Mutuelle générale
Devis mutuelle, tarif mutuelle, comparatif mutuelle, remboursement mutuelle, commission de Contrôle mutuelle, conseil et info mutuelle.
Les mutuelles peuvent avoir pour objet :
1° De réaliser les opérations d'assurance suivantes :
a) Couvrir les risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie ;
b) Contracter des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, verser un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants, faire appel à l'épargne en vue de la capitalisation en contractant des engagements déterminés ;
c) Réaliser des opérations de protection juridique et d'assistance aux personnes ;
d) Couvrir le risque de perte de revenus lié au chômage ;
e) Apporter leur caution mutualiste aux engagements contractés par leurs membres participants en vue de l'acquisition, de la construction, de la location ou de l'amélioration de leur habitat ou de celui de leurs ayants droit ;
2° D'assurer la prévention des risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie, ainsi que la protection de l'enfance, de la famille, des personnes âgées, dépendantes ou handicapées ;
3° De mettre en oeuvre une action sociale ou gérer des réalisations sanitaires, sociales ou culturelles ;
4° De participer à la gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité en application des articles L. 211-3 à L. 211-7 , L. 381-8 , L. 381-9 , L. 611-3 , L. 712-6 à L. 712-8 du code de la sécurité sociale et des articles L. 723-2 , L. 731-30 à L. 731-34, L. 741-23 et L. 742-3 du code rural et d'assurer la gestion d'activités et de prestations sociales pour le compte de l'Etat ou d'autres collectivités publiques.
Elles peuvent accepter les engagements mentionnés au 1° ci-dessus en réassurance.
Elles peuvent également, à la demande d'autres mutuelles ou unions, se substituer intégralement à ces organismes dans les conditions prévues au livre II pour la délivrance de ces engagements.
II. - Sous réserve des dispositions du III, une même mutuelle ne peut exercer à la fois une activité d'assurance définie au 1° ou aux deux derniers alinéas du I et une activité définie au 2° ou au 3° du I. En outre, une mutuelle exerçant une activité d'assurance ne peut contracter à la fois des engagements définis au b du 1° du I et des engagements définis aux c, d et e du 1° du I.
III. - Une mutuelle exerçant une activité d'assurance peut assurer la prévention des risques de dommages corporels, mettre en oeuvre une action sociale ou gérer des réalisations sanitaires et sociales dans la mesure où ces activités sont accessoires, et accessibles uniquement :
- à ses membres participants et à leurs ayants droit, dès lors que les prestations délivrées dans ce cadre découlent directement du contrat qu'ils ont souscrit ;
- aux souscripteurs d'un contrat proposé par une entreprise relevant du code des assurances, par une institution de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale ou par une autre mutuelle d'assurance, et ayant passé une convention avec elle, dès lors que les prestations délivrées dans ce cadre découlent directement du contrat passé avec ces souscripteurs.
Extrait : Code de la mutualité
Partie législative
Livre 1er : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations
Chapitre 1er : Objet des mutuelles, unions et fédérations
codes-et-lois.fr
Les mutuelles peuvent avoir pour objet :
1° De réaliser les opérations d'assurance suivantes :
a) Couvrir les risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie ;
b) Contracter des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, verser un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants, faire appel à l'épargne en vue de la capitalisation en contractant des engagements déterminés ;
c) Réaliser des opérations de protection juridique et d'assistance aux personnes ;
d) Couvrir le risque de perte de revenus lié au chômage ;
e) Apporter leur caution mutualiste aux engagements contractés par leurs membres participants en vue de l'acquisition, de la construction, de la location ou de l'amélioration de leur habitat ou de celui de leurs ayants droit ;
2° D'assurer la prévention des risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie, ainsi que la protection de l'enfance, de la famille, des personnes âgées, dépendantes ou handicapées ;
3° De mettre en oeuvre une action sociale ou gérer des réalisations sanitaires, sociales ou culturelles ;
4° De participer à la gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité en application des articles L. 211-3 à L. 211-7 , L. 381-8 , L. 381-9 , L. 611-3 , L. 712-6 à L. 712-8 du code de la sécurité sociale et des articles L. 723-2 , L. 731-30 à L. 731-34, L. 741-23 et L. 742-3 du code rural et d'assurer la gestion d'activités et de prestations sociales pour le compte de l'Etat ou d'autres collectivités publiques.
Elles peuvent accepter les engagements mentionnés au 1° ci-dessus en réassurance.
Elles peuvent également, à la demande d'autres mutuelles ou unions, se substituer intégralement à ces organismes dans les conditions prévues au livre II pour la délivrance de ces engagements.
II. - Sous réserve des dispositions du III, une même mutuelle ne peut exercer à la fois une activité d'assurance définie au 1° ou aux deux derniers alinéas du I et une activité définie au 2° ou au 3° du I. En outre, une mutuelle exerçant une activité d'assurance ne peut contracter à la fois des engagements définis au b du 1° du I et des engagements définis aux c, d et e du 1° du I.
