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Mutuelle en France > Invalidité - Article L341-4

Invalidité - Article L341-4

Taux d'invalidité

Code de la sécurité sociale
Partie législative
Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre 4 : Assurance invalidité
Chapitre 1er : Droits propres.
Section 2 : Taux d'invalidité

Article L341-4

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit :

1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;

2°) invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;

3°) invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.