposer de 41 ans et 1 trimestre.
Carrières longues
Le dispositif "Carrières longues" est prolongé et élargi. Il concerne les personnes qui ont commencé tôt et qui ont travaillé 2 ans de plus que la durée de cotisation exigée. L'âge de la retraite augmentera progressivement pour ces assurés au rythme de 4 mois par an, mais sans dépasser 60 ans.
Concrètement :
- Les salariés qui ont commencé à travailler à 14 ans ou 15 ans pourront partir à la retraite à partir de 58 ans.
- Les salariés qui ont commencé à travailler à 16 ans ou 17 ans continueront de partir à la retraite à 60 ans.
Michel a débuté son activité à 15 ans.
Né le 20 août 1953, il a commencé à travailler à 15 ans et n'a pas connu d'interruption de carrière. Il pourra prendre sa retraite à l'âge de 58 ans.
Pénibilité
Le taux d'incapacité requis pour bénéficier du dispositif de compensation de la pénibilité est abaissé de 20% à 10%, à condition de pouvoir justifier du fait que cette incapacité résulte de l'exposition à des facteurs de pénibilité. Grâce à cet abaissement, ce sont 30 000 personnes par an qui pourront bénéficier du dispositif, contre 10 000 avant l'abaissement. Ce dispositif de compensation a par ailleurs été étendu aux agriculteurs.
Le rapprochement des règles entre fonction publique et secteur privé
• Le report de l'âge légal de départ à la retraite concerne aussi les fonctionnaires et les régimes spéciaux :
- Pour tous les fonctionnaires dont l'âge d'ouverture des droits est aujourd'hui de 60 ans, le relèvement à 62 ans en 2018 se fera de la même manière que dans le secteur privé.
- Pour les fonctionnaires en "catégorie active" (militaires, policiers…), l'ouverture des droits est repoussée de 2 ans : passage à 52 ans lorsque l'ouverture des droits est à 50 ans; à 57 ans lorsque l'âge actuel est de 55 ans, etc.
- Pour les régimes spéciaux, le relèvement de l'âge d'ouverture des droits débutera en 2017 pour tenir compte du calendrier de mise en œuvre de la réforme de 2008.
• Le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires sera aligné progressivement sur celui du secteur privé : il sera porté de 7,85 % à 10,55 % en 10 ans.
• Le dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de 3 enfants ayant 15 ans de service sera progressivement fermé.
• Le minimum garanti sera désormais soumis à la même condition d'activité que dans le secteur privé.
La prévention de la pénibilité est renforcée grâce à deux mesures :
Afin de préparer la prise en compte des effets différés de la pénibilité (pénibilité dont les effets ne se font ressentir qu'après le départ à la retraite), un comité scientifique sera mis en place afin d'étudier et de recenser ces effets.
Les branches professionnelles ou les entreprises seront incitées à engager des négociations pour proposer à leurs salariés exposés à des facteurs de pénibilité un aménagement pour la fin de leur carrière.
Les salariés qui justiient d'une incapacité physique égale ou supérieure à 10 % liée à un travail pénible pourront avoir deux avantages au titre de la retraite :
- 1er avantage : L'âge de départ à la retraite ne sera pas augmenté. Il restera fixé à 60 ans.
- 2e avantage : La retraite sera à taux plein quel que soit le nombre de trimestres validés. Il n'y aura pas de décote.
Mères de 3 enfants
La retraite à taux plein à 65 ans quelle que soit la durée d'assurance est maintenue pour les mères de 3 enfants âgées de 55 ans ou plus et qui ont interrompu leur carrière pour s'occuper d'un de leurs enfants.
Au total cette mesure bénéficiera à 135 000 femmes.
Dispositif "15 ans - 3 enfants"
L'accès au dispositif « 15 ans - 3 enfants » qui bénéficie aux mères de famille ayant travaillé 15 ans dans la fonction publique et ont élevé 3 enfants sera fermé pour ceux qui n'en respectent pas les conditions au 1er janvier 2012. Toutefois, afin de respecter les choix de vie, les conditions actuelles demeureront totalement inchangées pour les bénéficiaires de ce dispositif qui sont âgées de plus de 55 ans.
Rachat de trimestres de retraite
Depuis 2006, tous les travailleurs actifs peuvent procéder au rachat de trimestres de retraite auprès de la Sécurité sociale. La loi permet de racheter jusqu'à douze trimestres à la Sécurité sociale. Ces trimestres doivent correspondre à des années d'activité pour lesquelles le revenu n'a pas été suffisant pour valider quatre trimestres ou des années d'études pour lesquelles le revenu n'aura pas été suffisant ou à des années d'études sanctionnées par un diplôme.
Il est possible de racheter des trimestres d'assurance soit pour améliorer seulement le taux de liquidation, soit pour améliorer à la fois le taux et la durée prise en compte dans le calcul de la pension.
- Effectuer un rachat au titre du taux seul
Cette option concerne les personnes disposant de la durée d’assurance nécessaire pour une retraite complète, par exemple celles nées en 1950, mais dont le nombre de trimestres reste insuffisant pour obtenir une retraite à taux plein avant l’âge de 65 ans. En passant par exemple de 154 trimestres à 162 trimestres, le particulier évite la décote, c’est-à -dire la minoration du taux de la retraite appliquée pour chaque trimestre manquant pour atteindre les 162 trimestres fatidiques.
