Code de la Mutualité

Code de la Mutualité

Le code de la mutualité est un recueil des textes juridiques français qui déterminent le statut, la composition et le fonctionnement des mutuelles.

Le Code de la Mutualité constitue un cadre juridique modernisé qui permet au mouvement mutualiste d'assurer pleinement son rôle d'acteur de la protection sociale complémentaire solidaire.

Annexé à l'ordonnance du 19 avril 2001, il poursuit deux objectifs :
- d'une part, il transpose en droit français les directives européennes relatives à l'assurance ;
- d'autre part, il modernise les règles applicables au secteur mutualiste.

Définissant un régime de règles particulières propres à assurer la spécificité et les valeurs mutualistes, il consacre une nouvelle fois la protection du terme "mutuelle" et de ses dérivés "mutuel", "mutualité" et "mutualiste" contre leur utilisation abusive par des organismes qui ne relèvent pas du régime des mutuelles, défini par le Code de la Mutualité, et dont la nature et les finalités peuvent être très éloignées de celles des mutuelles.

Source : Mutualite.fr