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Assurance retraite dans le secteur privé
Pension de retraite à taux plein
Remboursement de dépenses de santé par l'Assurance Maladie
Votre pension de retraite vous donne droit au remboursement de vos dépenses de santé.
Vous êtes retraité du fait d'une activité salariée
- Si vous aviez une activité salariée et percevez de ce fait une pension de retraite, vous avez droit à ce titre au remboursement de vos soins en cas de maladie et de maternité durant toute votre retraite.
Signalez votre changement de situation à votre caisse d'Assurance Maladie en lui adressant le formulaire "Déclaration en vue de l'immatriculation d'un pensionné"
- Si vous n'avez jamais travaillé et que vous percevez une pension de réversion, c'est-à -dire si vous recevez une partie de la pension que votre conjoint décédé percevait, cela vous ouvre également droit au remboursement de vos dépenses de santé.
Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein, c'est-à -dire sans décote, à condition de respecter soit la condition d'âge, soit la condition de validation de trimestres, soit l'une des conditions particulières.
Condition d'âge
- Taux plein automatique à 65 ans
Vous pouvez percevoir automatiquement une pension de retraite du régime général à taux plein à 65 ans, si vous êtes né avant le 1er juillet 1951.
Le bénéfice du taux plein automatique à 65 ans est également possible si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- Taux plein automatique entre 65 ans et 67 ans
Si vous êtes né à partir du 1er juillet 1951, l'âge à partir duquel vous pouvez bénéficier automatiquement d'une pension de retraite du régime général à taux plein varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions précisées dans le tableau suivant :
Date de naissance, à partir du | Age de départ à la retraite à taux plein automatique | Date de départ possible, à partir du |
1er juillet 1951 | 65 ans et 4 mois | 1er novembre 2016 |
1er janvier 1952 | 65 ans et 8 mois | 1er septembre 2017 |
1er janvier 1953 | 66 ans | 1er janvier 2019 |
1er janvier 1954 | 66 ans et 4 mois | 1er mai 2020 |
1er janvier 1955 | 66 ans et 8 mois | 1er septembre 2021 |
1er janvier 1956 | 67 ans | 1er janvier 2023 |
Condition de validations de trimestres
Vous pouvez percevoir une pension de retraite à taux plein à partir de l'âge légal de départ à la retraite (entre 60 ans et 62 ans, selon votre date de naissance), et sans attendre l'âge permettant de bénéficier du taux plein automatique (entre 65 ans et 67 ans, selon votre date de naissance). Dans ce cas, vous devez justifier d'une certaine durée d'assurance au régime général de la sécurité sociale, qui varie en fonction de votre année de naissance :
Année de naissance | Nombre de trimestres à valider pour bénéficier du taux plein |
1948 (ou avant) | 160 trimestres (soit 40 ans) |
1949 | 161 trimestres (soit 40 ans et 3 mois) |
1950 | 162 trimestres (soit 40 ans et 6 mois) |
1951 | 163 trimestres (soit 40 ans et 9 mois) |
1952 | 164 trimestres (soit 41 ans) |
1953 | 165 trimestres (soit 41 ans et 4 mois) |
1954 | 165 trimestres (soit 41 ans et 4 mois) |
Conditions particulières
Il est également possible, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein à partir de l'âge légal de départ à la retraite, même si vous ne totalisez pas le nombre de trimestres d'assurance nécessaire. C'est le cas notamment si :
Rachat de trimestres pour la retraite
Le salarié n'ayant pas cotisé suffisamment et souhaitant augmenter le nombre de trimestres d'assurance validés pour la retraite peut, sous conditions, racheter des trimestres de cotisations en effectuant des versements pour la retraite.
Nature du rachat de trimestres pour la retraite
Le salarié peut racheter des trimestres soit au titre du taux seul (qui permet de réduire seulement la décote), soit au titre du taux et de l'augmentation de la durée d'assurance. Le choix fait par le salarié dans sa demande est irrévocable.
Le salarié ne peut racheter plus de 12 trimestres, que ce soit pour racheter soit uniquement des années d'études, soit uniquement des années incomplètes, soit des années d'études et des années incomplètes.
A noter : lorsqu'un un salarié a racheté 12 trimestres, il ne peut plus demander ultérieurement à racheter des trimestres supplémentaires.
Le rachat de trimestres est ouvert à toute personne ayant entre 20 et 64 ans à la date à laquelle elle présente sa demande de remboursement.
Attention : toute personne percevant une pension de retraite du régime général ne peut plus racheter des trimestres.
Périodes concernées
- Années d'études
Le salarié peut racheter des trimestres au titre des années d'études supérieures. Ces études doivent avoir été accomplies dans des établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et des classes préparatoires à ces écoles.
Ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme (l'admission dans les grandes écoles et les classes préparatoires à ces écoles étant assimilée à l'obtention d'un diplôme).
