PERP : Le Plan d’Epargne Retraite Populaire

PERP : Le Plan d’Epargne Retraite Populaire

Le PERP (plan d’épargne-retraite populaire) est un contrat d’assurance qui permet à chacun de se constituer une épargne individuelle, en vue de la retraite en complément des régimes vieillesse obligatoires, avec un avantage fiscal immédiat. Les sommes sont bloquées jusqu'au départ à la retraite, et servies uniquement sous forme d'une rente viagère. Il peut également être reversé sous forme de capital, à hauteur de 20 %.  

Dans un PERP, l'avantage fiscal a lieu à l'entrée : les versements sont déductibles du revenu imposable, dans la limite d'un certain plafond ; en revanche, après le départ à la retraite, la rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu. Les cas de déblocage anticipé sont très peu nombreux (expiration des droits à l'assurance-chômage, invalidité, décès) ce qui en fait un produit moins souple que le PERCO. 

Le PERP permet également à ses adhérents de se constituer à compter de l'âge de la retraite, sous conditions, une épargne affectée à l'acquisition de leur résidence principale en accession à la première propriété. À la date d'échéance du plan, cette épargne donnera lieu au versement d'un capital, soumis à l'impôt sur le revenu. Cette imposition pourra, sur demande expresse et irrévocable de l'adhérent, être étalée sur 5 ans, répartie en parts égales. 

Le PERP est réservé aux personnes souhaitant compléter leur retraite par une épargne financière. Il est destiné tout particulièrement :

- aux cadres dont le taux de remplacement (1ere rente de retraite/ dernier salaire) est plus faible (50 % en moyenne) que celui des salariés non cadres (75 % en moyenne),

- aux personnes n'ayant pas effectué une carrière complète et dont le foyer fiscal est fortement imposé (ex : mères au foyer).

Souscription d'un Perp 

Pour souscrire à un Perp, il faut s'adresser à une institution de prévoyance, une compagnie d'assurance ou une mutuelle.
Il n'y a pas de conditions d'âge spécifique, même si le produit s'adresse particulièrement aux personnes en activité.

Ouvrir un Perp revient à souscrire un contrat d'assurance-vie. 3 types de contrats sont possibles :
- acquisition d'une rente viagère différée,
- constitution d'une épargne convertie en unités ou points de rente,
- constitution d'un capital converti en rente viagère.

A quel âge faut-il souscrire ?

Idéalement le plus tôt possible !
Toutefois l'épargne retraite entre en concurrence avec le remboursement du crédit immobilier pour les jeunes couples. Il est donc plus opportun d'ouvrir un PERP à l'issue de la période de crédit (généralement entre 40 et 50 ans). Ceci laisse suffisamment de temps pour préparer un complément de retraite intéressant.

Fonctionnement du Perp

Les versements sur le Perp peuvent être programmés ou libres, sans conditions de montant.
L'organisme gestionnaire du Perp est tenu d'informer régulièrement le souscripteur de l'évolution du compte.
Il peut prélever des frais de gestion du compte, si le contrat prévoit les modalités de détermination et de versement de ceux-ci.
Il doit informer le souscripteur tous les ans sur le montant de ces frais. Il doit aussi lui communiquer une estimation de la rente viagère qu'il devra verser à l'assuré et préciser les conditions de transfert de son contrat.

Déblocages exceptionnels  

L'épargne versée sur un Perp est en principe bloquée jusqu'à l'âge de la retraite.

Il est cependant possible de récupérer son épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :
- invalidité,
- décès du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs),
- expiration des droits aux allocations chômage,
- surendettement,
- cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire, 

En cas de décès du bénéficiaire avant ou après la liquidation des droits à la retraite, la rente acquise peut être reversée sous forme de rente viagère au conjoint survivant ou à tout autre bénéficiaire expressément désigné dans le plan ou sous forme de rente éducation pour ses enfants mineurs.

Fiscalité

Les sommes versées sur un Perp sont déductibles, chaque année, du revenu imposable, dans la limite de 10% des revenus d'activité professionnelle (après déductions des frais professionnels), et ce, dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale de l'année précédente.
À la sortie du Perp, les prestations servies sont soumises à l'impôt sur le revenu.

Source : vosdroits.service-public.fr

 Réforme des Retraites 2010
Retraite de base et retraite complémentaire ou additionnelle
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 Caisse de retraite - Assurance Retraite de la Sécurité sociale (CNAV, CARSAT, CGSS, CRAV, CSS)
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