Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2009) a été adopté mardi 4/11/08 par l'Assemblée nationale.

Les principaux points de ce nouveau PLFSS

déficit de 8,6 milliards d'euros du régime général (salariés) pour des recettes supérieures à 300 milliards
transfert de 0,2 point de CSG du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) vers la Cades (caisse d'amortissements de la dette sociale)

NOUVELLES RECETTES

augmentation -de 2,5% à 5,9%- de la taxe sur le chiffre d'affaires des complémentaires santé
création d'un "forfait social" de 2% à la charge des employeurs sur l'intéressement, la participation, l'épargne salariale et la retraite supplémentaire
taxation dès le premier euro des parachutes dorés supérieurs à un million d'euros
hausse des cotisations retraite que le gouvernement souhaite compenser par une baisse des cotisations chômage (1,8 milliard)
alourdissement de 23% de la taxe sur les alcools forts (plus de 25%). Recettes supplémentaires escomptées : 80 millions d'euros

RETRAITES

possibilité pour les salariés qui le souhaitent de prolonger leur activité au-delà de 65 ans jusqu'à 70 ans. Jusqu'à cet âge, l'employeur ne pourra donc plus mettre un salarié à la retraite d'office
possibilité pour pilotes de ligne, hôtesses et stewards, de poursuivre leur activité jusqu'à 65 ans
fin de toute restriction au cumul emploi-retraite
reconduction du dispositif de retraite anticipée pour carrières longues mis en place en 2003 et permettant aux personnes qui ont commencé à travailler avant 17 ans de partir à la retraite avec une pension à taux plein avant 60 ans, moyennant une durée de cotisation plus longue que celle des autres salariés
hausse du minimum vieillesse de 6,9% en avril 2009
hausse des pensions de réversion de 11% dès 2010 pour les plus de 65 ans dont la retraite totale n'excède pas 800 euros
surcote (majoration de pension) des assurés qui poursuivent une activité professionnelle au-delà de l'âge légal et de la durée de cotisation requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein, portée de 3% à 5% par an

PRIME TRANSPORT

prise en charge obligatoire de 50% des titres de transports collectifs, actuellement en vigueur en Ile-de-France, et facultative des frais d'utilisation d'un véhicule personnel (jusqu'à 200 euros par an)
extension aux abonnements vélo

ASSURANCE MALADIE

baisse "de 20 points" du remboursement par l'assurance maladie des patients consultant directement certains spécialistes au lieu de passer par leur médecin traitant
diminution de prix "dans certaines spécialités", baisse de prix de certains médicaments
sanction pour les médecins ne transmettant pas les feuilles de soins par internet au 1er avril 2009

HOPITAUX

"moderniser" le secteur en favorisant notamment les "recompositions hospitalières"

FAMILLE

augmentation de 10% de l'allocation du complément de mode de garde des jeunes enfants, en fonction des horaires atypiques des parents
nombre d'enfants pouvant être gardés par les assistantes maternelles passe de 3 à 4 et les assistantes maternelles pourront se regrouper
mise sous conditions de ressources du versement des aides ménagères

PERSONNES AGEES

pour faire face notamment à la maladie d'Alzheimer, création de 6.000 places en 2008 et 2009 dans les services et soins infirmiers à domicile, 2.125 places d'accueil de jour et 1.125 places en hébergement temporaire
7.500 places nouvelles créées en maisons de retraite

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

suppression de la contribution des employeurs au Fonds de cessation anticipé des travailleurs de l'amiante

EMPLOI DES SENIORS

entreprises non couvertes par un accord ou un plan d'action sur l'emploi des seniors d'ici 2010 soumises à une pénalité égale à 1% des rémunérations versées. (Source AFP)