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Comparaison des régimes de retraites
Age de départ à la retraite
Certaines professions de la Fonction publique, dites catégories "actives", peuvent bénéficier de dérogations dès 50 ans (notamment les policiers et contrôleurs aériens...) ou 55 ans (certains agents des douanes, fonctionnaires facteurs, aides-soignantes...).
Les parents de 3 enfants disposent de la faculté de partir sans condition d'âge à la retraite dès le respect d'une condition de service minimal de 15 ans et 3 enfants.
Concernant le régime des militaires, le départ est ouvert sans condition d'âge, à compter de 25 ans de services pour les officiers et 15 ans pour les autres militaires.
En revanche, l'essentiel des fonctionnaires ne peuvent pas poursuivre leur activité professionnelle au-delà de 65 ans (mise à la retraite d'office) a contrario de leurs homologues du privé qui peuvent travailler jusqu'à 70 ans.
Les taux de cotisation des pensions
L'effort contributif : les taux de cotisations demeurent inférieurs pour le personnel de la fonction publique (7,85 %) alors que le salarié du privé cotise à hauteur de 10,65 % (sous le plafond de la sécurité sociale).
En revanche, l'employeur public cotise sensiblement plus : 62,14% pour l'Etat, 108,63% pour les militaires, 27,3 % pour l'employeur local ou hospitalier contre 15,6 % dans le secteur privé. Ainsi, une part importante des retraites des agents publics est financée par l'employeur, son financement représentant en 2009 34 Mds€ pour l'Etat.
Le calcul des pensions
Dans le secteur privé, le calcul des retraites se fait sur les 25 meilleures années de salaire pour la retraite du régime général contre les 6 derniers mois dans le public.
Cependant, dans le régime privé, ce calcul comprend l'intégralité du salaire, y compris les primes, à la différence du public où le régime indemnitaire n'est pas pris en compte.
La rémunération des fonctionnaires se compose en effet d'une rémunération principale (appelée traitement indiciaire) à laquelle s'ajoutent des primes.
Les primes peuvent être attribuées selon :
Depuis la réforme des retraites de 2003, cette différence entre les régimes public et privé a été partiellement réduite. En effet, depuis 2005 un nouveau régime obligatoire par points a été institué sur les primes pour les fonctionnaires des 3 fonctions publiques. Ce dernier permet aux fonctionnaires d'acquérir une retraite en cotisant sur leurs primes et indemnités dans la limite de 20 % de leur traitement indiciaire. Il s'agit du régime additionnel à la fonction publique sur les primes (RAFP), qui vient en complément du régime des pensions.
Ce nouveau régime produira ses effets progressivement, les premières cotisations ayant été versées qu'à compter de 2005. Pour autant, les agents ayant un taux de primes élevé disposeront de fait d'un taux de remplacement plus faible que leurs homologues du privé. C'est le cas, par exemple, des cadres pour qui les primes peuvent représenter 40 à 50 % de leur traitement.
Le taux de remplacement
Le taux de calcul de la pension sur la rémunération est plus élevé que dans le régime général (75 % du traitement indiciaire brut pour une durée d'assurance complète contre 50 % au régime général) car tout simplement le régime des fonctionnaires est à la fois un régime de base et un régime complémentaire. Le salarié du secteur privé est affilié à un régime de base (régime général) et à un régime complémentaire (ARRCO ou AGIRC). Il est donc nécessaire de prendre en compte l'étage complémentaire comparer le taux de remplacement public-privé
Source : Retraites des fonctions publiques (fonctionnaires et agents non titulaires)
Comparaison des régimes de retraite : Régime général et Régimes spéciaux
Régime général | Régimes spéciaux | ||||
Fonctionnaires | Salariés du privé | SNCF | RATP | EDF/GDF | |
Âge légal de départ à la retraite | 60 ans | 60 ans (56 ans pour ceux qui ont commencé à 14 ans) | 50 - 55 an | 50 - 60 ans | 50 - 60 ans |
Âge effectif | 57,6 ans | 61,3 ans | 50,3 ans (agents de conduite) 55,1 ans (autres) | 54,8 ans | 55,4 ans |
Base de calcul de la pension | 6 derniers mois de traitement | - Régime de base : 25 meilleures années - Régimes complémentaires : ensemble de la carrière | Traitement + prime de fin d'année | 6 derniers mois | Dernier traitement |
Possibilité d'une retraite anticipée pour les parents de 3 enfants | Oui | Non | Oui | Oui | Oui |
Pension de réversion | Aucune condition d'âge et de ressources | A partir de 55 ans | Aucune condition d'âge et de ressources | - Pas de condition de ressources | - Pas de condition de ressources |
Taux de cotisation employé | 7,85 % du traitement de base + une fraction des primes | 10,35% à 10,55 % de l'ensemble de la rémunération | 7,85 % du saliare hors primes | 7,85 % du saliare hors primes | 12 % du saliare hors primes |
Durée de cotisation | 39,5 ans en 2007 40 ans en 2008 | 39,5 ans en 2007 40 ans en 2008 41 ans en 2012 | 37,5 ans | 37,5 ans | 37,5 ans |
Décote par année manquante | 0,6% 3% en 2012 5% en 2013 | 10% | Pas de décote | Pas de décote | Pas de décote |
Pension minimale | Oui | Oui (ne peut pas être inférieure à "minimum contributif") | Oui | Oui (indice minimum des fonctionnaires) | Oui |
Pension maximale
| 75% du dernier traitement retenu pour le calcul de la pension | 50% du plafond annuel de la sécurité sociale) | 75 % (80 % avec bonifications) | 75 % du dernier salaire statutaire hors majoration enfant | 75 % du salaire de référence |
Cumul emploi / retraite | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui |
Rachat de cotisations (sous condition) | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui |
Revalorisation | Sur l'inflation (depuis 2004) | Sur l'inflation | Sur les salaires de l'entreprise | Sur les salaires de l'entreprise | Sur les salaires de l'entreprise |
Réforme des Retraites 2010
Retraite de base et retraite complémentaire ou additionnelle
Retraite de la Sécurité Sociale, Régime de retraite de base des salariés de l'industrie, du commerce et des services
Caisse de retraite - Assurance Retraite de la Sécurité sociale (CNAV, CARSAT, CGSS, CRAV, CSS)
Régimes de retraite complémentaire obligatoires
Retraite des fonctionnaires
Régimes spéciaux de retraite
Retraite complémentaire mutualiste
Retraite mutualiste du combattant
Surcote, une majoration de pension de retraite de base
Cumul emploi - retraite (retraites de bases et complémentaires)
Pension de retraite et Rachat de trimestres pour la retraite dans le secteur privé
Retraite à taux plein
Conseil d'orientation des retraites (COR)
Retraite Epargne : PERP, Plan d'Epargne Retraite Populaire
Retraite Epargne : PERCO - Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif
Retraite Epargne : Loi Madelin (principes de la loi Madelin, condition d'accès, plafonds de déductibilités, fiscalité des prestations)
Loi Madelin - Textes officiels: Loi - Decret
Retraite - Mutuelle Assurance - Article L222-2
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Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-4
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Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-3
Retraite - Mutuelle Assurance - Article R222-5