Mutuelle substituée ou partenaire

Mutuelle substituée ou partenaire

Le code de la mutualité permet aux mutuelles, qui ne répondent pas aux critères requis en matière de solvabilité financière, de s'appuyer sur une autre mutuelle, qui elle y répond. C'est le principe de la substitution.

La convention, entre les deux mutuelles, a principalement des effets dans la gestion financière mais peut prendre aussi la forme d'une mise en commun de moyens (communication, informatique...). Les mutuelles substituées conservent leur identité juridique et leur fonctionnement institutionnel.