III. - Une mutuelle exerçant une activité d'assurance peut assurer la prévention des risques de dommages corporels, mettre en oeuvre une action sociale ou gérer des réalisations sanitaires et sociales dans la mesure où ces activités sont accessoires, et accessibles uniquement :
- à ses membres participants et à leurs ayants droit, dès lors que les prestations délivrées dans ce cadre découlent directement du contrat qu'ils ont souscrit ;
- aux souscripteurs d'un contrat proposé par une entreprise relevant du code des assurances, par une institution de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale ou par une autre mutuelle d'assurance, et ayant passé une convention avec elle, dès lors que les prestations délivrées dans ce cadre découlent directement du contrat passé avec ces souscripteurs.
Extrait : Code de la mutualité
Partie législative
Livre 1er : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations
Chapitre 1er : Objet des mutuelles, unions et fédérations
codes-et-lois.fr
L'UNGMS, l'Union Nationale des Groupements Mutualistes Solidaires - L'humain au centre
L'UNGMS, l'Union Nationale des Groupements Mutualistes Solidaires s'est créée pour proposer aux structures mutualistes un projet politique ne sacrifiant pas le système de soins et son financement à la marchandisation du corps humain.
Nous sommes une Union nationale composée de mutuelles et d’Unions départementales ne sont pas fédérées.
Notre projet est totalement différent de celui des fédérations actuelles.
Nous sommes adhérents aux trois collectifs :
- Coordination Nationale des Comités de défense des Hôpitaux et maternités de proximité
- Convergeance Nationale...
www.ungms.fr | Détails
L'UNGMS, l'Union Nationale des Groupements Mutualistes Solidaires s'est créée pour proposer aux structures mutualistes un projet politique ne sacrifiant pas le système de soins et son financement à la marchandisation du corps humain.
Nous sommes une Union nationale composée de mutuelles et d’Unions départementales ne sont pas fédérées.
Notre projet est totalement différent de celui des fédérations actuelles.
Nous sommes adhérents aux trois collectifs :
- Coordination Nationale des Comités de défense des Hôpitaux et maternités de proximité
- Convergeance Nationale...
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La France Mutualiste : le spécialiste de la Retraite et de l’Epargne
La France Mutualiste, Mutuelle de Retraite et d’Epargne
Plus de 80 ans d’expérience dans l’Epargne - Retraite
Depuis 1925, La France Mutualiste gère la Retraite Mutualiste du Combattant, contrat ouvert aux anciens combattants et victimes de guerre.
Mutuelle nationale d’épargne et de retraite ouverte à tous, La France Mutualiste propose des solutions performantes pour la préparation de la retraite, l’épargne et la transmission.
- le Livret Jeun’Avenir,
- le Plan d’Epargne Retraite Populaire Ares,
- le contrat d’assurance-vie multisport Actépargne2, qui...
www.la-france-mutualiste.fr | Détails
La France Mutualiste, Mutuelle de Retraite et d’Epargne
Plus de 80 ans d’expérience dans l’Epargne - Retraite
Depuis 1925, La France Mutualiste gère la Retraite Mutualiste du Combattant, contrat ouvert aux anciens combattants et victimes de guerre.
Mutuelle nationale d’épargne et de retraite ouverte à tous, La France Mutualiste propose des solutions performantes pour la préparation de la retraite, l’épargne et la transmission.
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Le Gema et la mutualite
Le GEMA renouvelle son identité visuelle et se dote d'une nouvelle signature "Assureurs mutualistes". Elle revendique clairement l'attachement du GEMA aux valeurs mutualistes : la solidarité, la transparence, l'humanisme.
Les mutuelles sont des sociétés de personnes qui n'ont pas de capital social, donc pas d'actionnaires à rémunérer
LES MISSIONS DU GEMA
Un litige vous oppose à votre mutuelle, vous avez déjà saisi le médiateur de celle-ci mais la décision rendue ne vous satisfait pas, vous avez une autre possibilité, faire appel au "médiateur" du GEMA....
www.gema.fr | Détails
Le GEMA renouvelle son identité visuelle et se dote d'une nouvelle signature "Assureurs mutualistes". Elle revendique clairement l'attachement du GEMA aux valeurs mutualistes : la solidarité, la transparence, l'humanisme.
Les mutuelles sont des sociétés de personnes qui n'ont pas de capital social, donc pas d'actionnaires à rémunérer
LES MISSIONS DU GEMA
Un litige vous oppose à votre mutuelle, vous avez déjà saisi le médiateur de celle-ci mais la décision rendue ne vous satisfait pas, vous avez une autre possibilité, faire appel au "médiateur" du GEMA....
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MGPS - Mutuelle Générale de Prévoyance Sociale - Mutuelle Santé Guadeloupe Martinique

La MGPS est une vraie Mutuelle Santé régie par le Code de la Mutualité.
La MGPS n’a pas d’actionnaires à rémunérer et ses représentants au Conseil d’Administration sont élus par les adhérents mutualistes.
