Convention

Convention

Contrat passé entre l’Assurance Maladie et les représentants de chacune des professions de santé exerçant en libéral, avec les centres de santé et les établissements thermaux. Ce contrat fixe les obligations de chacune des parties et notamment :
- Le tarif que peut percevoir un soignant (médecin, orthophoniste, etc.) pour ses actes (le tarif opposable) ainsi que les avantages que ce contrat lui apporte comme par exemple sa formation continue ou le financement de près des 2/3 de ses cotisations sociales par l’Assurance Maladie.
- Ce tarif sert de base au calcul du remboursement. La convention fixe les actions à mener pour améliorer la qualité des soins. L’accord de bon usage des soins pour l’antibiothérapie figure par exemple dans la convention signée par les médecins.