Participation

Participation

La participation est un dispositif légal prévoyant la redistribution au profit des salariés d'une partie des bénéfices qu'ils ont contribué, par leur travail, à réaliser dans leur entreprise. Elle est obligatoire pour les entreprises d'au moins 50 salariés - dès lors qu'elles dégagent un bénéfice fiscal suffisant - et facultative pour les autres. La participation permet de fidéliser et motiver les salariés. Elle offre nombreux avantages fiscaux et sociaux tant aux entreprises qu'aux salariés.

Définition :
Possibilité d'associer les salariés au développement et aux résultats de l' entreprise par la distribution différée (5 ou 8 ans) d' une partie des résultats.

Modalités principales :
La Participation est exonérée des charges sociales patronales (sauf CSG et CRDS) ainsi que fiscalement. La Participation est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus et facultative en deçà. La mise en place de la Participation suppose une négociation avec les représentants du personnel (CE ou DP, DS).

Caractéristiques :
Le montant de la Participation distribuée est appelée Reserve Spéciale de Participation (RSP). Il est déterminé par un calcul fixé par l'accord et ne peut être inférieur au montant résultant de la formule légale suivante : RSP=1/2*(Bénéfice-(0,05*Capital))*Salaires/Valeur Ajoutée. Le salaire est plafonné à 4 Plafonds de la Sécurité Sociale. Le montant des droits individuels de la RSP est plafonné à 1/2 plafond de la Sécurité Sociale. L'ordonnance a prévu plusieurs cas de déblocage anticipé des sommes épargnées. L'exonération fiscale n' est acquise que pour 5 ou 8 ans d' immobilisation de l' épargne. C'est une épargne rémunérée.

Les textes de référence :
o L'amendement Vallon de mai 1967,
o L'Ordonnance du 17 août 1967,
o L'Ordonnance N° 86-1134 du 21 octobre 1986,
o Décret du 17 juillet 1987,
o Loi du 7 novembre 1990.

Source : mutmidi.com