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Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP)
Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP)
| Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP) | |
| www.ccamip.fr | |
CCAMIP : Commission de Contrôle des Assurances, des Mutuelles et des Institutions de PrévoyanceL'ACAM place la France mutualiste sous surveillance spéciale Lors de sa réunion du 4 avril 2007, le collège de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a décidé, après audition des dirigeants, de placer la France mutualiste, spécialisée dans la retraite mutualiste du combattant, sous surveillance spéciale en application des dispositions des articles L. 510-9 et R. 510-3 I du code de la mutualité. Cette mesure permet à l’Autorité, par l’intermédiaire des contrôleurs chargés de la surveillance spéciale, d’être informée sans délai de toutes les décisions importantes prises par le conseil d’administration ou la direction de la mutuelle. Cette décision a été motivée par les éléments suivants : • L’ouverture d’une procédure d’alerte par le comité d’entreprise suite à la mise à pied de la directrice générale par le président, puis l’engagement d’une procédure pouvant aller jusqu’à son licenciement, ce qui conduirait au deuxième départ d’un directeur général en quinze mois. • L’absence de procédure, tant en matière de lutte anti-blanchiment, qu’en matière de contrôle interne, les deux personnes embauchées pour les mettre en place ayant été licenciées par le président en février 2007. • La gestion imprudente des actifs immobiliers (absence de mise aux normes des immeubles, risques pesant sur la sécurité des locataires, absence de mise en concurrence effective des entreprises intervenant sur le parc immobilier, prix de location ne correspondant pas toujours aux valeurs du marché). • L’inadéquation du portefeuille d’actifs de la mutuelle avec son passif en 2005, le rééquilibrage du portefeuille entamé en 2006 devant être poursuivi en 2007. • Le refus du conseil d’administration de signer une convention tripartite de distribution de produits d’assurance entraînant pour la mutuelle l’absence de moyen légal pour vendre ses produits. • La défaillance du mode de gouvernance de la mutuelle. En effet, les procès-verbaux des conseils d’administration ne reflètent pas les résolutions votées lors des séances et les administrateurs ne disposent pas suffisamment à l’avance des documents relatifs aux dossiers inscrits à l’ordre du jour, ce qui ne leur permet pas de voter de façon suffisamment éclairée. • L’absence en interne des compétences nécessaires à la gestion de la mutuelle. |
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| Catégorie: Mutuelle en France > Mutuelle générale > Mutuelle: Commission de Contrôle | |
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Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM)
L’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles est une autorité publique indépendante. L’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles contrôle l’ensemble des acteurs du marché français de l’assurance. Les missions de l'ACAM : > Contrôler > Surveiller > Protéger > Coopérer > Expliquer Ce contrôle s’exerce dans l’intérêt des assurés pour : > veiller au respect de la règlementation par les organismes et les groupes soumis à son contrôle; > s’assurer qu’ils sont en mesure de tenir à tout moment les engagements contractés envers les assurés ou adhérents. Une mission fondamentale : protéger les assurés L’ACAM est l’un des trois piliers de la régulation du secteur financier français avec la Commission bancaire et l’Autorité des marchés financiers. Son rôle : contrôler les sociétés du secteur de l’assurance. L’ACAM analyse en profondeur les risques et les perspectives des...
L’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles est une autorité publique indépendante. L’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles contrôle l’ensemble des acteurs du marché français de l’assurance. Les missions de l'ACAM : > Contrôler > Surveiller > Protéger > Coopérer > Expliquer Ce contrôle s’exerce dans l’intérêt des assurés pour : > veiller au respect de la règlementation par les organismes et les groupes soumis à son contrôle; > s’assurer qu’ils sont en mesure de tenir à tout moment les engagements contractés envers les assurés ou adhérents. Une mission fondamentale : protéger les assurés L’ACAM est l’un des trois piliers de la régulation du secteur financier français avec la Commission bancaire et l’Autorité des marchés financiers. Son rôle : contrôler les sociétés du secteur de l’assurance. L’ACAM analyse en profondeur les risques et les perspectives des...