ACAM - L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

ACAM : L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) est une autorité publique indépendante (autorité administrative indépendante dotée de la personnalité juridique) chargée du contrôle l’ensemble des acteurs du marché français de l’assurance.

Ce contrôle s’exerce dans l’intérêt des assurés pour : 

• veiller au respect de la règlementation par les organismes et les groupes soumis à son contrôle ;


• s’assurer qu’ils sont en mesure de tenir à tout moment les engagements contractés envers les assurés ou adhérents.

Depuis la fusion en 2003 de la CCA (commission de contrôle des assurances) et de la CCMIP (commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance), la CCAMIP, rebaptisée ACAM en 2005, assure le contrôle des entreprises du secteur de l'assurance relevant principalement :

• du code des assurances : assureurs (sociétés anonymes d'assurance, sociétés d'assurance mutuelle, autres structures dérivées) et réassureurs ;


• du code de la sécurité sociale (institutions de prévoyance)


• des mutuelles du code de la mutualité (livres II et III, le contrôle pouvant être déconcentré).