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Mutuelle du Ministère de la Justice (MMJ), Règlement du service de caution solidaire de prêt immobilier
Mutuelle du Ministère de la Justice (MMJ), Règlement du service de caution solidaire de prêt immobilier
| Mutuelle du Ministère de la Justice (MMJ), Règlement du service de caution solidaire de prêt immobilier | |
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Mutuelle du Ministère de la Justicemutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la Mutualité immatriculée au registre national des mutuelles sous le n° 775 657 521 Règlement du service de caution solidaire de prêt immobilier Ce texte s'applique aux cautions délivrées par la M.M.J. avant le 31 décembre 2007 Préambule En application de l’article 112 de ses statuts et dans les limites définies par le code de la mutualité, la Mutuelle, pour faciliter à ses membres participants appartenant aux catégories «A», «B», «C», «D», «R» et «T», l'acquisition, la construction ou l'amélioration d'une habitation destinée à devenir immédiatement ou à brève échéance la résidence principale du membre participant et de sa famille, peut apporter sa caution aux prêts contractés à cette fin hors les prêts des services sociaux de la fonction publique et ceux déjà assortis de mesures de sûreté réelles. Le service de caution est régi par le présent règlement. ARTICLE 1 Eu égard au caractère particulier du service du cautionnement solidaire par rapport à l’objet principal de la Mutuelle, l’accès à celui-ci implique une cotisation spécifique et une participation des bénéficiaires à un fonds mutuel de contribution aux risques du service dont les montants ou taux sont fixés par le Conseil d’administration et soumis à la ratification de l’Assemblée générale dans les mêmes conditions que le présent règlement. Tout adhérent bénéficiant du cautionnement doit s'acquitter d'une cotisation spécifique de 80 € et d'une contribution aux risques du service égale à 1 % du montant du ou des prêts à cautionner restituable dans les conditions définies à la section 4 du présent règlement. ARTICLE 2 La caution solidaire ne peut concerner qu'une seule opération immobilière familiale quel que soit le nombre de membres participants appelés à en bénéficier (emprunteur et co-emprunteur). Elle n'est accordée qu'à la condition que son ou ses bénéficiaires (emprunteur et co-emprunteur) aient pris toutes dispositions pour que le prêt cautionné soit remboursé avant l'âge limite de souscription de l'assurance décès-incapacité de travail obligatoire et avant mise à la retraite, sauf à produire une déclaration de cession de créance sur pension au profit de la M.M.J. Le montant maximum de la caution pouvant être accordée est de 150 000 euros au titre de l'opération concernée. Section 1 - Nature des prêts ARTICLE 11 La caution solidaire de la Mutuelle ne peut être accordée que pour des prêts remboursables en une durée maximale de 20 ans (différé éventuel de remboursement inclus ) contractés auprès d'établissements de crédit avec lesquels des protocoles d'accord ont été établis. Ces établissements sont : - l'Union de Crédit pour le Bâtiment (U.C.B.) - LCL - le Crédit Mutuel - la Banque Fédérale Mutualiste (B.F.M.) - la Caisse Centrale des Banques Populaires - la Banque Postale. La conclusion de tout nouveau protocole d'accord est soumis à la ratification de l'Assemblée générale. ARTICLE 12 Les prêts consentis doivent être souscrits en vue de : - l'acquisition, la construction ou l'amélioration de l'habitation principale du membre participant, - l'acquisition, la construction, l'aménagement d'une habitation destinée à la retraite, au cours de la période de douze années qui précède la cessation de l'activité professionnelle, même si une première caution a déjà été accordée au titre de la résidence principale. |
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Informations sur la société: Mutuelle du Ministère de la Justice (MMJ), Règlement du service de caution solidaire de prêt immobilier
| Adresse: | 53, rue de Rivoli |
| Code postal: | 75038 |
| Ville: | PARIS CEDEX 01 |
| Pays: | France |
Thématique proche de Mutuelle du Ministère de la Justice (MMJ), Règlement du service de caution solidaire de prêt immobilier
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La Mutuelle du Trésor (MT), en complément des garanties santé et prévoyance proposées par la MGEFI, développe son action dans le domaine social afin d’apporter à tous ses adhérents des réponses aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne. Notre mutuelle retrouve ainsi les fondements de ses origines ; l’entraide et le secours mutuel constituent bien les principes sur lesquels a été bâtie la MT en 1927. La couverture des risques santé et prévoyance étant assurée par la MGEFI, la Mutuelle du Trésor se consacre désormais exclusivement aux activités d’aides sociales, d’actions solidaires, de prévention et de caution. Ainsi, depuis le 1er janvier 2008, les adhérents de la Mutuelle du Trésor sont devenus adhérents de la MGEFI pour leur couverture santé, prévoyance et services. Ils continuent d'être adhérents à la Mutuelle du Trésor pour les activités d'action solidaire, de prévention et de caution. Mutuelle du...
