Mutuelle et la caution solidaire (caution mutuelle) de prêt immobilier
Mutuelle et la caution solidaire (caution mutuelle) de prêt immobilier, une garantie mutualiste
Tous les crédits immobiliers font l'objet d'une garantie. La caution solidaire représente une alternative à la traditionnelle et coûteuse hypothèque.
La caution mutuelle moins chère que l'hypothèque
La principale différence entre l'hypothèque et la caution solidaire est financière ! L'hypothèque entraîne de nombreux frais : taxe de publicité foncière, droits de timbre, émolument du notaire... En moyenne, cette garantie vous coûtera environ 2 % du montant emprunté. C'est pourquoi de plus en plus d'acquéreurs se tournent vers la caution mutuelle. Car, si son coût de départ est sensiblement le même que celui d'une hypothèque, une partie de la cotisation versée est rendue lorsque le prêt est totalement remboursé. Et l'emprunteur fait également l'économie des frais d'enregistrement de l'acte notarié.
La caution solidaire est un type de garantie financière proposé par les banques au moment de l'emprunt. Moins onéreuse que l'hypothèque ou le privilège de prêteur de deniers, la caution mutuelle repose sur un système de mutualisation des risques. Chaque souscripteur contribue à un fond commun en versant une cotisation à un établissement spécialisé (fonds mutuel) qui servira à pallier les problèmes de remboursement des adhérents en difficulté.
Actuellement utilisée dans 15 % des cas mais en forte progression, la caution solidaire couvre l'achat d'un logement neuf ou ancien, d'un terrain et la réalisation de travaux, vouée à la résidence principale, secondaire ou à l’investissement locatif. Elle est à privilégier à une hypothèque. L'opération est particulièrement intéressante sur les prêts de courte durée.
Les principaux critères pour bénéficier de la caution solidaire
Les garanties de la caution solidaire sont attribuées en conformité avec les critères définis dans le contrat de caution mutuelle.
- Des critères juridiques :
- être membre de la mutuelle souscriptrice,
- solliciter la caution solidaire pour une opération d'acquisition en pleine propriété,
- solliciter le cautionnement de prêts immobiliers à l’exclusion de prêts à la consommation.
La caution mutuelle de prêt immobilier
Le cautionnement mutuel de prêt immobilier est obligatoirement assorti de la souscription préalable d'une assurance destinée à couvrir les conséquences des aléas de la vie et du travail pour le ou les emprunteurs. Elle est souscrite obligatoirement auprès de Mutuelle du logement soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité.
La garantie décès et perte totale et irréversible d’autonomie prévoit obligatoirement le remboursement de l’intégralité du capital en cas de sinistre. La perte de revenu en cas d’incapacité de travail doit être couvert à 100% pour chacun des emprunteurs. La personne soumise au risque du chômage doit nécessairement souscrire l’assurance pour perte d’emploi indemnisée. Le fonctionnaire ou la personne non salariée ne sont pas concernés la garantie.
- disposer d’un apport personnel fixé à 1 % pour les adhérents de moins de 30 ans et à 5 % pour les adhérents de plus de 30 ans,
- justifier d’un revenu résiduel suffisant (reste à vivre),
- arriver à un taux d’endettement inférieur ou égal à 33 %,
- solliciter un montant de prêt d’un minimum de 7.600 euros et d’un maximum de 600.000 euros,
- être en mesure de financer les frais d’actes notariés sans avoir recours au crédit.
- être assuré au contrat groupe Décès, Incapacité de travail 7371M à hauteur de 100 % par emprunteur,
- avoir souscrit à la garantie Perte d’emploi 7373P si l’adhérent ou le co-emprunteur relève du régime d’assurances chômage des ASSEDIC,
- solliciter le cautionnement mutuel de prêts à taux fixe ou à taux variable. Dans ce dernier cas, il doit être plafonné.
Vous pourrez également bénéficier d’un contrat d’assurance groupe à un tarif concurrentiel couvrant, en cas de décès, le remboursement à la banque du capital restant dû ou, en cas d’incapacité de travail, la prise en charge de vos échéances (selon les conditions particulières des contrats). L’ensemble de ces critères fait en tout état de cause l’objet d’un examen attentif et d’une analyse de la qualité du dossier.
Souscription de la caution solidaire
Une fois que la banque a accepté le dossier de crédit, elle le transmet à la société de cautionnement mutuel. Ce dernier procède à son tour, et selon ses propres critères, à une seconde lecture de la demande de prêt. Il peut la rejeter ou l'accepter. Selon les sociétés de cautionnement mutuel, les tarifications prennent en compte divers facteurs comme les caractéristiques du prêt (durée, montant, etc.), la solvabilité de l'emprunteur, le type de bien financé, etc.
Si elle l'accepte, la société de caution solidaire se porte caution vis-à -vis de la banque en contrepartie d'une somme représentant environ 2% du montant du prêt.
Coût de la caution mutuelle
Les tarifs sont susceptibles d'évoluer en fonction du montant et de la durée du crédit, de votre solvabilité mais aussi selon que l'organisme de cautionnement est interne ou externe à la banque.
En règle générale, la caution mutuelle est d'un coût plus faible que l'hypothèque ou le privilège de prêteur de deniers parce qu'elle n'évite tous les frais liés à la rédaction et l'enregistrement d'un acte notarié et les frais liées à la mainlevée. Elle varie entre 1 et 2,5 % du montant du prêt.
En outre, pour les fonctionnaires et les agents d'Etat, certaines mutuelles garantissent gratuitement ou à des prix très faibles les crédits de leurs adhérents.
