CRDS - Contribution au Remboursement de la Dette Sociale

CRDS - Contribution au Remboursement de la Dette Sociale

La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) est un impôt créé pour résorber l'endettement de la Sécurité sociale.
Toutes les personnes physiques domiciliées en France pour l'impôt sur le revenu sont redevables de la CRDS.

> A qui est versée la CRDS prélevée sur les revenus d'activité ?

Pour les revenus professionnels, la CRDS est versée par l'employeur aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF et MSA) en même temps et suivant les mêmes règles que les cotisations sociales.

Pour les revenus de remplacement, la CRDS est précomptée par l'organisme débiteur et recouvrée par les URSSAF.

> A qui est versée la CRDS prélevée sur les revenus du patrimoine ?

Pour les revenus du patrimoine et de placements, la CRDS est recouvrée directement par l'administration fiscale.

Revenus et prestations assujettis à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

> Assiette des revenus et taux de prélèvement applicable

La CRDS est prélevée à la source par application d'un taux de 0,50% sur le revenu brut, quel que soit le revenu concerné.
Un abattement de 3 %, représentatif de frais professionnels, est appliqué sur l'assiette des revenus d'activité professionnelle et d'indemisation du chômage.
La CRDS est donc calculée sur 97 % du salaire brut (ou de l'allocation de chômage).

> Revenus assujettis

Sont assujettis à la CRDS les revenus des salariés et assimilés, notamment :
> les salaires et sommes assimilées,
> les avantages en nature,
> les abattements forfaitaires réservés à certaines professions au titre des frais professionnels,
> les indemnités complémentaires versées à l'occasion de maladie, de maternité ou d'un accident, par l'employeur ou par un organisme agissant à sa place,
> les prestations versées par les comités d'entreprise, quand elles sont soumises aux cotisations de sécurité sociale,
> les sommes allouées au titre de l'intéressement, de la participation ou de l'épargne salariale,
> les indemnités de fin de mission intérimaire,
> les indemnités de préavis,
> les indemnités de congés payés,
> les indemnités de non-concurrence,
> les primes des fonctionnaires titulaires,
> les majorations ou bonifications pour enfants,
> les indemnités de départ à la retraite et indemnités de fin de contrat à durée déterminée,
> les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour la fraction qui excède les minima légaux ou conventionnels,
> toutes les sommes versées à l'occasion de la modification du contrat de travail.

Prestations familiales

Les prestations soumises à la CRDS comprennent :
> le revenu de solidarité active (RSA), sauf pour la part correspondant à l'ex-RMI ou à l'ex-API,
> la prestation accueil du jeune enfant (PAJE),
> les allocations familiales,
> le complément familial,
> l'allocation de logement (AL) de même que l'aide personnalisée au logement (APL),
> l'allocation de soutien familial (ASF),
> l'allocation de rentrée scolaire (ARS),
> l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Revenus de remplacement

Les revenus de remplacement, c'est à dire les indemnités versées par un organisme de sécurité sociale à un assuré pendant une période d'inactivité professionnelle (exemples : indemnités de chômage, indemnités journalières pour maladie, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle) et les pensions de retraite sont assujettis à la CRDS.

Revenus du patrimoine et de placements

Les revenus du patrimoine assujettis à l'impôt sur le revenu, y compris certains revenus exonérés de la contribution sociale généralisée (CSG), sont soumis à la CRDS. Cela recouvre :
> les revenus fonciers,
> les rentes viagères constituées à titre onéreux,
> les revenus de capitaux mobiliers,
> les revenus du patrimoine des contribuables non imposables,
> les intérêts et plus values des actions et placements.

La CRDS est aussi prélevée sur les revenus de placement tels que :
> les obligations,
> les Sicav,
> les fonds communs de placement et titres d'emprunts négociables.

- Primes ou intérêts :

La CRDS est également prélevée sur les primes ou intérêts :
> des plans d'épargne populaire (PEP),
> des comptes et plans d'épargne logement (CEL et PEL),
> de l'assurance vie,
> des plans d'épargne en actions (PEA).

- Seuil de recouvrement :

Si le montant des trois prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de 2%), lorsqu'il est appelé par voie de rôle par l'administration fiscale, est inférieur à 61 € , ce montant n'est pas recouvré.
Montant valable depuis le 1er janvier 2002.

Autres catégories de revenus

Sont également assujettis à la CRDS :
> le produit des ventes de métaux, d'objets précieux, de bijoux, d'objets d'art ou de collection,
> les gains provenant des jeux de hasard, des paris hippiques et des casinos.
Source : vosdroits.service-public.fr