__Maladie professionnelle

Maladie professionnelle - Maladie à caractère professionnel

Comment définir une maladie professionnelle ?

Assurance "Accident du travail-maladie professionnelle"
Une assurance dès votre embauche
Vous êtes salarié pour un ou plusieurs employeurs ? Vous bénéficiez de l'assurance accidents du travail-maladies professionnelles, et ce dès votre embauche.
Si vous faites partie des régimes dits spéciaux et particuliers par exemple si vous êtes personnel de la S.N.C.F, agent E.D.F.-G.D.F. ou agent temporaire ou auxiliaire, vous en bénéficiez également.La maladie professionnelle a pour origine les conditions de travail, elle peut avoir pour cause un agent physique, une substance chimique, toxique ou habituellement inoffensive, ou un germe pathogène inoculé accidentellement.
Par exemple, la maladie professionnelle peut survenir si vous avez été amené à absorber quotidiennement des petites doses de poussière ou de vapeurs toxiques ou, encore, si vous avez été exposé de façon répétée au bruit, à la chaleur ou à des vibrations dans votre travail.
Dans la fonction publique, la maladie professionnelle est appelée maladie contractée en service.

Une maladie est reconnue comme professionnelle et indemnisable si elle figure dans l'un des tableaux de maladies professionnelles. Ces tableaux comportent :
- les symptômes ou lésions pathologiques que doit présenter le malade;
- le délai de prise en charge c'est-à-dire le délai maximal entre la cessation d'exposition au risque et la première constatation médicale de la maladie (et non pas de sa déclaration);
- les travaux susceptibles de provoquer l'affection en cause;
- parfois peut figurer également une durée minimale d'exposition au risque.

Assurance "accident du travail-maladie professionnelle" pour autres situations professionnelles ou activités sociales
D'autres catégories de personnes peuvent également bénéficier de l'assurance "accident du travail-maladie professionnelle", notamment :
- les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement technique, secondaire et spécialisé;
- les stagiaires de la formation professionnelle;
- les demandeurs d'emploi participant à des actions d'aide à la création d'entreprise ou d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement de la recherche d'emploi dispensées ou prescrites par l'A.N.P.E.;
- les bénéficiaires du Revenu minimum d'insertion (R.M.I.) participant à des actions favorisant leur insertion, dispensées ou prescrites par l'A.N.P.E.;
- les personnes participant à un stage de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle;
- les chômeurs indemnisés se rendant à un entretien d'embauche;
- les personnes participant bénévolement à des organismes à objet social.
à noter : Si vous n'entrez pas dans le champ d'application de l'assurance "accident du travail-maladie professionnelle", vous pouvez souscrire une assurance volontaire à ce titre auprès de votre caisse d'Assurance Maladie. Dans ce cas, la cotisation est à votre charge.Lorsque qu'une maladie figure sur l'un des tableaux de maladie professionnelle sans remplir toutes les conditions définies dans ce tableau, elle pourra également être reconnue comme une maladie professionnelle s'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime par le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (C.R.R.M.P.).

Lorsque une maladie ne figure sur aucun des tableaux de maladie professionnelle, elle pourra également être prise en charge comme une maladie professionnelle :

• s'il est établi qu'elle est directement et essentiellement causée par le travail habituel de la victime par le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (C.R.R.M.P.);
• et qu'elle a entraîné son décès ou une incapacité permanente au moins égale à 25 %.

Les formalités à accomplir par la victime ou l'ayant-droit

La déclaration de la maladie professionnelle incombe à la victime, qui doit communiquer à sa caisse d'Assurance Maladie :

• un certificat médical établi par le médecin (S6909),
• la déclaration de la maladie professionnelle (S6100),
• une attestation de salaire remises par l'employeur (S6202) le cas échéant, celle-ci pouvant être adressée ultérieurement.

Le délai de remise du dossier est de 15 jours à compter de la cessation de travail liée à la maladie déclarée. Toutefois, la victime dispose en fait d'un délai maximum de 2 ans à compter :

• du jour de la cessation du travail liée à la maladie,
• ou de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. 

Les formalités à accomplir par le médecin

Le médecin rédige le certificat médical initial indiquant :

• la nature de la maladie,
• les manifestations constatées pouvant être imputées au risque professionnel,
• les suites probables.

D'autre part, le médecin doit déclarer tout symptôme d'imprégnation toxique et toute maladie, lorsqu'ils ont un caractère professionnel. Ces déclarations sont à adresser au ministère du Travail, par l'intermédiaire d'un médecin inspecteur régional du travail et de la main d'œuvre (MIRTMO) pour respecter le secret médical.

Les obligations de l'employeur
Tout employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles est tenu d'en faire la déclaration à la caisse d'Assurance Maladie et à l'inspection du travail.
Cette obligation vaut bien évidemment pour les maladies inscrites aux tableaux des maladies professionnelles, qui précisent pour chaque type d'affection les conditions à remplir : délai de prise en charge, durée d'exposition au risque et liste de travaux effectués.
Cette obligation permet aux caisses d'Assurance Maladie et aux inspecteurs du travail de vérifier si les mesures de prévention ont été prises. L'objectif est d'améliorer la prévention des maladies professionnelles, d'acquérir une meilleure connaissance de la pathologie professionnelle, et éventuellement de compléter ou modifier les tableaux des maladies professionnelles.

Instruction du dossier

Le dossier est instruit par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), qui doit statuer dans un délai de 3 mois.
A l'issue de ce délai, en cas de silence de la caisse, la reconnaissance de la maladie est implicite.
Ce délai peut être prolongé de 3 mois pour enquête complémentaire.

Consultation du dossier

Les pièces administratives et certificats médicaux du dossier médical sont consultables à tout moment, sur demande de l'assuré ou de ses ayants droit, de l'employeur ou de ses mandataires.

Si l'assuré est décédé, ses ayants droit ont également accès au dossier, notamment en cas de contestation de la décision de la CPAM.

Toutefois l'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical ne peuvent être communiqués que par l'intermédiaire d'un médecin, désigné par l'assuré ou ses ayants droit.

La consultation est possible pendant la procédure d'instruction et de réparation.

Source : vosdroits.service-public.fr