Les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un état membre de l'Union européenne peuvent également être prises en compte.
Durant ces années d'études, le salarié ne devait être affilié à aucun régime obligatoire de retraite (français ou de l'un des états membres de l'Union européenne).
- Années incomplètes
Le salarié peut racheter des trimestres au titre des années pour lesquelles il a cotisé moins de 4 trimestres. Durant cette période, le salarié devait être affilié au régime général.
Demande de rachat de trimestres pour la retraite
- Demande d'évaluation
Le salarié doit adresser le formulaire de "demande d'évaluation de rachat de trimestres" à la caisse de retraite de son lieu de résidence.
La demande de versement n'est prise en compte que pour un nombre entier de trimestres. Chaque trimestre doit comporter une période de 90 jours successifs ouvrant droit au rachat de trimestres.
Le salarié précise dans sa demande à quel titre il souhaite racheter des trimestres.
Il doit également joindre à la demande toutes pièces justifiant le droit au rachat (dont la liste est précisée dans le formulaire).
- Réponse de la caisse de retraite
La caisse de retraite indique au salarié, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, s'il est admis ou non à effectuer un versement. En l'absence de réponse à l'issue des 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.
En cas d'admission, la caisse adresse au salarié une "évaluation de versement pour la retraite", qui indique le montant que celui-ci est autorisé à verser.
- Confirmation de la demande
Si le salarié souhaite racheter tout ou partie des trimestres autorisé par la caisse de retraite, il doit renvoyer le formulaire de "confirmation d'une demande de versement", directement adressé par sa caisse de retraite, dans lequel il indique la somme qu'il souhaite verser.
Remboursement de trimestres rachetés
Il est possible de rembourser tout ou partie des trimestres rachetés et devenus inutiles du fait du relèvement de l'âge de départ à la retraite prévu pour les salariés nés à partir du 1er juillet 1951.
Ces salariés peuvent demander leur remboursement jusqu'au 11 novembre 2013. Il s'applique aux cotisations versées avant le 13 juillet 2010, à condition de n'avoir fait valoir aucun droit au bénéfice d'une pension de retraite de base et complémentaire.
Il précise dans ce formulaire le nombre de trimestres qu'il souhaite racheter (dans la limite du nombre de trimestres qu'il est autorisé à racheter) et s'il souhaite échelonner ses versements.
L'envoi de ce formulaire constitue une demande officielle.
Montant des versements
- Calcul du montant à verser
L'évaluation du montant du versement est déterminée, pour chaque trimestre ouvert au rachat, selon une formule de calcul prenant en compte l'option de versement choisie par le salarié, ses revenus d'activité salariée et non salariée, ainsi que son âge à la date de présentation de sa demande.
Il est possible d'effectuer une estimation du montant à verser sur le site de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse (CNAV).
- Paiement de la somme
Si le versement est échelonné sur une période de 3 ou 5 ans, le montant à verser est majoré, sur la base de l'évolution des prix à la consommation (hors tabac).
Si le salarié ne rachète qu'un seul trimestre, le salarié doit verser en une seule fois le montant dû.
Si le salarié rachète plusieurs trimestres, il peut soit payer l'intégralité du montant dû en un seul versement, soit échelonner le paiement, par prélèvements mensuels d'égal montant.
En cas d'échelonnement, la durée du paiement varie en fonction du nombre de trimestres à racheter :
Nombre de trimestres à racheter | Durée de paiement |
Entre 2 et 8 | Echelonnement possible soit sur 1 an, soit sur 3 ans |
Entre 9 et 12 | Echelonnement possible soit sur 1 an, soit sur 3 ans, soit sur 5 ans |
Réforme des Retraites 2010
Retraite de base et retraite complémentaire ou additionnelle
Retraite de la Sécurité Sociale, Régime de retraite de base des salariés de l'industrie, du commerce et des services
Caisse de retraite - Assurance Retraite de la Sécurité sociale (CNAV, CARSAT, CGSS, CRAV, CSS)
Régimes de retraite complémentaire obligatoires
Retraite des fonctionnaires
Régimes spéciaux de retraite
Retraite complémentaire mutualiste
Retraite mutualiste du combattant
Surcote, une majoration de pension de retraite de base
Cumul emploi - retraite (retraites de bases et complémentaires)
Pension de retraite et Rachat de trimestres pour la retraite dans le secteur privé
Retraite à taux plein
Conseil d'orientation des retraites (COR)
Retraite Epargne : PERP, Plan d’Epargne Retraite Populaire
Retraite Epargne : PERCO - Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif
Retraite Epargne : Loi Madelin (principes de la loi Madelin, condition d'accès, plafonds de déductibilités, fiscalité des prestations)
Loi Madelin - Textes officiels: Loi - Decret
Retraite - Mutuelle Assurance - Article L222-2
Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-2
Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-4
Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-6
Retraite - Mutuelle Assurance - Article L222-1
Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-1
Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-3
Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-5