Aide complémentaire santé (ACS)
Aide complémentaire santé (ACS)
L'aide complémentaire santé (ACS), initialement dénommée crédit d'impôt, consiste en une aide financière pour l’acquisition d’un contrat d’assurance maladie complémentaire de santé individuel. Cette aide s’adresse aux personnes dont les revenus se situent entre le plafond de la CMU complémentaire et ce même plafond majoré de 20 %.
Le montant de l'aide complémentaire santé est plafonné au montant de la cotisation ou de la prime due. Il varie en fonction de l’âge des personnes composant le foyer couvert par le contrat. L’âge est apprécié au 1er janvier de l’année.
Votre demande d'aide complémentaire santé est à faire auprès de votre caisse d’assurance maladie. En cas d’accord, celle-ci vous remet une attestation de droit à l'aide complémentaire santé. Sur présentation de cette attestation à une mutuelle, une société d’assurances, ou une institution de prévoyance, vous bénéficiez de la réduction sur le contrat santé individuel que vous avez choisi de souscrire ou que vous avez déjà souscrit. Cette réduction s’impute sur le montant de la cotisation ou de la prime annuelle à payer.
Par exemple, si le contrat vaut 400 € et que la réduction est de 200 €, vous ne paierez que la différence, soit 200 €.
La demande d'aide pour une complémentaire santé se fait soit via le même formulaire que la demande de CMU complémentaire (formulaire n° S 3711d), soit via le formulaire «Aide pour une complémentaire santé» (formulaire n° S 3715). Aucun document supplémentaire n'est à remplir auprès de votre caisse d'Assurance Maladie.
Si vos ressources dépassent le plafond fixé pour l'attribution de la CMU complémentaire, dans la limite de 20 %, vos droits à l'aide pour une complémentaire santé seront examinés.
Par exemple, votre foyer est composé d'une personne, vous êtes résidant en métropole et vos ressources sont supérieures à 626,75 euros par mois : vous n'avez pas droit à la CMU complémentaire. Néanmoins, si vos ressources demeurent inférieures à 752,08 euros, vous pouvez bénéficier de l'aide pour une complémentaire santé. Le montant annuel du chèque santé est de 100, 200, 350 ou 500 euros, selon votre âge.
Déduction sur votre cotisation et dispense d'avance de frais
L'aide pour une complémentaire santé (ACS) vous donne droit à :
> une attestation-chèque (par individu composant le foyer et selon son âge) à faire valoir auprès de votre complémentaire santé actuelle ou de celle que vous choisirez librement et à titre individuel;
> la dispense de l'avance de frais sur la partie prise en charge par l'Assurance Maladie lors de vos consultations médicales, dans le cadre du parcours de soins coordonnés. La dispense d'avance de frais vous êtes accordée même si vous décidez de ne pas choisir un organisme de protection complémentaire.
Vous devez présenter l'attestation de dispense d'avance de frais au professionnel de santé que vous consultez, accompagnée de votre carte Vitale. Cette dispense d'avance de frais est valable dix-huit mois à compter de l'émission de votre attestation-chèque.
À noter : Si vous êtes bénéficiaire de l'aide pour une complémentaire santé, vous êtes dispensé de toute cotisation pour votre CMU de base.
Source : ameli.fr
L'aide complémentaire santé (ACS), initialement dénommée crédit d'impôt, consiste en une aide financière pour l’acquisition d’un contrat d’assurance maladie complémentaire de santé individuel. Cette aide s’adresse aux personnes dont les revenus se situent entre le plafond de la CMU complémentaire et ce même plafond majoré de 20 %.
Le montant de l'aide complémentaire santé est plafonné au montant de la cotisation ou de la prime due. Il varie en fonction de l’âge des personnes composant le foyer couvert par le contrat. L’âge est apprécié au 1er janvier de l’année.
Votre demande d'aide complémentaire santé est à faire auprès de votre caisse d’assurance maladie. En cas d’accord, celle-ci vous remet une attestation de droit à l'aide complémentaire santé. Sur présentation de cette attestation à une mutuelle, une société d’assurances, ou une institution de prévoyance, vous bénéficiez de la réduction sur le contrat santé individuel que vous avez choisi de souscrire ou que vous avez déjà souscrit. Cette réduction s’impute sur le montant de la cotisation ou de la prime annuelle à payer.
Par exemple, si le contrat vaut 400 € et que la réduction est de 200 €, vous ne paierez que la différence, soit 200 €.
La demande d'aide pour une complémentaire santé se fait soit via le même formulaire que la demande de CMU complémentaire (formulaire n° S 3711d), soit via le formulaire «Aide pour une complémentaire santé» (formulaire n° S 3715). Aucun document supplémentaire n'est à remplir auprès de votre caisse d'Assurance Maladie.
Si vos ressources dépassent le plafond fixé pour l'attribution de la CMU complémentaire, dans la limite de 20 %, vos droits à l'aide pour une complémentaire santé seront examinés.
Par exemple, votre foyer est composé d'une personne, vous êtes résidant en métropole et vos ressources sont supérieures à 626,75 euros par mois : vous n'avez pas droit à la CMU complémentaire. Néanmoins, si vos ressources demeurent inférieures à 752,08 euros, vous pouvez bénéficier de l'aide pour une complémentaire santé. Le montant annuel du chèque santé est de 100, 200, 350 ou 500 euros, selon votre âge.
Déduction sur votre cotisation et dispense d'avance de frais
L'aide pour une complémentaire santé (ACS) vous donne droit à :
> une attestation-chèque (par individu composant le foyer et selon son âge) à faire valoir auprès de votre complémentaire santé actuelle ou de celle que vous choisirez librement et à titre individuel;
> la dispense de l'avance de frais sur la partie prise en charge par l'Assurance Maladie lors de vos consultations médicales, dans le cadre du parcours de soins coordonnés. La dispense d'avance de frais vous êtes accordée même si vous décidez de ne pas choisir un organisme de protection complémentaire.
Vous devez présenter l'attestation de dispense d'avance de frais au professionnel de santé que vous consultez, accompagnée de votre carte Vitale. Cette dispense d'avance de frais est valable dix-huit mois à compter de l'émission de votre attestation-chèque.
À noter : Si vous êtes bénéficiaire de l'aide pour une complémentaire santé, vous êtes dispensé de toute cotisation pour votre CMU de base.
Source : ameli.fr