En cas de non-remboursement du prêt
En cas de non-remboursement du crédit par le souscripteur, le montant restant dû est remboursé à la banque. La société de caution mutuelle se retourne alors vers le souscripteur pour trouver une solution amiable ou obtenir la vente du bien.
Source : pap.fr
Intériale mutuelle, Caution mutuelle de prêt immobilier
Pour aider ses adhérents à accéder à la propriété, Intériale apporte son concours et s'engage, après étude du dossier, sous forme de caution des prêts immobiliers souscrits auprès de certains organismes.
L'octroi de cette caution est non seulement gratuit, mais fait économiser à l'emprunteur les frais d'inscription hypothécaire.
La caution est un engagement pris par un particulier ou une personne morale, en l'occurrence Intériale ou la Mutualité Fonction Publique, de payer en lieu et place d'un débiteur défaillant (à charge de se faire rembourser par ce dernier).
Le cautionnement des prêts est un service entièrement gratuit réservé exclusivement à nos adhérents.
L'octroi de la caution dispense...
www.interiale.fr | Détails
La Mutuelle Des Etudiants (LMDE)
La LMDE et la Banque Populaire ont créé l'association Autonomie et Solidarité pour les Étudiants qui permet d’accéder à des avantages bancaires et à des prestations solidaires pendant toute la durée de vos études.
Pour en bénéficier, vous devez être client Banque Populaire d'une part et affilié et/ou adhérent LMDE d'autre part.
Votre installation sans aucune caution parentale
Caution locative : Quand vous louez un appartement, le propriétaire exige qu’un parent ou un proche se porte caution solidaire en cas d’impayés de vos loyers et charges.
Le Fonds de Garantie des Solidarités Étudiantes se porte caution solidaire pour vous auprès de votre propriétaire.
La Banque Populaire propose aux étudiants affiliés et/ou...
www.lmde.com | Détails
Mutuelle Mutame Normandie, Caution solidaire de prêt immobilier
La mutuelle met à votre disposition un service de cautionnement sous l'égide de la Mutualité des agents territoriaux et membres extérieurs Union Mutame Plusieurs types de prêts peuvent être garantis solidairement.
• Le prêt habitat pour l’acquisition d'une résidence principale ou destinée à la retraite, l'achat d'une résidence secondaire ou d'un logement pour un enfant étudiant, quelle que soit la durée de l'emprunt.
• Le prêt pour travaux et rénovation de l’habitation pour un montant minimum de 21 500 €.
• Le prêt photovoltaïque pour le financement spécifique d’une installation et la mise en service de panneaux installés par EDF dans le cadre d’un projet de construction....
www.mutame-normandie.fr | Détails
Mutuelle de la gendarmerie CNG-MG, caution mutuelle de prêt immobilier
Une garantie proposée par la CNP Caution à conditions préférentielles sécurisant un prêt immobilier. Elle permet d’éviter les frais d’hypothèque
Qui peut en bénéficier ?
Tous les adhérents qui contractent un emprunt immobilier
Quel est le montant de la caution ?
Elle couvre 100% du montant du prêt si sa durée d’amortissement est de 30 ans maximum
Comment demander à bénéficier de la caution ?
1ère étape : constituer un dossier comprenant :
• la demande de caution télécharger ici le formulaire à compléter;
• les pièces justificatives, voir les annexes dans le dossier "caution" de la zone de téléchargement.
2e étape : envoyer votre courrier à ...
www.mutuelle-gendarmerie.fr | Détails
Mutuelle des Agents des Impôts, caution mutuelle de prêt immobilier
Vous désirez acheter un appartement, faire construire une maison, votre habitation principale ou secondaire nécessite de gros travaux de rénovation…
Quelle que soit la couverture santé que vous avez choisi (Vita Santé, Multi Santé ou Prémi Santé), la Mutuelle des Agents des Impôts (MAI) peut se porter caution de votre acquisition immobilière grâce aux accords qu'elle a signé avec 13 des plus grands organismes bancaires. Ce service vous facilite l'obtention d'un prêt et vous évite les frais d'hypothèque.
Nous vous proposons également une assurance aux prêts immobiliers et une assurance chômage à taux préférentiel, afin de vous prémunir contre tout type de risque financier.
Mutuelle des...
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Mutuelle des Sapeurs Pompiers de Paris (MSPP), caution mutuelle de prêt immobilier
La caution est un service proposé par les mutuelles depuis 1963. Il s’agit d’un engagement de caution solidaire délivré par MFPrécaution au profit d’établissements prêteurs pour garantir la défaillance de l’emprunteur en cours de remboursement de prêts immobiliers contractés par les adhérents des mutuelles.
Sont ainsi garantis les prêts jusqu’à un montant de 600 000 euros sur une durée maximale de 30 ans.
La prime étant prise en charge par la mutuelle, contrairement aux cautions payantes disponibles sur le marché, la caution mutualiste proposée par MFPrécaution n’est pas facturée à l’adhérent. Cette caution évite les frais d’hypothèque et, en cas de revente du...
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Mutuelle du Ministère de la Justice
mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la Mutualité
immatriculée au registre national des mutuelles sous le n° 775 657 521
Règlement du service de caution solidaire de prêt immobilier
Ce texte s'applique aux cautions délivrées par la M.M.J. avant le 31 décembre 2007
Préambule
En application de l’article 112 de ses statuts et dans les limites définies par le code de la mutualité, la Mutuelle, pour faciliter à ses membres participants appartenant aux catégories «A», «B», «C», «D», «R» et «T», l'acquisition, la construction ou l'amélioration d'une habitation destinée à devenir immédiatement ou à brève échéance la résidence principale du membre participant et de sa famille, peut apporter...
www.mmj.fr | Détails