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Mutuelle en France > Mutuelle - Retraite professionnelle supplémentaire - Article L222-11

Mutuelle - Retraite professionnelle supplémentaire - Article L222-11

Mutuelle - Retraite professionnelle supplémentaire

Code de la mutualité
Partie législative
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
Titre II : Opérations des mutuelles et des unions

Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire
Article L222-11

Créé par Ordonnance 2006-344 2006-03-23 art. 5 1° JORF 24 mars 2006

Les mutuelles ou unions peuvent proposer des services d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions fixées à l'article L. 310-12-7 du code des assurances.

Un décret en Conseil d'Etat précise les règles techniques et de garantie applicables aux opérations mentionnées à l'article L. 222-3, ainsi que les conditions d'application des articles L. 222-3 à L. 222-9, et notamment les modalités de constitution et de fonctionnement du comité de surveillance.