La MGPS fonctionne sous le principe de la solidarité entre malades et biens portants et entre génération, avec une approche non marchande de la santé.
Nous faisons vivre un système de solidarité, d'entraide et de prévoyance.
Ce système contribue à la protection sociale tout au long de la vie.
Il permet l’accès à des soins de qualité à tous les...
www.mgps.fr | Détails

La MGPS est une vraie Mutuelle Santé régie par le Code de la Mutualité.
La MGPS n’a pas d’actionnaires à rémunérer et ses représentants au Conseil d’Administration sont élus par les adhérents mutualistes.
La MGPS fonctionne sous le principe de la solidarité entre malades et biens portants et entre génération, avec une approche non marchande de la santé.
Nous faisons vivre un système de solidarité, d'entraide et de prévoyance.
Ce système contribue à la protection sociale tout au long de la vie.
Il permet l’accès à des soins de qualité à tous les...
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MGS - Mutuelle Générale Santé, complémentaire santé, épargne, retraite prévoyance - Remboursements simples et rapides consultables en ligne

La MGS, Mutuelle Générale Santé
Epargne, retraite prévoyance de la Mutualité Française ; la MGS propose également des produits de la Mutualité Française pour l’épargne, de la retraite complémentaire et de la prévoyance pour les particuliers, les entreprises et les travailleurs indépendants.
La MGS, Mutuelle Générale Santé
Spécialiste de la protection des personnes depuis plus de 35 ans, mutuelle interprofessionnelle et 1ère mutuelle santé de France a avoir obtenu la certification ISO 9001 2000 pour l’ensemble de ses métiers Santé et Prévoyance, la MGS possède...
www.mutuelle-mgs.com | Détails

La MGS, Mutuelle Générale Santé
Epargne, retraite prévoyance de la Mutualité Française ; la MGS propose également des produits de la Mutualité Française pour l’épargne, de la retraite complémentaire et de la prévoyance pour les particuliers, les entreprises et les travailleurs indépendants.
La MGS, Mutuelle Générale Santé
Spécialiste de la protection des personnes depuis plus de 35 ans, mutuelle interprofessionnelle et 1ère mutuelle santé de France a avoir obtenu la certification ISO 9001 2000 pour l’ensemble de ses métiers Santé et Prévoyance, la MGS possède...
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MIEL Mutuelle : Mutuelle complémentaire santé pour particuliers, seniors, entreprise et TNS - Mutuelle Interprofessionnelle Economique Ligérienne
MIEL Mutuelle - Mutuelle Interprofessionnelle Economique Ligérienne, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, RNM N° 776 398 786
MIEL Mutuelle, Mutuelle Interprofessionnelle Economique Ligérienne, assure la gestion des frais de santé sur la France entière y compris dans les Départements et Territoires d’Outre Mer (DOM TOM), de 90 000 chefs de famille soit plus de 160 000 personnes protégées.
MIEL Mutuelle pratique le tiers payant avec plus de 40 000 professionnels de santé sur toute la France.
MIEL MUTUELLE EST UNE MUTUELLE NATIONALE...
www.mielmut.fr | Détails
MIEL Mutuelle - Mutuelle Interprofessionnelle Economique Ligérienne, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, RNM N° 776 398 786
MIEL Mutuelle, Mutuelle Interprofessionnelle Economique Ligérienne, assure la gestion des frais de santé sur la France entière y compris dans les Départements et Territoires d’Outre Mer (DOM TOM), de 90 000 chefs de famille soit plus de 160 000 personnes protégées.
MIEL Mutuelle pratique le tiers payant avec plus de 40 000 professionnels de santé sur toute la France.
MIEL MUTUELLE EST UNE MUTUELLE NATIONALE...
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Mutuelle D&O : mutuelle complémentaire santé, retraite, prévoyance et services à la personne - Multiprofessionnel de protection sociale
Mutuelle D&O est certifié qualité ISO 9001 sur l'ensemble de ses activités de retraite, prévoyance, santé et services à la personne.
Retraite, prévoyance, complémentaire santé et services à la personne... Le groupe D&O est le groupe de protection sociale du transport, de la banque et de la pharmacie depuis plus de 50 ans.
Mutuelle D&O est un groupe paritaire multiprofessionnel de protection sociale. Il rassemble des organismes spécialisés en retraite, prévoyance, santé, épargne et services à la personne.
Mutuelle D&O est un groupe paritaire : tous ses...
www.groupe-do.fr | Détails
Mutuelle D&O est certifié qualité ISO 9001 sur l'ensemble de ses activités de retraite, prévoyance, santé et services à la personne.
Retraite, prévoyance, complémentaire santé et services à la personne... Le groupe D&O est le groupe de protection sociale du transport, de la banque et de la pharmacie depuis plus de 50 ans.
Mutuelle D&O est un groupe paritaire multiprofessionnel de protection sociale. Il rassemble des organismes spécialisés en retraite, prévoyance, santé, épargne et services à la personne.
Mutuelle D&O est un groupe paritaire : tous ses...
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