Mutuelle familiale, entreprise, fonctionnaire, etudiante, mutuelle sante, mutuelle complementaire, mutuelle assurance

Mutuelle en France Information mutuelle: mutuelle sante, mutuelle assurance, mutuelle familiale, mutuelle obligatoire

Information Mutuelle Lexique Mutuelle - mutuelle sante, mutuelle complementaire sante, mutuelle assurance; Mutuelle familiale, etudiante, fonctionnaire, entreprise

Lexique Mutuelle - mutuelle sante, mutuelle complementaire sante, mutuelle assurance; Mutuelle familiale, etudiante, fonctionnaire, entreprise

Lexique Mutuelle FAQ Mutuelle - mutuelle des motards, Mutuelle prevoyance et retraite, mutuelle assurance; Mutuelle familiale, mutuelle obligatoire, devis mutuelle, remboursement mutuelle, resiliation mutuelle

FAQ Mutuelle - mutuelle des motards, Mutuelle prevoyance et retraite, mutuelle assurance; Mutuelle familiale, mutuelle obligatoire, devis mutuelle, remboursement mutuelle, resiliation mutuelle

FAQ Mutuelle Emploi Mutuelle - Emploi Assurance en France

Emploi Mutuelle, Assurance Forum Mutuelle - Mutuelle sante, devis mutuelle familiale, remboursement mutuelle assurance

Forum Mutuelle

Mutuelle en France : mutuelle sante, mutuelle assurance, mutuelle complementaire, mutuelle obligatoire; Mutuelle familiale, entreprise, fonctionnaire, etudiante

Mutuelle - Lexique

A (38)
B (2)
C (56)
D (14)
E (11)
F (22)
G (5)
H (5)
I (12)
J (0)

K (1)
L (13)
M (62)
N (5)
O (15)
P (38)
Q (1)
R (36)
S (27)
T (18)

U (19)
V (4)
W (0)
X (0)
Y (0)
Z (0)

0 (0)
1 (0)
2 (0)
3 (1)
4 (0)
5 (0)
6 (0)
7 (0)
8 (0)
9 (0)

Mutuelle en France > Contrôle déconcentré - Mutuelle - Article A510-4

Contrôle déconcentré - Mutuelle - Article A510-4

Contrôle des mutuelles, unions et fédérations - Contrôle déconcentré

Code de la mutualité
Partie réglementaire - Arrêtés
Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations

Chapitre unique
Section 2 : Contrôle déconcentré
Article A510-4
Créé par Arrêté 2005-01-10 art. 1 II JORF 19 janvier 2005

Le contrôle des mutuelles et unions pratiquant exclusivement les opérations mentionnées au a du 1° du I de l'article L. 111-1 à l'exception des prestations d'une durée supérieure à un an est exercé au niveau régional lorsque la mutuelle ou l'union :

1° N'a pas encaissé au cours de chacun des trois derniers exercices clos un montant de cotisations supérieur à quarante-cinq millions d'euros ;

2° Et n'a pas versé au cours de chacun des mêmes exercices un montant de prestations supérieur à trente-six millions d'euros.

Pour les mutuelles et les unions qui se sont substituées à d'autres organismes selon les modalités prévues à l'article L. 211-5, sont prises en compte les cotisations encaissées et les prestations versées par ces derniers organismes.

* Contrôle des mutuelles - Libre prestation de services - Article A510-1
* Contrôle des mutuelles - Libre prestation de services - Article A510-2
* Comités régionaux de coordination de la mutualité - Article L412-1
* Comités régionaux de coordination de la mutualité - Article L412-2
* Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-21
* Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-22
* Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-23
* Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-24
* Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-25
* Mutuelle Assurance - Convention de substitution - Article R211-26
* Mutuelle - Principes mutualistes - Code de la mutualité, article L112-1
* Mutuelle - Principes mutualistes - Code de la mutualité, article L112-2
* Mutuelle - Principes mutualistes - Code de la mutualité, article L112-3
Source : Codes-et-lois.fr