Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance

Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance

Elle est chargée du contrôle des mutuelles et est régi par le Code de la mutualité et des institutions de prévoyance complémentaire. Elle s'assure du respect de leurs engagements financiers et examine leurs comptes. En cas de difficultés de gestion, la Commission dispose de larges pouvoirs de surveillance, voire de sanction, et peut nommer un administrateur provisoire. Elle ne dispose pas de services propres ; c'est l'Inspection générale des affaires sociales qui assure ce rôle et peut conduire contrôles et investigations à sa demande.