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Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM)
Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM)
| Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) | |
| www.acam-france.fr | |
L’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles est une autorité publique indépendante.L’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles contrôle l’ensemble des acteurs du marché français de l’assurance. Les missions de l'ACAM : > Contrôler > Surveiller > Protéger > Coopérer > Expliquer Ce contrôle s’exerce dans l’intérêt des assurés pour : > veiller au respect de la règlementation par les organismes et les groupes soumis à son contrôle; > s’assurer qu’ils sont en mesure de tenir à tout moment les engagements contractés envers les assurés ou adhérents. Une mission fondamentale : protéger les assurés L’ACAM est l’un des trois piliers de la régulation du secteur financier français avec la Commission bancaire et l’Autorité des marchés financiers. Son rôle : contrôler les sociétés du secteur de l’assurance. L’ACAM analyse en profondeur les risques et les perspectives des organismes d’assurance pour le compte de l’État. Cette analyse prudentielle stratégique vise à s’assurer de la capacité des sociétés à remplir à tout moment leurs engagements vis-à -vis des assurés. L’ACAM peut être amenée à préconiser des recommandations ou des mesures de sauvegarde, et en cas d’urgence à prendre des mesures de redressement et, si nécessaire, appliquer des sanctions. Elle bénéficie d’une indépendance légalement organisée, d’une autonomie financière et de larges pouvoirs d’investigation. L’ACAM mène également de nombreuses actions de prévention, à travers la sensibilisation des organismes à tous les risques encourus, la détection et l’alerte précoces de ces risques, et l’incitation à rechercher des solutions de partenariat ou d’adossement. Elle est aussi amenée à faciliter l’interprétation de la réglementation. Ces actions de prévention permettent de remédier à la plupart des difficultés rencontrées par les organismes. Par ailleurs, l’ACAM joue un rôle d’information important auprès des assurés. Son département Droit du contrat et des relations avec les assurés peut être sollicité à tout moment par toute personne intéressée en cas de litige avec un organisme assureur. La plupart des saisines proviennent de particuliers, mais aussi d’associations de consommateurs, de conciliateurs de justice, de notaires, voire d’assureurs ou d’intermédiaires d’assurance. L’objectif est de faire respecter les droits des assurés |
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| Catégorie: Mutuelle en France > Mutuelle générale > Mutuelle: Commission de Contrôle | |
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Informations sur la société: Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM)
| Adresse: | 61, rue Taitbout |
| Code postal: | 75436 |
| Ville: | Paris Cedex 09 |
| Pays: | France |
| Téléphone: | 01 55 50 41 41 |
Thématique proche de Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM)
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CCAMIP : Commission de Contrôle des Assurances, des Mutuelles et des Institutions de Prévoyance L'ACAM place la France mutualiste sous surveillance spéciale Lors de sa réunion du 4 avril 2007, le collège de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a décidé, après audition des dirigeants, de placer la France mutualiste, spécialisée dans la retraite mutualiste du combattant, sous surveillance spéciale en application des dispositions des articles L. 510-9 et R. 510-3 I du code de la mutualité. Cette mesure permet à l’Autorité, par l’intermédiaire des contrôleurs chargés de la surveillance spéciale, d’être informée sans délai de toutes les décisions importantes prises par le conseil d’administration ou la direction de la mutuelle. Cette décision a été motivée par les éléments suivants : • L’ouverture d’une procédure d’alerte par le comité d’entreprise suite à la mise à pied de la directrice générale par le...
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