Art. 83 du Code Général des Impôts

Art. 83 du Code Général des Impôts

Le contrat souscrit en prévoyance collective peut revêtir un caractère à l'adhésion :

• Facultative du personnel salarié cadre et/ou non cadre,
• Obligatoire de l'une et/ou l'autre de ces catégories de personnel

L'administration fiscale a précisé dans une instruction du 5 décembre 1985, pour les contrats collectifs, les conditions d'obtention pour déductibilité :

• Le contrat doit revêtir la forme d'une assurance de groupe s'imposant à la totalité du personnel appartenant à une catégorie donnée. 
• Le caractère obligatoire peut résulter d'une loi d'une convention collective, d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale de l'employeur.
• La cotisation doit comporter une participation financière de l'employeur, celle-ci pouvant être totale.
• Les cotisations doivent être fixées à un taux uniforme pour l'ensemble des personnes de la catégorie concernée.