- Effectuer un rachat au titre du taux et de la durée d’assurance
Cette option consiste à racheter des trimestres pour bénéficier du taux plein, mais également pour allonger sa durée d’assurance. Dans la pratique, ce rachat effectué au titre du taux et de la durée, intéresse les futurs retraités souhaitant obtenir les 168 trimestres requis dans le cadre du dispositif des départs anticipés.
Parents d'enfants handicapés
Les parents d'enfants handicapés qui ont interrompu leur carrière pour s'occuper d'eux pourront continuer à bénéficier de la retraite à taux plein à 65 ans, quel que soit le nombre de trimestres validés.
Impact de la maternité sur la retraite
Afin de ne pas pénaliser les mères de famille, le congé maternité sera désormais entièrement compensé pour la retraite. Les indemnités journalières versées pendant ce congé seront prises en compte dans le calcul de la retraite.
Préretraite amiante
Les personnes éligibles à la préretraite amiante (FCAATA) ne verront pas l'âge d'accès à cette préretraite modifié. Par ailleurs, ils continueront de bénéficier de la retraite à partir de 60 ans.
FCAATA, Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Créé par la loi du 23 décembre 1998 dans son article 41, le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante finance un mécanisme de préretraite pour les travailleurs victimes de l'amiante.
Allocation équivalent retraite (AER)
L'allocation équivalent retraite est maintenue pour les chômeurs proches de la retraite.
Ils pourront conserver le bénéfice de l'AER jusqu'à l'âge de leur départ en retraite.
Allocation équivalent retraite (AER)
L'allocation équivalent retraite (AER) constitue un revenu de remplacement ou de complément susceptible d'être versé aux personnes involontairement privées d'emploi justifiant du nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, mais n'ayant pas l'âge minimum requis permettant de partir à la retraite.
Cette allocation est supprimée depuis le 1er janvier 2011.
Toutefois, les personnes dont les droits à l'AER ont été ouverts avant le 1er janvier 2011 continuent à percevoir l'allocation jusqu'à l'expiration de leurs droits.
Rachat de trimestres manquants
Les trimestres rachetés par les salariés (en raison d'années d'études supérieures ou d'années de cotisation incomplètes) pourront être remboursés, à la demande de l'assuré et à condition que ce dernier n'ait pas encore fait valoir ses droits à la retraite.
Le montant remboursé sera soumis à l'impôt sur le revenu.
Le Gouvernement lutte contre la pauvreté des femmes retraitées.
Le Gouvernement a :
Cela représente un effort qui atteindra 600 millions d'euros par an en faveur des petites retraites, notamment celles des femme.
Informations clés sur le report de l'âge d'annulation de la décote à 67 ans.
Une grande majorité des Français n'est absolument pas concernée par les 67 ans.
L'âge de la retraite à taux plein, aujourd'hui fixé à 60 ans, sera porté demain à 62 ans et non pas à 67 ans.
Dans le système français de retraite, il est en effet possible de liquider une pension de retraite à taux plein dès 60 ans dès lors qu'on dispose d'une durée d'assurance suffisante (41 ans à compter de 2012). C'est le cas de la majorité des assurés : aujourd'hui, plus de 60 % des assurés prennent leur retraite à 60 ans et à taux plein. Demain, il sera toujours possible à une majorité de retraités de partir à 62 ans et à taux plein.
67 ans, c'est autre chose : c'est l'âge d'annulation de la décote, c'est-à -dire l'âge à partir duquel on peut avoir toute sa pension, même si on n'a pas tous ses trimestres. Aujourd'hui, il est de 65 ans et sera de 67 ans en 2023.
Actuellement 18 % des retraités liquident leur pension à 65 ans. 40 % sont des hommes et 60 % sont des femmes.
| Eléments de la retraite | Détails de la réforme 2010 |
| Age de départ | Passage de 60 à 62 ans à partir du 01/07/2011. |
| Durée de cotisations | De 41 à 41.5 ans, échelonné 41 ans et un trimestre en 2013 et 41 ans et 2 trimestres en 2020. |
| Critères d’une carrière longue | Début de carrière avant 18 ans, départ possible entre 58 et 60 ans en ayant les cotisations suffisantes. |
| Critères de pénibilité | Une incapacité > ou = à 10% entraîne le départ à 60 ans. |
| Obtention du taux plein | De 65 Ã 67 ans, Ã partir du 1er juillet 2016, 66 ans en 2019 et 67 ans en 2023 |
| Montant de la pension de retraite | 50% de la moyenne de 25 meilleures années |
| Cotisations insuffisantes | • 5 pts / an né avant 1944 • 2.75 pts / an né après 1952 |
| Cotisations supplémentaires | 5% / an |
Réforme des Retraites 2010 Retraite de base et retraite complémentaire ou additionnelle Retraite de la Sécurité Sociale, Régime de retraite de base des salariés de l'industrie, du commerce et des services Caisse de retraite - Assurance Retraite de la Sécurité sociale (CNAV, CARSAT, CGSS, CRAV, CSS) Régimes de retraite complémentaire obligatoires Retraite des fonctionnaires Régimes spéciaux de retraite Retraite complémentaire mutualiste Retraite mutualiste du combattant Surcote, une majoration de pension de retraite de base Cumul emploi - retraite (retraites de bases et complémentaires) Pension de retraite et Rachat de trimestres pour la retraite dans le secteur privé Retraite à taux plein Retraite - Mutuelle Assurance - Article L222-2 Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-2 Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-4 Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-6 Retraite - Mutuelle Assurance - Article L222-1 Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-1 Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-3 Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-5