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Mutuelle Générale des Affaires Sociales (MGAS), caution solidaire de prêt immobilier, contrat d'assurance emprunteur (Décès + Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) + Incapacité Temporaire de Travail) et contrat d'assurance perte d'emploi
Mutuelle Générale des Affaires Sociales (MGAS), caution solidaire de prêt immobilier La MGAS fait bénéficier ses adhérents Membres Participants de la convention d'assurance collective auprès de l'assureur MFPrécaution. L'objet de la convention est d'accorder la caution de MFPécaution à des établissements de crédit en couverture du remboursement des prêts contractés par les adhérents Membres Participants de la MGAS. Ce service est proposé GRATUITEMENT dans le respect de notre vocation sociale et des principes du cautionnement mutualiste afin de faciliter vos projets d'acquisition de l’habitation principale (ou secondaire sous certaines conditions). L'examen d'un dossier de demande de caution solidaire qui comporte la souscription d'un contrat d'assurance de prêts immobiliers (garanties devant être souscrites : Décès + Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) + Incapacité Temporaire de Travail) et d'un contrat d'assurance perte d'emploi...
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Intériale mutuelle, Caution solidaire: Caution mutuelle de prêt immobilier, service entièrement gratuit réservé exclusivement aux adhérents (Régime direct et fédéral) - Contrat d'assurance des prêts immobiliers au taux très avantageux
Intériale mutuelle, Caution mutuelle de prêt immobilier Pour aider ses adhérents à accéder à la propriété, Intériale apporte son concours et s'engage, après étude du dossier, sous forme de caution des prêts immobiliers souscrits auprès de certains organismes. L'octroi de cette caution est non seulement gratuit, mais fait économiser à l'emprunteur les frais d'inscription hypothécaire. La caution est un engagement pris par un particulier ou une personne morale, en l'occurrence Intériale ou la Mutualité Fonction Publique, de payer en lieu et place d'un débiteur défaillant (à charge de se faire rembourser par ce dernier). Le cautionnement des prêts est un service entièrement gratuit réservé exclusivement à nos adhérents. L'octroi de la caution dispense l'emprunteur des frais d'inscription hypothécaire (environ 1,5 % du montant de l'emprunt). Intériale mutuelle, les partenaires Régime direct : Une Convention a été signée entre les Organismes...
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Mutame Normandie, Service Caution solidaire: Caution mutuelle de prêt immobilier, prêt habitat (résidence principale ou secondaire à la retraite, pour un enfant étudiant, ...), prêt pour travaux et rénovation, prêt photovoltaïque et l'éco-prêt à taux zéro
Mutuelle Mutame Normandie, Caution solidaire de prêt immobilier La mutuelle met à votre disposition un service de cautionnement sous l'égide de la Mutualité des agents territoriaux et membres extérieurs Union Mutame Plusieurs types de prêts peuvent être garantis solidairement. • Le prêt habitat pour l’acquisition d'une résidence principale ou destinée à la retraite, l'achat d'une résidence secondaire ou d'un logement pour un enfant étudiant, quelle que soit la durée de l'emprunt. • Le prêt pour travaux et rénovation de l’habitation pour un montant minimum de 21 500 €. • Le prêt photovoltaïque pour le financement spécifique d’une installation et la mise en service de panneaux installés par EDF dans le cadre d’un projet de construction. L’emprunt d’une durée maximale de 20 ans compris entre 22 000 € et 26 000 € doit être couplé au prêt principal. • L’éco-prêt à taux zéro pour le financement de travaux de réhabilitation...
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