Ayant droit

Ayant droit

Personne inscrite au régime obligatoire d'assurance maladie, et qui bénéficie des prestations sous couvert du chef de famille. 
Les ayants droit d'un assuré social sont :
- son époux ou épouse,
- son concubin ou concubine,
- son partenaire avec le ou laquelle il a signé un PACS,
- ses enfants de moins de 16 ans,
- ses enfants de plus de 16 ans et de moins de 20 ans s'ils sont à la recherche d'un emploi ou s'ils poursuivent leurs études (sauf régime étudiant ou apprentis),
- toute personne vivant sous son toît depuis au moins 12 mois et se trouvant depuis plus d'un an à sa charge exclusive et permanente (une seule personne par assuré),
- et quelques cas particuliers.

Cette qualité ne peut pas être reconnue à une personne qui peut relever d'un Régime Obligatoire, en qualité d'assuré social.