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Mutuelle en France > Mutuelles des militaires - Code de la mutualité

Mutuelles des militaires - Code de la mutualité

Mutuelles des militaires


Code de la mutualité 
Partie législative 
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations
Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel


Section 3 : Mutuelles des militaires 


Article L115-5


Les dispositions du présent code s'appliquent aux mutuelles constituées dans les armées, sous réserve des dispositions qui font l'objet des articles L. 115-6 à L. 115-8.



Article L115-6

Par dérogation à l'article L. 114-18, le président du conseil d'administration et le premier vice-président des mutuelles constituées dans les armées sont désignés et révoqués par l'autorité administrative.



Article L115-8

Un commissaire aux comptes est désigné par l'autorité administrative.


* Mutuelle d'entreprise ou interentreprises - Code de la mutualité, article L115-1
* Mutuelle d'entreprise ou interentreprises - Code de la mutualité, article L115-2
* Mutuelle d'entreprise ou interentreprises - Code de la mutualité, article L115-3
* Mutuelle professionnel ou interprofessionnel - Code de la mutualité, article L115-4
Source : Codes-et-lois.fr